Rapport annuel 2019

Annexe
75
Normes, interprétations et révisions de normes publiées, qui étaient à appliquer
pour la première fois pour l’exercice 2019.
À partir du 1 er janvier 2019, Swissmedic a appliqué les révisions de normes existantes présentées ci-après :
– IFRS 9 Instruments financiers
(amendement, caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative)
– IFRS 16 Contrats de location (publiée en janvier 2016, remplace la norme IAS 17)
– IAS 19 Avantages du personnel (amendement des hypothèses pour la détermination du coût des services
rendus en cas de modification, réduction ou liquidation partielle d’un régime)
– IAS 28 Participations dans des entreprises associées
(amendement, intérêts et prêts à long terme – IAS 28 ou IFRS 9)
– IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux (publiée en juin 2017)
– Adaptations dans le cadre des Améliorations annuelles, cycle 2015-2017, IFRS 3, IFRS 11, IAS 12 et IAS 23
L’impact de l’évolution des normes sur les comptes annuels 2019 de Swissmedic est expliqué ci-après, sous la
rubrique « Adaptation de l’établissement des comptes et effets sur la publication de rapports ».
Normes, interprétations et révisions de normes publiées, dont l’application n’est pas encore obligatoire.
Swissmedic n’applique pas de manière anticipée les normes, interprétations et révisions des normes existantes présentées
ci-après, qui ont déjà été publiées mais dont l’application n’est obligatoire que pour les exercices ouverts au
1 er janvier 2020 ou ultérieurement. On estime que l’application de ces normes (dans la mesure où elles sont pertinentes
pour Swissmedic) aura pour seul effet une augmentation des informations à fournir dans les comptes annuels.
– Cadre conceptuel de l’IASB (révision du cadre conceptuel), applicable à compter du 1 er janvier 2020
– IFRS 3 Regroupements d’entreprises (modifications relatives à la définition d’une entreprise),
applicable à compter du 1 er janvier 2020
– IAS 1 Présentation des états financiers (modification relative au terme « significatif »),
applicable à compter du 1 er janvier 2020
– IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs (modification relative au
terme « significatif »), applicable à compter du 1 er janvier 2020
– IFRS 17 Contrats d’assurance (publiée en mai 2017, remplace IFRS 4), applicable à compter du 1 er janvier 2021
Adaptation de l’établissement des comptes et effets sur la publication de rapports
À l’exception de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location, Swissmedic a appliqué les
méthodes comptables présentées dans les présents comptes annuels avec constance.
Application de la norme IFRS 16 Contrats de location
L’engagement dans le cadre du contrat de bail pour les archives de Swissmedic, qui était auparavant comptabilisé
parmi les charges de location de locaux commerciaux, est désormais évalué et comptabilisé à la valeur actualisée
des paiements de loyers restants, en appliquant le taux d’emprunt marginal à la date de la première application
de la norme. Le bâtiment des archives est comptabilisé à l’actif, à cette même valeur, au titre du droit d’utilisation
et amorti sur la durée du contrat.
Les conséquences pour Swissmedic de l’application de la norme IFRS 16 sont, outre les exigences spécifiques en
matière d’informations à fournir dans les comptes, une augmentation de l’actif ainsi que du passif. Dans le compte
de résultats, l’application de cette norme entraîne un déplacement de ce poste, auparavant inscrit au titre des
charges locatives, et désormais réparti entre une charge d’amortissement (remboursement du principal) et une
charge d’intérêts pour la composante de financement.
Lors de la première application d’IFRS 16, Swissmedic a opté pour l’approche rétrospective modifiée. Selon cette
méthode, on ne procède pas à un ajustement des chiffres de l’exercice précédent, mais on comptabilise l’éventuel
effet cumulatif de la première application de la norme comme adaptation des réserves à la date de la première
application, soit au 1 er janvier 2019. Swissmedic fait usage d’un droit d’option qui lui est accordé selon la norme et
peut donc comptabiliser le droit d’utilisation à la même valeur que l’engagement de location. En conséquence, la
première application de la norme n’a pas d’influence sur le bilan d’ouverture des fonds propres.