Présentation CDC Juillet-2017-TEB

L’un des membres du groupement, majoritaire, sauf exception dûment
justifiée, est désigné dans la déclaration à souscrire et dans la lettre de
soumission comme mandataire représentant l’ensemble des membres
vis-à-vis du service contractant, et coordonne la réalisation des
prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint est obligatoirement solidaire, pour
l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour leurs
obligations contractuelles à l’égard du service contractant.
Les paiements dans le cadre d’un groupement solidaire sont effectués dans
un compte commun ouvert au nom du groupement.
Les paiements dans le cadre d’un groupement conjoint sont effectués dans
les comptes de chacun des membres du groupement, sauf dispositions
contraires dans la convention de groupement.
Les modalités d’application sont précisées, en tant que de besoin, par
arrêté du ministre chargé des finances.
La probité
Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la déclaration de
probité, dont le modèle est prévu à l’article 67 du présent décret.
Le non-respect de la probité, constituerait un motif suffisant pour annuler
le marché, le contrat ou l’avenant en cause. Il constituerait également un
motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller
jusqu’à l’inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de
soumissionner aux marchés publics et la résiliation du marché. (Art 89)
Adaptation du dossier administratif
Pour des marchés spécifiques, notamment ceux exécutés à l’étranger, ceux
conclus avec des artistes ou avec des micro- entreprises, les services
contractants peuvent y adapter le contenu du dossier administratif exigé
des opérateurs économiques consultés. (art 52)
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RMP-Mars -2017 - SELLAMI Mounir- msconseils213@Gmail.com