Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés ...

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b) la collaboration particulière de l’intimé à l’enquête en fournissant pour ces
chefs 2 et 3 notamment les documents P-6 a) à q).
[9] À l’appui de la sanction de radiation temporaire pour une période de cinq ans, il
invoqua trois décisions 1 .
[10] Il nota dans l’affaire Marston où le comité imposa à l’intimé une radiation
temporaire de six ans, les similitudes avec la présente :
le débat contradictoire;
les investissements dans Norshield;
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
la somme des investissements qui sont de la même envergure (1 000 000 $).
[11] Dans l’affaire Messier, il s’agissait également d’infractions multiples impliquant
plusieurs clients pour des investissements de 1 000 000 $ et pour lesquelles une
radiation temporaire de cinq ans fut imposée sur les 58 chefs d’accusation
conformément aux recommandations communes des parties, et ce, suite à
l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité par l’intimé.
[12] Enfin, dans l’affaire Dorion, après que l’intimée ait enregistré un plaidoyer de
culpabilité dans les trois dossiers sur tous les chefs d’accusation, le comité ordonna une
radiation temporaire de cinq ans conformément aux recommandations communes des
parties.
[13] Quant au chef 1 reprochant à l’intimé de s’être placé en conflit d’intérêt et d’avoir
fait défaut de conserver son indépendance professionnelle, bien qu’il reconnaisse que
les décisions antérieures prévoient plutôt une radiation temporaire allant de deux mois à
une radiation permanente, il fit valoir que puisqu’il s’agissait d’une transaction
comportant une rétribution pécuniaire, sa recommandation d’imposer une amende de
25 000 $ était également appropriée.
1 Thibault c. Marston, CD00-0730, le 31 mai 2010; Thibault c. Messier, CD00-0673, le 27 mars 2008;
Thibault c. Dorion, CD00-0628, CD00-0740 et CD00-0742, le 7 juin 2010.
. . 18 mars 2011 - Vol. 8, n° 11 74