Revue HabitatDurable 73 | Septembre 2023

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6 Service-conseil Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ? La hausse récente du taux hypothécaire de référence soulève des questions pour les bailleurs : faut-il augmenter le loyer ? De combien et comment ? Notre spécialiste donne des réponses. Depuis son introduction en 2008, le taux de référence n’a cessé de baisser pour se maintenir à 1,25 % depuis mars 2020. Mais dès le 2 juin 2023, ce taux est passé à 1,5 % et la tendance reste à la hausse. Le taux de référence est calculé à partir de la moyenne des taux hypothécaires à la date de référence et est actualisé tous les trimestres par l’Office fédéral du logement (OFL). Quelles sont les conséquences de cette hausse sur les loyers ? HabitatDurable a toujours plaidé pour des loyers équitables et lors des baisses du taux de référence, a invité les bailleurs à vérifier si une diminution du loyer était justifiée. Les modifications du taux d’intérêt de référence offrent la possibilité d’ajuster les loyers. Mais cette modification n’est pas systématique. Joël Desaules, avocat et conseiller pour HabitatDurable, attire également l’attention sur le point suivant : « Si les propriétaires ont répercuté toutes les baisses par le passé, ils peuvent augmenter le loyer de l’ordre de 3 % pour la prochaine date de résiliation possible. Chaque bail doit cependant être examiné individuellement ». Le droit à une modification du loyer ne dépend pas du taux d’intérêt hypothécaire applicable au propriétaire. Seul est déterminant le taux d’intérêt hypothécaire de référence en vigueur lors de la conclusion du contrat de location ou de la dernière adaptation du loyer. Comment doit procéder la partie bailleresse si elle veut augmenter le loyer ? En premier lieu, il s’agit de vérifier le taux de référence qui figure dans le contrat de bail, ou le cas échéant le taux qui était applicable lors de la dernière adaptation du loyer. Une tabelle indique quelle peut être la hausse du loyer en fonction de la variation du taux de référence. Une hausse de 0,25 % du taux hypothécaire de référence donne droit à une augmentation de loyer de l’ordre de 3 % (tant que le taux de référence est en dessous de 5 %). La hausse (ou baisse) de l’indice des prix à la consommation joue aussi un rôle. Le bailleur peut répercuter au maximum 40 % de la hausse de cet indice sur le loyer. Reste la question des frais d’exploitation et d’entretien du bâtiment. Une hausse de ceux-ci peut aussi être répercutée sur le loyer. Finalement, il s’agit d’évaluer en fonction de la situation financière de l’immeuble si une hausse doit être effectuée immédiatement ou s’il est préférable d’attendre, la hausse étant aussi possible ultérieurement. Quels sont les délais ? Me Desaules relève que « l’avis de hausse de loyer doit parvenir aux locataires au moins 10 jours avant le délai de résiliation. Ce délai leur laisse le temps d’éventuellement résilier le bail avant que la hausse de loyer ne devienne effective. » Pour signifier une hausse du loyer au locataire, le bailleur doit utiliser la formule officielle cantonale ad hoc. Calculer une hausse de loyer au plus juste n’en reste pas moins très complexe pour de nombreux bailleurs. HabitatDurable propose à ses membres de les accompagner dans cette tâche indispensable et leur fournit de précieux conseils en la matière. Veronika Walliser, rédactrice Photo_sureeporn/iStock Cours en droit du bail « Fixation du loyer : questions et réponses » le jeudi 16 novembre de 18 h – 20 h à Neuchâtel et par visioconférence. habitatdurable.ch/evenements Les formules cantonales peuvent être commandées sur notre site Web : habitatdurable.ch/boutique Voir tout le dossier sur le taux de référence ici : habitatdurable.ch/tauxdereference
Offres pour les membres 7 Réduire les places de parc La plateforme « Habitat à stationnement réduit » offre des informations et des conseils pour réduire les places de parc dans les lotissements existants ou à construire. Les membres d’HabitatDurable ont la possibilité de bénéficier d’un chèque dont la valeur peut atteindre CHF 1000.– dans le cadre du projetpilote « Réduire le nombre de places de stationnement dans les petites villes et les villages ». La plateforme « Habitat à stationnement réduit » gérée par l’ATE Suisse fournit des arguments chiffrés à l’appui des projets de réduction des places de parc autour des bâtiments. Des projets immobiliers visant à diminuer la place de la voiture et à promouvoir une gestion durable de la mobilité se sont développés dans les grandes villes et les cantons à orientation urbaine. La situation est très différente « à la campagne » ou dans les petites villes. Ici, ce ne sont pas seulement les connaissances de base sur le sujet qui font défaut. La mentalité des propriétaires, maîtres d’ouvrage ou administrations communales est également beaucoup plus axée sur le véhicule privé personnel. Il est possible de bénéficier de conseils en la matière dans le cadre du projet « Réduire le nombre de places de stationnement dans les petites villes et les villages », mis en œuvre avec le soutien de l’Office fédéral du logement ( OFL ). Les maîtres d’ouvrage, propriétaires et architectes obtiennent une aide lors des discussions avec les autorités locales ( p. ex. commission des constructions) pour établir et planifier des concepts de mobilité (parcages, places pour les vélos, co-voiturage etc. ). Les membres d’Habitat- Durable qui habitent dans des localités de moins de 10 000 habitants ou des zones mal desservies par les transports publics peuvent se porter candidat·es à un accompagnement lors de la planification d’un nouveau lotissement à stationnement réduit ou pour diminuer le nombre de places de stationnement d’un lotissement existant. Il peut s’agir de maisons individuelles, d’habitations plurifamiliales ou de copropriétés par étage. Selon le projet, un rabais pouvant aller jusqu’à CHF 1000.– leur est accordé. Veuillez vous connecter sur le site Web pour déposer votre demande. Sortie du nouveau livre de Roger Nordmann Urgence énergie et climat Comment pouvons-nous résoudre la question climatique ? Peut-on se fier à la technique ? Ou faut-il changer de style de vie ? Et quels sont les besoins énergétiques de la Suisse ? Dans quels domaines devons-nous investir ? Dans cet ouvrage, Roger Nordmann effectue un vaste tour d’horizon des enjeux. Il propose ensuite une stratégie globale, opérationnelle, qui permet à la fois de libérer l’industrie des énergies fossiles et de disposer Des assurances pour tous les cas Fidèle à son slogan : « La nature est mon meilleur remède », la caisse de santé EGK s’engage pour l’égalité des chances entre la médecine alternative et traditionnelle. Les membres d’Habitat- Durable peuvent rejoindre l’assurance collective et profitent ainsi d’un rabais de 5 % sur les assurances complémentaires. Pour tous les autres produits d’assurance, les adhérents d’Habitat- Durable ont intérêt à se tourner vers fairsicherung®. Ils bénéficient Boutique en ligne modernisée Notre boutique en ligne a été rénovée. La présentation est plus claire et des explications concernant l’utilisation des formulaires de bail y figurent désormais. Les prix de certains formulaires ont été revus à la baisse. Les membres d’HabitatDurable peuvent télécharger gratuitement tous les documents se trouvant en hiver de suffisamment d’électricité sans émettre de gaz à effet de serre. Offre pour les membres d’HabitatDurable : CHF 24.–, port compris au lieu de CHF 26.50 dans les librairies. Veuillez commander votre livre à prix réduit ici : d’un rabais de CHF 80.– pour un l’entretien-conseil et profitent grâce à aux contrats-cadres fairline de conditions d’assurance très favorables. L’offre comprend des assurance ménage, responsabilité civile, assurance de construction, de bâtiments, assurance-vie risque, assurance accident et plusieurs assurances protection juridique ( particuliers et entreprises ). habitatdurable.ch/offres-bonus sur le site et bénéficient de rabais en cas de commande des versions en papier. Qu’il s’agisse de notices, de formulaires, de livres ou d’autres publications, venez découvrir l’offre de notre nouvelle boutique ! habitatdurable.ch/boutique ANNONCE Réellement différente. La banque avec un impact positif sur l’environnement et la société. Rue du Port-Franc 11 1001 Lausanne Rue de Lyon 77 1211 Genève 13
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