Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés ...

CD00-0789 PAGE : 4
LES REPRÉSENTATIONS SUR SANCTION
[10] Le procureur de la partie plaignante a recommandé au comité d’imposer à
l’intimé les mesures suivantes :
- en regard des chefs d’infraction énoncés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la
plainte, la radiation permanente;
- en regard des chefs d’infraction énoncés au paragraphe 2 de la plainte, une
ordonnance de remboursement de 10 000 $;
- en regard des chefs d’infraction énoncés au paragraphe 6 de la plainte, une
radiation temporaire de 3 mois;
- la publication d’un avis de la décision dans un journal;
- la condamnation aux déboursés.
[11] M e Cardinal a référé le comité à la narration des faits contenue à la décision sur
culpabilité et a soumis ce qui suit en regard de la gravité objective des infractions dont
l’intimé a été reconnu coupable et des facteurs atténuants et aggravants.
[12] Pour un représentant, s’approprier à ses fins personnelles des montants d’argent
que lui ont confiés ses clients est une infraction extrêmement grave.
[13] Il n’a souligné qu’un facteur atténuant : l’intimé a manifesté des regrets lors de
l’audience sur culpabilité quant aux pertes d’argent subies par ses clients.
[14] Il a énuméré les facteurs aggravants lesquels militent, selon lui, en faveur de
l’imposition d’une radiation permanente eu égard aux infractions d’appropriation :
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
. . 18 mars 2011 - Vol. 8, n° 11 86