Présentation CDC Juillet-2017-TEB

présent article.
Les besoins du service contractant, quel que soit leur montant, sont
soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des dispositions
dérogatoires prévues dans le présent décret.
La nature et l’étendue des besoins du service contractant doivent être
établies avec précision, par référence à des spécifications techniques
détaillées établies sur la base de normes et/ou de performances ou
d’exigences fonctionnelles.
Ces spécifications techniques ne doivent pas être orientées vers un
produit ou un opérateur économique déterminé.
En cas de nouveaux besoins, le service contractant peut conclure soit un
avenant, soit lancer une nouvelle procédure.
Le fractionnement des besoins, dans le but d’échapper aux procédures à
appliquer et aux seuils de compétence des commissions des marchés prévus
au présent titre, est interdit.
Ces spécifications sont des prescriptions techniques, qui décrivent les
caractéristiques d’un produit, d’un ouvrage ou d’un service.
Le service contractant a le choix entre deux possibilités :
se référer à des normes ou à d’autres documents préétablis approuvés
par des organismes reconnus,
exprimer les spécifications techniques, en termes de performances à
atteindre (ou d’exigences fonctionnelles).
Principe de maturation
Les besoins à satisfaire sont préalablement déterminés avant le
lancement de toute procédure de passation de marché :
-DP 15-247 article 27,
6
RMP-Mars -2017 - SELLAMI Mounir- msconseils213@Gmail.com