Présentation CDC Juillet-2017-TEB

-DE 98-227 du 13/07/1998 modifié et complété par le DE 09-148 du
02/05/2009 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat,
Guide de la maturation édité par la CNED,
Procédure de gestion budgétaire (entreprises).
Principales obligations introduites par DE 09.148
-Inscription obligatoire en études de tout projet
-Inscription du projet en réalisation est subordonnée à la finalisation,
validation et réception des études d’exécution
-3 étapes indispensables : identification, faisabilité, préparation de la
réalisation et d’exploitation du projet, (le passage d’une étape à une autre
est conditionné par les résultats de la première)
-Intervention de la CNED(Caisse Nationale d’Equipement pour le
Développement)
- Arbitrage Con M si modification ou réévaluation dépasse 10% ou 15%.
Exceptionnellement, le SCE contractant peut recourir à la procédure :
« étude et réalisation », lorsque des motifs d’ordre technique rendent
indispensable l’association de l’entrepreneur aux études de conception
de l’ouvrage.
Le cahier des charges doit prévoir, dans le cadre de l’évaluation technique,
une pré-qualification relative à la phase études.
Lorsque des motifs techniques ou économiques le justifient, le service
contractant peut recourir à un marché d’« étude, réalisation et
exploitation ou maintenance » ou à un marché de « réalisation et
exploitation ou maintenance ».
Dans ce cas, le cahier des charges doit prévoir des exigences de
performances à atteindre mesurables, qui font l ’objet d’un critère
d’évaluation technique assorti du critère coût global. Le marché est conclu
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RMP-Mars -2017 - SELLAMI Mounir- msconseils213@Gmail.com