LO LUGARN-LOU LUGAR - Partit de la Nacion Occitana

dans le cas où la cour suprême ne s’établirait pas à Nice, ou
que cela parût préférable pour l’avantage général du pays.
22. Le comte fera restituer les biens, fiefs et châteaux situés
dans le district de Nice aux personnes de la ville auxquelles
on les aurait confisqués à cause des guerres qui ont eu lieu
entre le roi Ladislas et le duc d’Anjou.
23. Dans le cas où le dit comte ne parviendrait pas à
conquérir le reste de la Provence, il ne permettra pas que
les habitants de la viguerie de Nice qui ont été rebelles au
roi Ladislas, ont marché contre la ville et agi à son
détriment, puissent y retourner et conserver leurs biens,
sauf bien entendu les droits de leurs créanciers.
24. Lorsque la ville de Nice se sera prononcée en faveur
d’un des papes, le comte tâchera d’obtenir de lui qu’il
affranchisse les maisons situées dans la ville et qui relèvent
de l’abbaye de Saint Pons, en donnant à celle-ci, à titre de
compensation, un ou plusieurs des châteaux qui
appartiennent aux seigneurs rebelles à Ladislas et qui par ce
moyen parviendraient au pouvoir du comte.
25. On établira dans la dite ville une casana, ainsi qu’il y en
a l’usage dans plusieurs régions d’Italie.
26. Comme il arrive que les négociants débarquent à Nice
des balles de marchandises qu’ils destinent à être ensuite
expédiées dans les régions d’orient, d’occident ou du nord,
les seuls citoyens de Nice auront le droit de recevoir ces
marchandises, pour que le profit leur en soit exclusivement
dévolu.
27. Sur la demande des syndics le comte de Savoie ordonne
qu’on annulera toutes les enquêtes et procès criminels dont
est déjà saisie la cour de Nice, ou qui pourraient s’y
commencer à cause des derniers événements en signe de
nullité on brûlera les registres et cartulaires de ces procès,
sauf pourtant les droits que pourraient avoir les personnes
lésées et les bans auxquels les coupables seraient tenus.
28. Si le comte ajoutera (sic) d’autres conquêtes à celles
qu’il vient de faire, il tâchera d’obtenir qu’on restitue aux
bénéficiaires les droits dont ils auraient été privés.
29. Sur la demande présentée par le comte de Savoie qu’on
ait à lui livrer la forteresse de Nice et les autres châteaux de
la viguerie en force du protectorat qui lui a été conféré, il a
été convenu que Jean Grimaldi seigneur de la baronnie de
Beuil et les syndics décideraient si c’était le cas ou non de
faire cette livraison.
30. Les syndics de Nice, au nom de leurs mandataires,
promettent par serment que pendant les trois années
suivantes ils obéiront au comte et que celui-ci exercera sur
eux le mère et mixte empire, la haute et basse juridiction et
jouira de tous les honneurs et de tous les revenus le tout
comme sous le régime des anciens comtes de Provence. Les
publications se feront au nom dudit comte et vicaire
impérial.
31. A l’expiration des trois années, si le roi Ladislas ne
pourra (sic) pas rembourser le comte, Nice et sa viguerie
feront acte d’hommage et de fidélité audit comte.
32. Le comte alors sera tenu à confirmer à la ville et viguerie
de Nice, tous les privilèges qui leur ont été jadis octroyés
par la reine Jeanne et les rois Charles et Ladislas.
33. Dans le cas pourtant où le roi Ladislas pendant les trois
années ci-dessus parvînt à un degré tel de puissance, qu’il
pût rembourser tous les frais en question et que le comte
après avoir restitué les territoires occupés se trouvât
engagé dans une guerre avec la duchesse d’Anjou ou ses
descendants, dans ce cas la viguerie de Nice serait tenue à
lui donner, à titre de subside et durant la guerre, les
revenus de toute sorte que la cour royale avait jadis le droit
de percevoir.
34. Dans les cas où le roi Ladislas vendît ou cédât au comte
ses droits sur la viguerie, celle-ci aussitôt lui en prêtera un
hommage formel.
2. Le Droit de l’ancien du Comté de Nice
Attendre la publication des travaux du PRIADES 2008 : site
internet
http://manuae2.unice.fr/ermes/spip.php?article2#mc5
Le PRIDAES (Programme de recherche sur les Institutions
et le Droit dans des anciens Etats de Savoie) a vocation à
explorer la dimension historique de ce territoire en
s’intéressant à la période allant du Moyen-Âge au XIXe
siècle. Son objectif est à terme de parvenir à une meilleure
connaissance des institutions et du droit des Anciens Etats
de Savoie, et plus précisément de leur formation, leurs
transformations, leurs évolutions, leurs différences ou
convergences éventuelles, leur comparaison interne et
externe… Le cœur du projet est l’étude, sur le long terme,
des processus de développement institutionnel et juridique
à l’échelle d’un Etat. D’ambition internationale, ce
programme associe à des chercheurs et enseignants de
l’Université de Nice des universités étrangères, et
notamment italiennes (Turin, Gênes).
Le PRIDAES est une étape importante dans le cadre de la
politique scientifique de notre Université et s’inscrit dans le
projet des pôles de recherche et d’enseignement (P.R.E.S).
Programme interdisciplinaire et international, il développe
ses recherches en un calendrier quadriennal. Son premier
colloque organisé à Nice du 29 novembre au 1er décembre
2007 a mis en valeur au travers de près de soixante
communications le thème de « Pouvoirs et territoires » :
pouvoir central et pouvoirs locaux, territoire de l’Etats et
territoires des Etats. Toutes les composantes territoriales
des Anciens Etats de Savoie, quelle qu’ait été la durée de
leur destin politique commun, ont été concernées : Savoie,
Tarentaise, Maurienne, Piémont, Montferrat, Valsesia, Val
d’Aoste, comté de Nice, Bugey, Bresse, Dombes, Chablais,
Pays de Vaud, Carouge, Sardaigne, Ligurie… La chronologie
envisagée a été nécessairement large : des origines
médiévales de la Maison de Savoie jusqu’au XIXe siècle.
Le conseil scientifique du PRIDAES qui a son coordonnateur
français et son secrétariat général au sein du Centre, a
projeté les autres colloques : pour 2008 « Transports et
commerce maritime fluvial et terrestre dans les Etats de
Savoie » (Gênes), pour 2009 « Aspects de la propriété dans
les Etats de Savoie » (Aoste ou Cuneo) et pour 2010, une
réflexion commune avec les universités de Chambéry et de
Turin dans le cadre de la commémoration du centcinquantième
anniversaire de la réunion de Nice et de la
Savoie à la France (Chambéry et Nice).
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