Commission d'enquête parlementaire concernant les ... - Rwanda

que l'article 1 er , õ 2, de la loi de 1880 qui les concrétise. Conformément à cette dernière
disposition, les enquêtes menées par les Chambres ne se substituent pas à celles du pouvoir
judiciaire " avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le
déroulement ". En application de cette disposition, l'on a pris contact, chaque fois qu'il y avait un
doute, avec le juge d'instruction Vandermeersch, qui mène une dizaine d'instructions concernant
les événements du Rwanda. En outre, la commission a organisé une audition du juge d'instruction
Vandermeersch en vue de discuter des dossiers judiciaires en cours. Enfin, la commission
d'enquête, toujours pour ne pas entraver des enquêtes judiciaires en cours, n'a pas traité quant au
fond, à la demande du juge d'instruction Vandermeersch, un dossier bien précis qui concernait le
sort des victimes civiles.
Une autre restriction de l'enquête découlait de l'obligation pour la commission Rwanda d'éviter
que des démarches de procédure inconvenantes ne perturbent le cours normal de l'instruction. Il
fallait éviter en particulier qu'un témoin soit obligé directement ou indirectement de faire des
déclarations par lesquelles il s'accuserait lui-même, de telle façon qu'il pourrait compromettre son
droit fondamental à un procès équitable.
Tous s'accordent à dire qu'en ce qui concerne la procédure pénale belge, un tel incident est en
principe exclu car l'on a inséré, dans la loi de 1880, une disposition selon laquelle, sans préjudice
de l'invocation du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, tout témoin qui, en
faisant une déclaration conforme à la vérité, pourrait s'exposer à des poursuites pénales, peut
refuser de témoigner. En outre, à chaque audition, le président a fait remarquer à chaque témoin,
après que celui-ci eut prêté serment, mais avant qu'il ne témoigne, qu'il ne devait faire aucune
déclaration par laquelle il s'accuserait lui-même.
Par ailleurs, la commission a pris en considération les éléments suivants, qui l'ont obligée à faire
preuve de la prudence requise :
Tout d'abord, le témoin n'est censé avoir le droit de garder le silence que pour les questions
spécifiques qui pourraient l'amener à s'accuser lui-même. Pour ce qui est de toutes les autres
questions, le refus de témoigner est passible de peines pénales en vertu de l'article 9 de la loi de
1880 (24). Le témoin est donc obligé d'évaluer au moment même où la question est posée si celleci
peut l'amener ou non à s'accuser lui-même. Une mauvaise appréciation peut conduire à une
condamnation.
Deuxièmement, l'on s'accorde à dire que de son droit de garder le silence ne découle pas le droit,
pour le témoin, de faire des déclarations mensongères. Dès lors, il doit explicitement invoquer son
droit de garder le silence lorsqu'il risque de s'accuser lui-même, même lorsque la question posée
est tellement spécifique que le fait même d'invoquer ce droit indique que le témoin risque de
s'accuser.
Troisièmement, la commission d'enquête est tenue de transmettre au procureur général près de la
cour d'appel les procès-verbaux constatant des indices ou des présomptions d'infractions pour y
être donnée telle suite que de droit, et ce, en application de l'article 10 de la loi du 6 mai 1880 sur
les enquêtes parlementaires.
Quatrièmement, il y a le contrôle supranational de la Cour européenne des droits de l'homme, qui
peut toujours décider en dernière instance que, malgré la nouvelle version de la loi de 1880 et vu
les éléments spécifiques d'un cas spécifique, le témoin a été obligé de fournir des indices relatifs à
des données qui l'exposent à des poursuites pénales.
En l'espèce, la problématique se pose d'autant plus que parallèlement à l'enquête parlementaire en
question, des enquêtes judiciaires sont en cours (ou peuvent encore être entamées) en Belgique,
mais qu'il faut également tenir compte de l'instruction judiciaire en cours devant le tribunal de
l'Onu à Arusha. Même le respect le plus rigoureux des normes en matière de sauvegarde des droits
de la défense, tels qu'ils sont consacrés par la Constitution belge ainsi que par la Convention
européenne des droits de l'homme, ne peut garantir que le tribunal international en question
n'utilisera pas des normes plus strictes en la matière.
Dès lors, s'imposant volontairement une restriction, la commission d'enquête a estimé nécessaire
de ne pas appeler certains témoins, ou de ne pas leur faire prêter serment.
(4) Restrictions en raison du refus des services de renseignements étrangers de communiquer