Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés ...

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b) Comme le conflit d’intérêts ne s’est pas réalisé, la protection du public n’était
pas en péril;
c) L’intimé avait collaboré avec le syndic;
d) Le comportement de l’intimé était exempt de malhonnêteté;
e) L’importance du « battage » médiatique entourant l’affaire Norbourg.
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
[20] Quant aux chefs 2 et 3, il signala que les poursuites civiles contre Norshield
étaient pendantes et qu’il était encore trop tôt pour conclure à une perte pécuniaire ne
sachant pas si les investisseurs seraient indemnisés puisque, entre autres, les
institutions financières impliquées pourraient être appelées à indemniser ces derniers.
[21] Il souligna que les clients de l’intimé n’avaient intenté aucun recours civil contre
lui et que malgré leur mésaventure, l’intimé avait su conserver leur confiance.
[22] Il mentionna que vu le retrait par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de ses
permis en assurance et en planification financière, l’intimé avait en quelque sorte déjà
subi une sanction.
[23] Il rappela que l’intimé avait exprimé son profond regret face aux pertes subies
par ses clients et les avait soutenus de façon constante au travers des démarches
nécessaires pour récupérer leur argent.
[24] Il mentionna de plus qu’il n’y avait eu aucune preuve d’avantage pécuniaire pour
l’intimé résultant de ces transactions.
[25] Enfin, sur ces chefs, le procureur de l’intimé rappela que le comité n’avait retenu
que l’élément conseil, M. Mechaka, courtier en valeurs mobilières, étant l’agent
souscripteur.
[26] Pour le chef 1, comme il s’agissait simplement d’un conflit d’intérêts appréhendé
et non réel, il suggéra d’imposer une réprimande. Même si l’intimé savait que la clause
dite « incitative » le plaçait en situation de conflit d’intérêts, toutes les parties voulaient
que la transaction soit signée ce jour là. À son avis, le risque de récidive serait
inexistant.
. . 18 mars 2011 - Vol. 8, n° 11 76