BatiMag97 Guadeloupe Numéro 5

INFORMER
Les repérages de l’amiante
du code de la santé publique
Différents diagnostics sont obligatoires pour les bâtiments
dont le permis de construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997 :
• Diagnostic amiante en cas de vente.
• Dossier Amiante pour les Parties Privatives (DAPP)
et constitution du DTA* (parties communes) dans les
immeubles collectifs à usage d’habitation.
• Constitution et mise à jour d’un DTA* pour les
immeubles à usage autre que l’habitation (bureau, commerce,
établissement recevant du public,..).
• Diagnostic amiante avant démolition.
*DTA = Dossier Technique Amiante
L’ensemble de ces repérages doit être réalisé par un
professionnel du bâtiment certifié.
Cet état des lieux permet d’informer les occupants
ou les entreprises amenées à effectuer des travaux de
l’éventuelle présence de matériaux ou produits contenant
de l’amiante.
Le repérage amiante avant travaux
Depuis l’interdiction de l’amiante à la suite de l’entrée
en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre
1996, l’obligation de réaliser des diagnostics amiante a
régulièrement évolué.
Le décret du 9 mai 2017 et les arrêtés qui viennent
en fixer les modalités d’application ont restructuré le
Code du travail dont l’objectif principal est de protéger
les salariés des entreprises amenés à intervenir pour
réaliser des travaux.
La recherche d’amiante est assurée par un opérateur
certifié amiante avec mention. Celui-ci est en mesure
de réaliser des prélèvements qui feront l’objet d’analyses
par un laboratoire certifié COFRAC. Il doit s’assurer
de la pertinence des résultats avant de remettre
le rapport au maître d’ouvrage conformément à la
norme NF X 46-020* et conformément aux arrêtés
en vigueur.
*La norme NF X 46-020 définit la méthodologie
à adopter pour repérer l’amiante.
Le donneur d’ordre quant à lui a pour obligation de
faire appel à un opérateur de repérage certifié avec
mention et doit lui communiquer le programme de
travaux. En cas de conclusion de présence d’amiante,
il devra choisir l’entreprise en charge de réaliser les
travaux portant sur les MPCA.
Le chantier sera donc catégorisé amiante sous-section
3 ou sous-section 4*
*La sous-section 3 vise le retrait des matériaux ou produits
contenant de l’amiante tandis que la sous-section 4
concerne les interventions de maintenance, de réparation
ou encore d’entretien.
Liens utiles :
https://prevention-amiante.fr/reperage-diagnostic-amiante/
https://demoldiag.fr/
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