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84.7 Modification du déroulement normal et équitable d’une compétition ou d’une rencontre
Toute implication dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable
d’une compétition ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la FFHB, en lien avec les paris sportifs, est
susceptible d’entraîner le prononcé d’une ou plusieurs sanctions disciplinaires.
84.8 5 Les sanctions
Toute violation des dispositions du présent article 84 pourra entraîner l’engagement de poursuites
disciplinaires et, le cas échéant, l’application de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à
l'article 22 annexe 7 du règlement disciplinaire fédéral.
ORGANISATION ET GESTION DES COMPETITIONS
Article 79 - APPELLATION DES CHAMPIONNATS (vœu n° 3 AQUITAINE)
Pour les championnats, les ligues et les comités doivent adopter, par ordre décroissant, les appellations
suivantes :
1) division prénationale / division prérégionale
2) division excellence régionale / division excellence départementale
3) division honneur régionale / division honneur départementale
4) division 1 départementale
5) division 2 départementale
6) division 3 départementale
Afin de rendre efficient le fonctionnement de l’application GESTHAND, les ligues et les comités doivent se
conformer à la nomenclature fédérale décrite ci-dessus.
Article 94 MODIFICATION DE DATE, D’HORAIRE ET/OU DE LIEU D’UNE RENCONTRE (propositions n° 2 et 3
COC)
94.1 Principes généraux
94.1.1. La commission d’organisation des compétitions de l’instance gestionnaire d’une compétition est
seule compétente pour procéder aux modifications de dates de rencontres (et/ou d’horaires et/ou de lieu)
nécessitées par :
1) un club ayant un joueur (joueuse) sélectionné (e) ou convoqué (e) à un stage technique souhaitant
modifier la date de la rencontre concernant l’équipe où pratique habituellement ce (cette) joueur
(joueuse). Cette modification de date ne peut être accordée, si des raisons le justifient, que dans les âges
de référence du joueur (joueuse) concerné(e), et non pas dans la catégorie où il (elle) évolue.
La demande doit être faite au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception de la convocation du
joueur, passé ce délai le report ne sera pas accordé.
2) un joueur (joueuse) convoqué(e) en tant qu’arbitre pour les compétitions intercomités, interligues,
interpôles, et phases finales nationales avec désignation par la Commission Centrale d’Arbitrage ;
3) une modification du calendrier international intéressant des joueurs ou joueuses des équipes de France ;
4) des cas de force majeure dont la justification est appréciée souverainement par la commission
d’organisation des compétitions compétentes. (par exemple : indisponibilité des installations du fait de
l’organisme gestionnaire desdites installations, certifiée par une attestation écrite). Dans ce cas, le ou les
clubs concernés ne sont pas assujettis au versement des droits prévus.
La commission d’organisation des compétitions concernée fixe les nouvelles dates qui sont impératives.
Toutes les dates libres au calendrier général peuvent être utilisées comme dates de report.
94.2. Qualification en cas de modification de date
94.2.1. Dans le cas d’un match différé, seuls les joueurs qui auraient pu régulièrement prendre part à la
rencontre à la date initialement prévue sont autorisés à y participer à la nouvelle date. Les joueurs non
qualifiés à la date initiale, en référence aux règles de qualification, ne peuvent jouer à la date de
Fédération Française de Handball – AG 2013 Page 162