Présentation CDC Juillet-2017-TEB

Les marchés revêtant un caractère secret sont dispensés de cette
formalité.
3. Procédure de Validation des CDC par la CM
Pour la détermination des seuils de compétence des CM, le service
contractant arrête le montant total des besoins en tenant compte
obligatoirement de :
la valeur globale des besoins relatifs à une même opération de travaux,
pour les marchés de travaux ;
L’homogénéité des besoins, pour les marchés de fournitures, études et
services ;
Du montant total de tous les lots ;
Le projet du cahier de charges doit être validé par la CM compétente
préalablement au lancement de la procédure.
Le délai d’examen est de 20 jours,
La décision de la CM : soit porter des modifications, soit un visa,
Le visa est valable pour trois mois, à compter de sa signature,
Passé ce délai, le CDC est de nouveau examiné par la CM.
Le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des
marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif et/ou de
même nature, lancées sur la base d’un cahier des charges-type déjà
approuvé, dans la limite des seuils de compétence de la commission. (Art
195)
Lorsque le service contractant renonce à la passation d’un marché ayant
fait l’objet d’un visa, il doit en informer obligatoirement la commission des
marchés publics compétente. (Art 196)
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RMP-Mars -2017 - SELLAMI Mounir- msconseils213@Gmail.com