Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés ...

CD00-0739 PAGE : 7
[28] La Cour du Québec, dans sa décision Cassof 5 , s’inspirant de celle rendue par la
Cour suprême dans Lignes aériennes Canadien Pacific Limitée c. Association
canadienne des pilotes de lignes aériennes 6 qui traite de la compétence du Conseil
canadien des relations de travail, conclut qu’un tribunal administratif, en l’occurrence le
comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobilier du Québec, ne
peut s’attribuer un pouvoir que la loi ne lui attribue pas.
[29] Or, l’article 151 du Code des professions, applicable en l’espèce, n’attribue pas au
comité ce pouvoir d’assortir la condamnation aux frais de modalités comme le permet
pour la sanction l’alinéa 4 de l’article 156.
[30] En conséquence, à la lumière de ces décisions, le comité est d’avis qu’il n’a pas
compétence pour ordonner des modalités de paiement à l’égard des frais auxquels une
partie est condamnée.
POUR CES MOTIFS, le comité de discipline :
Sous chacun des chefs 1, 2, 3 et 4
ORDONNE la radiation temporaire de l’intimé pour une période de trois ans, à être
purgée de façon concurrente;
Sous le chef 5
ORDONNE la radiation temporaire de l’intimé pour une période de trois mois à être
purgée de façon concurrente avec celle ordonnée pour les chefs précédents;
5 Cassof c. Deschamps, 2008, QCCQ 4646.
6 [1993] 3 R.C.S. 724
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
. . 18 mars 2011 - Vol. 8, n° 11 70