Yvon MOGNO et Bruno DUTOUR - Gestion et Finances Publiques ...

projets et réalisations
L’ACTUELLE SITUATION JURIDIQUE
SERAIT-ELLE DONC
SATISFAISANTE ?
Sans doute pas encore tout à fait.
D’une part, la sécurité juridique gagnerait au rapprochement
complet et définitif des définitions européennes et des définitions
nationales.
D’autre part, la définition des « concessions au sens européen », qui
doivent faire figure comme en France d’archétypes de partenariat, mérite
d’être affinée et confortée dans une acception assez large. Pourraient y
être rattachés certains des contrats de partenariat français, voire même
des « gérances » qui, dans certains secteurs, ressemblent bien plus à des
affermages qu’à des marchés.
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En outre, les limitations à l’usage des « contrats de partenariat » français,
tant via les cas de recours (complexité, urgence) que via l’obligation
d’évaluation préalable probante, pourraient être réexaminées.
Ce réexamen serait évidemment facilité par les deux progrès évoqués
ci-dessus, qui pourraient permettre de requalifier certains contrats et de
mieux compléter la gamme des outils pratiques dont disposent les personnes
publiques.
Pour procéder à ces divers ajustements, l’expérience acquise en
matière de DSP et en matière de marchés publics peut évidemment sembler
déjà énorme ; mais les mises au point législatives et réglementaires,
tant européennes que nationales, sont en fait assez récentes et l’on voit
bien que certains débats ne sont pas encore tranchés. Quant aux contrats
de partenariat, ils sont évidemment rares et récents, ce qui interdit dans
l’immédiat toute conclusion péremptoire. Il convient d’accumuler aussi
sur eux des expériences variées et répétées.
On peut donc imaginer un travail de moyen terme, débouchant dans
quelque cinq ans sur les progrès ici souhaités.