Règlement des restaurants scolaires 2012- 2013 mars ... - Le Havre

REGLEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES
VILLE DU HAVRE
1. CADRE GENERAL
La restauration scolaire municipale s’adresse aux enfants scolarisés dans une école maternelle
ou élémentaire publique de la Ville du Havre.
L’accès à ce service peut être étendu aux agents de la Ville dans le cadre de leurs activités sur
le temps périscolaire et méridien et à d’autres convives tels que les professeurs des écoles, les
stagiaires de l’Education Nationale… après inscription auprès de la Direction de la Vie
scolaire (fiche d’inscription fournie par le responsable du temps méridien à remplir).
L’accès à la restauration scolaire pour les enfants n’est effectif qu’après inscription (voir
modalités d’inscription ci-dessous).
Le premier jour de cantine commence le jour suivant la date de rentrée scolaire.
La restauration scolaire est assurée durant l’année scolaire à raison de quatre jours ouvrés par
semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
Toute famille qui inscrit son enfant à la restauration scolaire s’engage à respecter le règlement
des restaurants scolaires de la Ville du Havre.
2. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute inscription à la restauration scolaire nécessite une inscription à l’école au
préalable.
Première inscription et renouvellement d’inscription :
L’inscription à la restauration scolaire, ainsi que le renouvellement d’inscription, s’effectuent
par internet (sur le site de la Ville) ou dans les Mairies Annexes, les Maisons de Quartier et au
guichet unique de l’Hôtel de Ville.
Le renouvellement d’inscription n’est pas automatique.
Inscription en cours d’année :
L’inscription en cours d’année est possible.
Inscription à l’année :
Les enfants inscrits à la restauration scolaire le sont, par défaut, pour l’ensemble de l’année
scolaire à raison de quatre jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
Inscription selon une semaine type :
Une famille peut inscrire son enfant selon une semaine type pour une année scolaire (ex : tous
les lundis et jeudis)
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Inscription au calendrier :
Une famille peut inscrire son enfant de manière intermittente sans pénalité à condition de
fournir, au responsable du temps méridien de l’école, le calendrier précis des repas qui seront
pris le mois suivant.
Ce calendrier est à retirer auprès du responsable du temps méridien et à retourner renseigné et
signé avant le 15 du mois pour le mois suivant.
En l’absence de calendrier, ou si celui-ci n’est pas remis en temps, l’enfant sera inscrit pour la
totalité des jours de restauration.
Repas exceptionnel :
A la demande de la famille, un élève peut prendre de façon exceptionnelle un ou deux repas
par mois maximum à la restauration sans inscription préalable en Mairie.
Il appartient au responsable du temps méridien de l’école d’apprécier le caractère
exceptionnel de la demande et de l’autoriser.
Ces repas seront facturés au plein tarif.
3. ACCUEIL DE L’ENFANT
L’organisation de la surveillance de la restauration scolaire est confiée au responsable du
temps méridien dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par la Ville. Celui-ci peut
être le(a) directeur (directrice) de l’école ou toute autre personne nommée par la Ville.
A ce titre, le responsable du temps méridien dispose d’un droit d’appréciation en ce qui
concerne l’admission ou le renvoi d’un enfant aussi bien pour des raisons médicales que
disciplinaires.
Grève :
Lors d’une grève du personnel municipal et/ou de l’Education nationale, si l’école est ouverte,
la Ville du Havre s’engage à assurer la continuité du service public de la restauration scolaire
et donc à fournir un repas simplifié aux enfants présents.
Dans ce cas, le tarif du repas reste identique au tarif habituel mais les familles ne seront pas
facturées en première absence si elles ne souhaitent pas faire déjeuner leur(s) enfant(s) ce
jour-là.
Accidents :
En cas d’accident corporel survenu à un enfant-rationnaire ou un surveillant ou tous convives
autorisés, le responsable du temps méridien pourra, si la gravité le justifie, alerter les services
d’interventions rapides concernés (S.A.M.U, Sapeurs Pompiers..).
Le responsable du temps méridien informe les familles sur la nature de l’évènement et les
mesures d’urgence qui auront été prises.
A cet effet, les fiches administratives des enfants sont regroupées dans un lieu sécurisé pour
assurer la confidentialité des informations recueillies.
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Assurance :
Les enfants sont assurés en responsabilité civile par la Ville du Havre, pendant le temps
méridien (repas et récréation entre 11h30 et 13h20). Toutefois, lorsqu’un accident survient
entre deux enfants et que l’auteur des faits est identifié, les parents de l’enfant responsable du
dommage doivent déclarer le sinistre auprès de leur assureur.
Discipline :
Lorsqu’un enfant, par sa mauvaise conduite, perturbe le service de restauration, le Directeur
de la Vie scolaire de la Ville du Havre peut prononcer, sur proposition du responsable du
temps méridien qui aura préalablement reçu la famille, des sanctions graduées allant du
simple avertissement notifié par écrit aux familles au renvoi temporaire.
En cas de manquement répété au règlement de la restauration scolaire ou de comportement
dangereux, la Ville pourra prononcer l’exclusion définitive de l’enfant.
Sécurité :
Pour des raisons de sécurité, le port d’objets de valeur est déconseillé. En aucun cas, la Ville
du Havre ne sera responsable des pertes ou accidents que ces derniers pourraient occasionner.
Conformément aux règles de fonctionnement des écoles prescrites par l’Education Nationale,
l’intrusion de jouets dangereux est strictement interdite et ceux-ci peuvent être confisqués.
En cas d’absence imprévue ou de fugue d’un enfant sur le temps méridien, le responsable du
temps méridien doit contacter immédiatement la brigade des mineurs et informer tout de suite
la Direction de la Vie scolaire qui appréciera avec lui les modalités de contact de la famille.
Médicaments :
Lorsque les familles le demandent et sur prescription du médecin, dès lors qu’un protocole
médical ou une ordonnance médicale le prévoit, le responsable du temps méridien peut aider
les enfants à prendre des médicaments.
4. REGIMES ALIMENTAIRES PARTICULIERS
Les intolérances ou allergies alimentaires doivent être signalées à la diététicienne au moment
de l’inscription et un certificat médical du spécialiste allergologue qui suit l’enfant devra être
remis.
Selon les situations, un plat de substitution sera proposé ou bien il sera demandé aux parents
de fournir un panier repas.
Un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) pourra être élaboré avec la collaboration du
médecin scolaire.
En cas de grève du personnel municipal et/ou de l’Education nationale, la Ville du Havre ne
pourra pas, pour des raisons de sécurité, accueillir les enfants allergiques ou nécessitant un
régime spécifique.
Les enfants faisant l’objet d’un interdit alimentaire en matière de viande peuvent être
accueillis à la cantine. Toutefois, il ne leur sera servi aucun plat protidique de substitution et
la facturation du repas reste identique. Les parents concernés doivent remplir un formulaire
spécifique disponible auprès du service Restauration scolaire de la Ville du Havre.
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5. TARIFICATION
Le Conseil Municipal fixe chaque année, un barème de 6 tranches de revenus auxquelles
correspondent 6 tarifs allant du « plein tarif » à la « gratuité ».
Ces tarifs sont réévalués chaque année scolaire pour tenir compte de l’impact de
l’augmentation du coût de la vie et de l’évolution des revenus.
Si le montant de votre quotient familial vous permet de bénéficier de la gratuité, elle vous sera
accordée de septembre à fin janvier de l’année suivante. Une actualisation de votre quotient
sera réalisée au mois de février pour l’éventuel renouvellement de cette gratuité jusqu’à la fin
de l’année scolaire.
Le plein tarif est appliqué pour tous les enfants des communes extérieures.
Les familles qui souhaitent bénéficier d’un tarif réduit peuvent en faire la demande lors de
l’inscription en produisant les pièces justificatives suivantes :
* La famille est allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) :
- attestation de paiement CAF du Havre de moins de 2 mois ou de prestations familiales
relevant d’un régime spécifique (douanes, police nationale, SNCF, caisse agricole…)
* La famille n’est pas allocataire de la C.A.F :
- avis d’imposition le plus récent
Cette tarification est applicable pour l’année scolaire en cours.
En l’absence d’une de ces pièces justificatives, le plein tarif est appliqué.
Calcul du quotient :
Le nombre de parts est fixé selon le tableau ci-dessous :
composition de la famille nombre de parts CAF nombre de parts Ville du Havre
couple ou personne isolée avec 1
enfant à charge 2,5 parts 2,5 parts
couple ou personne isolée avec 2
enfants à charge 3 parts 3,5 parts
couple ou personne isolée avec 3
enfants à charge 4 parts 4,5 parts
par enfant supplémentaire à
charge 0,5 part 1 part
NB : Sont considérés comme enfants à charge : les enfants de moins de 20 ans rattachés
fiscalement au foyer et/ou les enfants de plus de 20 ans figurant sur l'attestation de la CAF.
* La famille est allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.)
Quotient familial = quotient CAF multiplié par nombre de parts CAF
Nombre de parts Ville du Havre
* La famille n’est pas allocataire de la C.A.F
Quotient familial = Revenu fiscal de référence (sur avis d’imposition) divisé par 12
Nombre de parts Ville du Havre
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Révision exceptionnelle :
Lorsqu’une famille a subi de brusques variations de ressources à la baisse (perte d’emploi,
séparation, divorce…) ou à la hausse, un calcul portant sur la situation la plus récente sera
effectué. Lorsqu’une famille fait recalculer son tarif en cours d’année, celui-ci est applicable
au premier jour du mois en cours.
La révision effectuée en cas de perte d’emploi implique la réciprocité lors de la reprise
d’activité.
6. FACTURATION
Les frais de restauration sont acquittés à terme échu.
Vous pouvez retrouver le calendrier des dates de distribution des factures et des échéances de
paiement sur le site de la Ville du Havre
Décompte des repas de première absence :
Le remboursement des repas se compte à partir du deuxième jour d’absence consécutif.
En conséquence, la première journée d’absence d’un enfant n’est pas remboursée à la famille
et est comptabilisée comme un repas pris.
La première absence ne s’applique pas aux enfants allergiques apportant un panier repas.
Remboursement :
Les repas comptabilisés indûment seront déduits de la facture suivante.
7. PAIEMENT
Modes de paiement :
Le mode de paiement est libre mais la Ville du Havre vous recommande le prélèvement
bancaire et le paiement par carte bancaire (via internet, à la régie de la restauration scolaire
de l’Hôtel de Ville ou par téléphone) pour des raisons de sécurité, rapidité et simplicité !
le prélèvement bancaire :
Le prélèvement mensuel s’effectue à la date de l’échéance de la facture et vous évite les
oublis ou les déplacements.
Les démarches peuvent être effectuées dès l’inscription dans les Maisons de Quartier,
les Mairies Annexes ou à l’Hôtel de Ville ; il suffit de fournir un relevé d’identité
bancaire.
par carte bancaire :
* via internet :
Vous pouvez payer votre facture jusqu’à échéance sur le site de la Ville du Havre
https://espacedemarches.ville-lehavre.fr/
* à la régie de la restauration scolaire au 1 er étage de l’Hôtel de Ville
* par téléphone au 02.35.19.46.27
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par chèque :
Celui-ci est à libeller à l’ordre du Trésor Public et à transmettre par courrier à la
Direction de la Vie scolaire ou à déposer en mairie annexe ou maison de quartier.
N’oubliez pas d’y joindre le talon détachable de votre facture.
en espèces :
Remettez directement la somme, ainsi que le coupon détachable de votre facture, en
mairie annexe, maison de quartier ou à la régie de la restauration scolaire au 1 er étage
de l’Hôtel de Ville. Une quittance vous sera fournie en échange de votre paiement.
Lieux de paiement :
- Dans les Mairies annexes et Maisons de quartiers jusqu’à la date d’échéance
- A la Régie de la Restauration Scolaire à l’Hôtel de Ville
- A la Trésorerie Municipale pour les titres exécutoires
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