Commission d'enquête parlementaire concernant les ... - Rwanda

Dossiers transmis
Dans le cadre du procès Marchal, l'auditorat général près la cour militaire a détenu, pendant tout
un temps, une cassette vidéo portant des enregistrements que le colonel Marchal avait réalisés en
avril 1994.
Comme cette cassette avait déjà été transmise au greffe du Tribunal de première instance de
Bruxelles, on l'a réclamée au procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles, M. Van
Oudenhove, qui l'a mise à la disposition.
d) Renseignements relatifs à des perquisitions que l'on aurait effectuées éventuellement dans
l'affaire des boîtes de collecte sélective Hermes Communications
L'on a invité le procureur général près la Cour d'appel d'Anvers, M. Van Camp, à indiquer à la
commission d'enquête quels sont les dossiers judiciaires qui sont liés à l'affaire des boîtes de
collecte sélective Hermes Communications et, en particulier, à désigner ceux qui auraient fait
l'objet de perquisitions ayant permis de mettre à jour des éléments liés de près ou de loin aux
événements du Rwanda.
Par lettre du 20 octobre 1997 du procureur général M. Dekkers, la commission a été informée de
l'existence de deux instructions parallèles. Des perquisitions ont déjà été effectuées dans le cadre
des deux dossiers, mais elles n'ont mis à jour aucun élément lié de près ou de loin aux événements
du Rwanda.
a) Le dossier Nahimana
L'on a transmis le dossier Nahimana au juge d'instruction Vandermeersch, étant donné que l'on a
bien dû convenir qu'il contenait des éléments pouvant avoir quelque importance pour les enquêtes
judiciaires.
M. Vandermeersch a mis les documents en question à la disposition du procureur du Roi de
Bruxelles en application de l'article 10 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. Sur
la base de ces documents, le procureur du Roi a ouvert une information dans l'affaire Nahimana
pour vérifier s'il n'y avait pas eu d'infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949
et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977.
b) Le dossier Maggen
Commissions rogatoires
Au cours de l'audition par la commission d'enquête du major Maggen, le 7 mai 1997, l'on a
constaté des contradictions entre plusieurs déclarations sous serment. Aussi a-t-on transmis le
dossier, en application de l'article 10 de la loi de 1880 sur les enquêtes parlementaires, à l'auditorat
général près la Cour militaire, pour qu'il y soit donné suite à telle fin que de droit.
a) Le dossier Ruggiu
Au cours d'un entretien avec la commission d'enquête, le juge d'instruction D. Vandermeersch a
signalé qu'il avait l'intention d'envoyer une commission rogatoire au Tribunal pénal international
pour le Rwanda en vue d'interroger plusieurs détenus, dont M. Ruggiu. Le juge d'instruction s'est
dit disposé à inclure des questions éventuelles de la Commission d'enquête parlementaire dans son
interrogatoire. En vue du respect de la saisine, ces questions ont été transmises au procureur du
Roi.
b) Le dossier Dallaire
Le général Dallaire ayant déclaré publiquement, fin septembre 1997, être disposé à répondre aux
questions des membres de la commission d'enquête par le biais de la même procédure écrite que
celle qui a été utilisée dans le cadre du procès Marchal, l'on a invité le premier président de la cour
d'appel de Bruxelles à mettre sur pied une commission rogatoire. Le conseiller Laffineur a été
désigné pour cette mission d'instruction le 30 octobre 1997.
Voir aussi : Les restrictions auxquelles la commission a été confrontée; restrictions en raison du