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VII. VŒUX DES LIGUES ET PROPOSITIONS DES COMMISSIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE VŒUX DES LIGUES : après décisions du Conseil d’Administration du 1 er mars 2013 (article 9.5 du Règlement intérieur) (Version 5 du 2 avril 2013) Bretagne (n° 5) page 179 Côte d’Azur (n° 9) page 180 Nouvelle Calédonie (n°24) page 181 PROPOSITIONS DES COMMISSIONS CNSR : GIDJ COC Proposition n° 11: Préparation de l’assemblée générale page 183 Proposition n° 12: Modalités de prise de décision page 183 Proposition n° 13: Paris sportifs page 184 Proposition n° 14 : Modification du règlement intérieur page 186 Proposition n° 1 : Signature et dépôt de réclamation : remplacement du capitaine par l’officiel responsable d’équipe page 187 Proposition n° 2 : Tableaux disciplinaires page 191 Proposition n° 9 : Coupe de France nationale masculine et féminine page 199 Proposition n° 10 : Championnat de France moins de 18 Fem page 200 Etats généraux de la Sportive Proposition Championnats féminins page 201 Proposition Championnats masculins page 205 Proposition concernant l’accession de N1 mas en Pro D2 Mas page 209 Propositions concernant les équipes réserves page 210 Proposition concernant les repêchages page 212 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES PROD2 page 213 PROPOSITION DE LA DTN page 216 Fédération Française de Handball – AG 2013 Page 178
VŒU N° 5 (BRETAGNE) Objet du vœu : Modifier la prise en compte des arbitrages en cas de mutation des arbitres. Motivation du vœu : Suite à l'application de la nouvelle réglementation; un certain nombre d'arbitres ayant mutés ne veulent pas reprendre l'arbitrage afin que leurs arbitrages ne bénéficient pas au club quitté. La perte d'un arbitre est bien sur un manque pour un club mais si cet arbitre ne reprend pas, c'est une perte pour l'ensemble des acteurs du monde du handball car cela implique une baisse du nombre d'arbitres et donc une baisse du nombre de matchs arbitrés. Cela se vérifie d'autant plus sur les championnats des divisions inférieures. Modification proposée (article concerné) : Article 57.3 Si un arbitre change de club pendant la période officielle des mutations, sa fonction d’arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés, pour la nouvelle saison, au bénéfice du club quitté. Si la mutation est réalisée hors de la période officielle des mutations, sa fonction d’arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés au bénéfice du club quitté pour la saison en cours et pour la suivante. S'il y a l'accord du club quitté, que ce soit pour une mutation pendant la période officielle ou hors période, les arbitrages peuvent comptabilisés pour le nouveau club. Avis du Comité concerné : Favorable - Validé par le Comité Directeur du 17/09/2012 Avis de la Ligue concernée : Avis favorable sous réserve de l’accord écrit du président du club quitté soit joint à la demande de mutation, en respectant les articles 52.4 et 52.5 des règlements de la FFHB. (art 57.3 vote AG EVIAN avril 2012) Avis de la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation : Vœu réglementairement recevable. La commission est favorable à cette proposition et propose la rédaction suivante : Article 57.3 – Arbitres Si un arbitre change de club pendant la période officielle des mutations, sa fonction d’arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés, pour la nouvelle saison, au bénéfice du club quitté. Si la mutation est réalisée hors de la période officielle des mutations, sa fonction d’arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés au bénéfice du club quitté pour la saison en cours et pour la suivante. Dans les deux cas, la fonction d’arbitre et les arbitrages de l’arbitre qui mute peuvent être comptabilisés pour le club d’accueil avec l’accord écrit du club quitté. Fédération Française de Handball – AG 2013 Page 179
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PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENE
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Article 12 Les demandes d’avance
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