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En matière de restitutions de propriété, l'affaire est close. Le débat sur cette
architecture plus que controversée, aux conséquences urbaines catastrophiques
ne fait que commencer, la mort de Gottfried Reinhardt le 19 juillet 1994
et la décision du Sénat de Berlin d'organiser un concours d'architecture pour
ce site de 13.000 m 2 offrant un rebondissement supplémentaire.
Vers la fin des problèmes de restitution ?
Je formulerai pour conclure quatre thèses.
1 - Comme le souligne Bernard Bischoff (27), « les questions théoriques en
matière de restitutions de propriété sont éclaircies. Il n'existe aujourd'hui qu'un
grand déficit en ce qui concerne le traitement administratif des demandes en
restitution ».
Les projets d'investissements ne peuvent plus être bloqués par la question de
la propriété dans les nouveaux Länder. La procédure d'investissement prioritaire
(InVorG), dont seules les restitutions de la liste C (28) sont exclues, a fait
disparaître le « marché » hautement spéculatif des droits de restitution en propriété.
(Il reste cependant la masse des témoins aucunement juifs) !
Les différents acteurs publics et privés ont appris en outre à ne pas se laisser
déstabiliser par les questions de restitution de propriété souvent imprévisibles.
Ils gèrent ce facteur de risque comme celui de la pollution des sols ou des particularités
du droit de l'urbanisme par exemple. Ce n'est qu'une curiosité juridique
supplémentaire à l'impact médiatique très fort qui se règle avec de l'argent…
et surtout du temps !
2 - En volume, la question de la propriété est principalement une lutte de pouvoir
intestine entre les différents niveaux de la puissance publique. Le pouvoir
fédéral, les Länder et les communes se livrent une lutte sourde mais acharnée
pour conserver le contrôle sur la plus grande partie possible du territoire de
l'ancienne RDA.
A qui doivent être attribuées les grandes propriétés agricoles des anciens LPG
et les terrains militaires des forces d'occupation ? Au pouvoir fédéral ou aux
Länder ? Qu'en est-il de la « question prussienne », c'est-à-dire des biens qui
appartenaient avant la guerre à l'Empire ? Comment éviter par la restitution
en nature de certains biens la formation d'une nouvelle classe de Junkers
(neues Junkertum) ?
Les réponses à ces interrogations sont loin d'être définitives et la jurisprudence
est encore évolutive.
(27) Op. cit. B. Bischoff est le spécialiste des questions de propriété à la Treuhandliegenschaftsgesellschaft,
la filiale immobilière de la Treuhandanstalt.
(28) Restitutions consécutives aux exactions du national-socialisme.