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- dans les 15 jours suivant la publication par le ministère chargé des sports de la liste des sportifs Espoirs et
des partenaires d’entraînement pour les mutations intervenues avant cette publication,
- dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de démission du joueur concerné, s’il s’agit d’une mutation
intervenue après cette publication.
Passées cette ces dates, le club d’accueil n’est plus tenu de verser les droits afférents
Pour faire valoir ses droits, le club quitté doit informer sa ligue d’appartenance par lettre recommandée
avec avis de réception dans les délais précités. C’est cette ligue qui est responsable de la gestion du dossier.
Elle informe, sans délai, la ligue du club d’accueil, le club d’accueil lui- même et la FFHB.
La FFHB (Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation) confirme ou non la régularité de la
demande et notifie sa décision par LRAR au club d’accueil. Celui-ci dispose alors de 20 jours pour adresser
le règlement correspondant à la ligue du club quitté.
À défaut, la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation peut sanctionner le club d’accueil
d’une pénalité financière d’un montant correspondant au total des droits de formation dus.
LE STATUT DES JOUEURS DU SECTEUR FEDERAL
Article 70 ATTRIBUTION DES STATUTS (proposition n° 1 CNCG)
70.1.1 Statut de joueur professionnel
Un joueur a le statut professionnel lorsque :
— il a signé un contrat régissant la pratique de l’activité handball (contrat de joueur) au sein d’une équipe
d’un club affilié ; le contrat est nécessairement conclu pour un mi-temps minimum.
— il perçoit mensuellement (hors avantages en nature), dans le cadre de ce contrat, un salaire brut d’un
montant supérieur ou égal au salaire minimum conventionnel du sportif professionnel, en application de
l’article 12.6.2.1 de la convention collective nationale du sport et au minimum le SMIC (16 831,08 € brut
annuel au 1er septembre 2012, soit 1 402,59 € brut mensuel pour un temps plein).
Il est rappelé que le recours au dispositif URSSAF de la franchise de cotisations (dit « primes exonérées »)
ne permet pas l’attribution d’un statut de joueur professionnel. À cet effet, le salaire brut pour un emploi à
mi-temps ou à temps partiel ne peut, en aucun cas, s’appuyer sur le dispositif URSSAF cité ci-dessus.
Tout club, dont l’équipe première évolue dans une compétition nationale, qui emploie un ou plusieurs
joueurs professionnels, doit impérativement faire une demande d’attribution d’un (ou plusieurs)
statut(s) de joueur professionnel et transmettre le dossier prévu à l’article 70.2.2 au plus tard le 30 juin
précédant la saison concernée. En cas d’absence de dépôt du dossier correspondant, la CNCG pourra
appliquer l’une des sanctions prévues à l’article 72.1.2.
Article 71 CONTRAT (proposition n° 2CNCG)
71.1 Principes généraux
Les clubs doivent établir des contrats écrits avec les joueurs professionnels du collectif concerné,
comprenant certaines dispositions obligatoires. Le contrat formalise les relations et les obligations entre le
joueur et le club ou la section de club.
Ce contrat, signé par le joueur et le président du club, est établi en trois exemplaires :
— un pour le club,
— un pour le joueur,
— un pour la FFHB.
Un contrat doit être signé par le Président du club ou par un mandataire, nommément désigné par lui,
explicitement mentionné sur le contrat concerné. A défaut, le contrat ne sera pas enregistré par la FFHB.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment de la CCNS, un contrat de joueur peut être
établi pour une durée déterminée.
Le contrat doit mentionner, notamment, de façon explicite:
— la durée du travail (s’il s’agit d’un temps partiel, le nombre d’heures doit impérativement être précisé
dans le contrat conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail),
Fédération Française de Handball – AG 2013 Page 158