Commission d'enquête parlementaire concernant les ... - Rwanda

L'on a décidé, sur la base des avis précités, de n'interroger aucun membre du cabinet civil ou de la
maison militaire du Roi.
(2) Restrictions en raison du refus de coopérer des instances de l'ONU
La commission a toujours accordé une importance principale aux décisions que les instances de
l'ONU ont prises dans le cadre des événements du Rwanda et au contexte concret dans lequel elles
ont été prises.
I. Aussi y a-t-il eu un consensus général selon lequel la commission devait, pour pouvoir
atteindre pleinement ses objectifs, entendre le témoignage de M. Booh-Booh, qui était à l'époque
représentant spécial du secrétaire général de l'ONU, de M. I. Riza, qui était adjoint de l'adjoint du
secrétaire général (DPKO), et de M. Annady, le chef du département Afrique.
L'on a demandé à M. Kofi Annan, le secrétaire général qui était à l'époque secrétaire général
adjoint de l'Onu, d'autoriser toutes les personnes concernées à témoigner devant la commission.
L'on a également demandé au gouvernement canadien l'autorisation d'entendre les généraux
Dallaire et Barril, qui ne sont plus actifs dans le cadre de l'ONU et qui font partie de l'armée
canadienne.
Dans le cadre de l'invitation à témoigner qui date de mars 1997, l'on avait souligné que la
commission spéciale n'était pas plus ð à l'époque ð qu'une simple commission parlementaire et
qu'il ne s'agissait absolument pas d'un organe d'enquête disposant d'une quelconque compétence
judiciaire ou pseudo-judiciaire.
Le Gouvernement belge et les ambassades belges auprès des Nations unies et du Canada furent
invités à prendre les mesures diplomatiques nécessaires pour convaincre les personnalités
onusiennes concernées de collaborer aux travaux de la commission.
Dans sa réponse, le secrétaire général a renvoyé tout d'abord à la Section 18 de la Convention de
1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies, en vertu de laquelle tous les
fonctionnaires, actuels et anciens, des Nations unies, jouiront de l'immunité de juridiction pour les
actes accomplis par eux en leur qualité officielle. En vertu de cette disposition, ils ne peuvent être
forcés de témoigner en justice sans l'autorisation du secrétaire général.
Le secrétaire général déduit de l'UN Staff Regulation 1.5. une interdiction de témoigner pour les
cadres, anciens et actuels :
" Aside from the question of immunity, pursuant to United Nations Staff Regulation 1.5. neither
current nor former staff members may even voluntarily give information on their official activities
and on the activities and performance of UNAMIR Operation without an authorization by the
Secretary-General. The long standing policy of the United Nations with regard to invitations of
United Nations officials to appear before national parliamentary committees or congressional
bodies has been that formal testimony before such fora may only be provided upon a specific
authorization of the Secretary-General, which is granted if in his opinion such authorization is in
the interest of the Organization. "
In casu , le secrétaire général n'a pas accordé l'autorisation de témoigner.
Or, force est de constater que, si l'on a refusé, pendant un certain temps, de transformer la
commission spéciale en commission d'enquête, c'est essentiellement parce que les témoignages
des personnalités " onusiennes " concernées auraient eu une importance déterminante.
Pour écarter certaines objections, la commission d'enquête décida alors de faire appel à Mme
Suhrke, qui avait déjà témoigné devant la commission spéciale et qui avait déjà une expérience
spéciale en ce qui concerne la consultation de sources onusiennes.
L'on a demandé à Mme Suhrke de bien vouloir jouer le rôle d'intermédiaire afin de soumettre au
général Dallaire des questions spécifiques, formulées par la commission d'enquête.
Mme Suhrke a acquiescé à cette demande.
Fin septembre, le général Dallaire a déclaré publiquement être disposé à répondre aux questions