Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés ...

CD00-0739 PAGE : 5
[20] L’intimé a commis ces infractions alors que qu’il n’était pas autorisé en vertu de
ses certifications à distribuer ces billets à ordre. En conséquence, le fait qu’il n’ait pas
procéder à leurs renouvellements depuis deux ans ne peut, de l’avis du comité, constituer
un facteur atténuant.
[21] Le procureur de l’intimé dit que ce dernier ignorait qu’il n’avait pas le droit de faire
souscrire ces billets à ordre. Le comité croit qu’il est permis d’en douter notamment
devant le fait que l’intimé a été un administrateur de la compagnie Gopher Media Service
Corporation (Gopher) qui entretenait des liens avec Mount Real et ses compagnies liées
et avait la même adresse de place d’affaires. Gopher a aussi fait l’objet d’une interdiction
d’opérations sur valeurs en décembre 2005 (décision sur culpabilité, par. 34 et 35). À
cela s’ajoute le comportement de l’intimé durant l’enquête qui « a tout simplement voulu
jouer au plus fin au cours de l’enquête et ce faisant, il a fait défaut de collaborer, a retardé
et nui à l’enquête de la plaignante.» (décision sur culpabilité, par. 105).
[22] Enfin, les trois décisions 3 fournies à l’appui des recommandations furent rendues
sur culpabilité à la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité ou par défaut
alors que sur la sanction, elles l’ont été suivant des recommandations communes, par
défaut ou après un léger débat contradictoire. Ainsi, il ne peut leur être attribué le même
poids qu’aux décisions rendues par le comité suite à une preuve détaillée et un débat
contradictoire.
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
[23] Par ailleurs, les principes émis par la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Douglas
et invoqués par la plaignante, ont à maintes reprises été retenus en droit disciplinaire 4 .
3 Voir note 2.
4 Voir notamment Tremblay c. Arpenteurs-géomètres (Ordre professionnel des), [2001] D.D.O.P. 245 (T.P.);
Malouin c. Notaires, D.D.E. 2002 D-23 (T.P.); Stebenne c. Médecins (Ordre professionnel des), [2002]
D.D.O.P. 280 (T.P.).
. . 18 mars 2011 - Vol. 8, n° 11 68