Télécharger le document - Fédération française de handball

La procédure de délivrance de cette licence est fixée par une circulaire spécifique de la commission
nationale des statuts et de la réglementation
ETABLISSEMENT DES LICENCES (vœu n° 25 PROVENCE ALPES)
Article 43 QUALIFICATION
43.2 Délais (hors HB ProD2, LFH et LNH)
43.2.1 Point de départ
Le délai de qualification du licencié court à compter du jour d’envoi du dossier complet (cachet de la poste
faisant foi) ou d’enregistrement d’arrivée, en cas de dépôt au siège de l’instance concernée
Le délai de qualification du licencié court à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- saisie dans Gest’hand
- date d’envoi du dossier complet (cachet de la poste faisant foi) ou d’enregistrement d’arrivée, en cas de
dépôt au siège de l’instance concernée.
43.2.2 Délai sans procédure de mutation
Sous réserve d’avoir respecté scrupuleusement les dispositions relatives à la création ou au renouvellement
de licence, si aucune irrégularité n’apparaît, le licencié est qualifié, selon sa situation antérieure, dans les
délais mentionnés ci-après :
— création de licence : 24 heures ;
— renouvellement de licence au sein d’un même club : 24 heures ;
— changement de catégorie de licence au sein d’un même club : 24 heures.
Le délai de qualification tient compte dans son calcul de la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi) ou
d’enregistrement à la ligue. Ainsi la date de qualification s’obtient en ajoutant un jour à la date d’envoi ou
de dépôt plus tardive des dates mentionnées en 43.2.1.
Cette date de qualification est la seule à prendre en compte pour une participation à une compétition, elle
ne saurait donc faire l’objet d’une interprétation sur les délais prévus par les textes réglementaires
(Exemple : si la date de qualification tombe un dimanche, le joueur ne saurait participer à une compétition
le samedi)
43.2.3 Délai avec une procédure de mutation
Le délai de qualification pour le nouveau club est de cinq jours.
Le délai de qualification tient compte dans son calcul de la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi) ou
d’enregistrement à la ligue, ou de saisie dans Gest’hand.
Ainsi, la date de qualification s’obtient en ajoutant quatre jours à la date d’envoi ou de dépôt plus tardive
des dates mentionnées en 43.2.1.
(Exemple : Date d’envoi, de dépôt ou de saisie : 15 avril - date de qualification : 15 + 4 = 19 avril).
Cette date de qualification est la seule à prendre en compte pour une participation à une compétition, elle
ne saurait donc faire l’objet d’une interprétation sur les délais
AUTORISATION D’ENTRAINER (proposition n°5 CNSR)
Article 47 AUTORISATION D’ENTRAÎNER (HB PROD2, LFH ET LNH)
47.4.3 Dispositions transitoires pour 2012-2013 et 2013-2014 et exclusivement pour division Handball
ProD2 et les clubs de D2 féminine sous statut VAP
A titre dérogatoire, durant les saisons 2012-2013 et 2013-2104 et exclusivement pour les équipes évoluant
en Handball ProD2 (qu’elles accèdent de N1M ou non) ou en D2F sous statut VAP (qu’elles accèdent de N1F
ou non), le DTN pourra délivrer une autorisation d’entrainer provisoire aux entraineurs non titulaires du
DES option handball mais présentant un récépissé d’inscription à cette formation.
Fédération Française de Handball – AG 2013 Page 156