Rapport administratif 2019

Veille juridique :
• Les juristes se tiennent informés des changements législatifs intervenant dans
les matières qui concernent l’administration de la commune.
On notera que le Département des Affaires juridiques est spécialement mis à
contribution en matière de passation de marchés publics, conventions diverses,
baux.
Rapport d’activités (par mission)
Rapport
administratif
2019
Ville de Liège
Département des
Affaires juridiques
Contentieux :
• Dossiers de contentieux administratif (recours au Conseil d’Etat, en annulation
ou en référé, parfois d’extrême urgence) : recours par des tiers contre des
permis (d’urbanisme, d’environnement ou unique) octroyés par la Ville, recours
par la Ville contre un octroi de permis d’urbanisme par le Ministre, recours par
des particuliers et copropriétés contre des arrêtés d’inhabitabilité (décisions
prises par le Bourgmestre) sur des immeubles, pour motifs d’insalubrité ou
insécurité (non-respect des normes incendie), recours par des exploitants
contre des arrêtés de fermeture temporaire d’établissements (décisions prises
par le Bourgmestre). Il peut aussi s’agir de dossiers de contentieux civils portés
devant une juridiction civile (atteinte à un droit subjectif) ;
• Accidents du travail ;
• Maladies professionnelles ;
• Contestations suite au refus : de célébrer un mariage, d’acter une
reconnaissance de paternité ou un changement de nom, d’attribution de
nationalité ;
• Police : contestations au Conseil d’Etat suite à une sanction disciplinaire,
contentieux policiers agressés dans l’exercice de leur fonction ;
• Régie foncière : demande de résiliation de bail de résidence ou bail
commercial, loyers impayés, dégâts locatifs ;
• Instruction publique : contestation en cas de non nomination, harcèlement,
détournement financier, contestation du changement d’affectation (procédure
en référé devant le président du tribunal de première instance) ;
• Marchés publics ;
• Responsabilités ;
• Licenciements.
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