Revue HabitatDurable 73 | Septembre 2023

Les coûts d’un assainissement
énergétique
peuvent-ils être déduits
des impôts ?
Pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques
dans le domaine du bâtiment, la Suisse
doit accélérer l’assainissement écologique du secteur.
La Confédération et les cantons créent des incitations
en accordant des subventions, mais aussi des
déductions fiscales. Les investissements servant
à économiser l’énergie et à protéger l’environnement
peuvent être déduits des impôts.
La stratégie énergétique 2050 prévoit de réduire d’un
peu plus d’un quart les besoins énergétiques des bâtiments
d’ici 2050 et de ramener les émissions de gaz
à effet de serre à zéro net. Pour atteindre ces objectifs,
le taux d’assainissement énergétique doit correspondre
annuellement à 2 ou 3 % du parc immobilier
de Suisse. Or, il stagne autour de 1 %. La Confédération
et les cantons créent donc des incitations visant
à intéresser les propriétaires à l’amélioration de l’efficacité
énergétique des bâtiments, y compris sur le
plan financier. Outre les subventions, les propriétaires
qui investissent dans une rénovation écologique
de leur bien privé peuvent bénéficier de déductions
fiscales.
Investissements dans des mesures d’économie
d’énergie et de protection de l’environnement
Selon l’ordonnance fédérale sur les frais relatifs
aux immeubles, les mesures qui contribuent à économiser
l’énergie ou à utiliser des énergies renouvelables
peuvent être déduites des impôts fédéraux
directs. Cela signifie par exemple que l’isolation de
l’enveloppe du bâtiment, le remplacement des fenêtres
ou la mise en place d’une installation photovoltaïque
ou d’une pompe à chaleur donnent droit à
des réductions fiscales. Toutefois, seuls les investissements
supportés par les propriétaires eux-mêmes
et non couverts par des subventions publiques sont
déductibles.
Répartition sur plusieurs périodes fiscales
Afin d’augmenter l’incitation fiscale, l’ordonnance
révisée en vigueur depuis 2020 permet désormais
de répartir les coûts sur trois périodes fiscales
au lieu d’une. Les coûts qui n’ont pu être entièrement
pris en compte au cours de l’année fiscale de
l’investissement peuvent être reportés sur la prochaine
période fiscale et, le cas échéant, sur la suivante.
Harmonisation des lois fiscales
Les investissements dans les mesures d’économie
d’énergie et de protection de l’environnement
peuvent également être pris en compte dans le
calcul des impôts cantonaux. Certains cantons n’autorisent
pas la déduction pour les mesures d’économie
d’énergie prises par exemple deux ou cinq ans
après l’achèvement d’un nouveau bâtiment. L’administration
fiscale cantonale concernée vous fournira
des informations plus détaillées.
L’avantage fiscal est l’une des nombreuses raisons
qui rendent l’assainissement énergétique intéressant.
Parmi les autres incitations, citons des
coûts énergétiques plus bas, une valeur immobilière
plus élevée, l’obtention de subventions, sans oublier
la contribution personnelle à la stratégie énergétique
2050.
Rendement des immeubles locatifs
Dans le cas d’un immeuble locatif, la part « entretien
» des coûts d’assainissement est couverte par
le loyer actuel et la part « prestations supplémentaires
» peut être répercutée sur les locataires sous
forme d’une augmentation de loyer. Les subventions
accordées pour des améliorations qui entraînent
une plus-value doivent certes être déduites du montant
des prestations supplémentaires, mais les coûts
d’assainissement sont également réduits dans la
même mesure. Avec le système de loyer basé sur les
coûts, on obtient ainsi un équilibre entre les dépenses
et les revenus locatifs, de sorte que les avantages
fiscaux supplémentaires accordés permettent
dans de nombreux cas un rendement attrayant.
Julia Gremminger, Renovabene
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Pour aller plus loin
Informations complémentaires :
renovabene.ch/fr
fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/212
Ordonnance fédérale sur la déduction
des frais relatifs aux immeubles privés dans
le cadre de l’impôt fédéral direct
www.ge.ch/node/11733
Informations sur les déductions fiscales pour
travaux d’amélioration énergétique (GE)
Règlement sur la déduction des frais relatifs
aux immeubles privés (RDFIP) (VD)
www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Documents/PP/
NOTICE4.pdf
Catalogue pour la déduction et la répartition
des frais relatifs aux immeubles (NE)