Dans la Chambre du Conseil. Cinquième recueil. Table du registre ...

79- f° 29 v°. Arrêt en faveur d’André D’Héguerty, Ecuyer,
Directeur général commandant de cette île, demandeur,
contre Jean Ferrant, bourgeois de cette île, défendeur et
défaillant. 13 juillet 1743.
Faute par le dit Ferrant, non comparant, d’avoir satisfait à ses arrêts des dix-neuf décembre et
trois juillet derniers 28 , Le Conseil déclare le traité fait entre le dit feu Sieur Verdière et le dit
Ferrant, le vingt-deux septembre mil sept cent quarante et un, nul et de nul effet. Condamne le
défendeur aux dépens.
80- f° 29 v°. Arrêt Andoche Dolnay, Ecuyer, Sieur de Palmaroux,
en demande et acceptation de la garde-noble 29 de ses
enfants mineurs. 13 juillet 1743.
Le Conseil ordonne que le dit Sieur de Palmaroux, veuf de Geneviève Bruno, sa femme, aura
l’administration de ses enfants mineurs : Henriette, Andoche, et d’Anne âgés respectivement
de 8, 7 et 5 ans, et François, âgé de six mois.
81- f° 29 v° - 30 r°. Procès criminel extraordinairement fait et
instruit contre le nommé Philippe, esclave appartenant à
Mathurin Macé. 20 juillet 1743.
82- f° 30 r°. Homologation de la requête en affranchissement
de Geneviève et Madeleine, sa fille, ses esclaves, présentée
par Bernard Lagourgue, bourgeois de cette île. 7 août 1743.
83- f° 30 v°- 32 r°. Arrêt de règlement du Conseil Supérieur qui
ordonne que sur chaque cent livres de café remises dans les
magasins de la Compagnie, il sera reçu en même temps dix
livres de blé, riz ou maïs ; que chaque habitant réservera par
année un millier de maïs pour la nourriture de chaque
esclave. Le dit règlement pour pourvoir en outre à divers
objets d’administration et de police générale. 13 août 1743.
84- f° 32 v°. Arrêt de règlement qui enjoint à chaque propriétaire
d’emplacement, depuis la Ravine Blanche jusqu’à la Rivière
d’Abord, d’entretenir et de nettoyer les rues qui forment les
dits emplacements. 17 août 1743.
Requête présentée au Conseil par M e . Gabriel Dejean, Conseiller et commandant des quartiers
Saint-Pierre et Saint-Louis, nommé commissaire en 1736 pour aligner les emplacements des
28 Voir supra : n° 76- f°28 v°- 29 r°. Arrêt en faveur d’André D’Héguerty, Ecuyer, Directeur
général commandant de cette île, demandeur, contre Jean Ferrant, bourgeois de cette île,
défendeur. 3 juillet 1743.
29 La garde-noble (Terme de jurisprudence féodale) était le droit qu'avait le survivant de deux
époux nobles, de jouir du bien des enfants, venant de la succession du prédécédé, jusqu'à un
certain âge des enfants, à la charge de les nourrir, entretenir et élever, sans rendre aucun compte
(Littré).
282