Rapport annuel 2019
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Groupe de produits Surveillance du marché<br />
51<br />
Procédures de recours dans le domaine de la surveillance<br />
du marché des médicaments<br />
m<br />
Les parties qui font l’objet d’une décision<br />
prononcée dans une procédure de<br />
surveillance du marché peuvent déposer un<br />
recours auprès du Tribunal administratif fédéral<br />
(TAF) dans un délai de 30 jours suivant<br />
sa notification. Les arrêts du TAF peuvent à<br />
leur tour être attaqués devant le Tribunal<br />
fédéral (TF).<br />
Au cours de l’année sous revue, trois décisions de Swissmedic<br />
ont fait l’objet d’un recours auprès du TAF. Un<br />
recours a été jugé irrecevable par le TAF.
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