Compte rendu - Département de Saône-et-Loire

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DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Maîtrise de l’énergie et des déchets
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Dossier suivi par Magali SERVIGNAT
Espace Duhesme - 18, rue de Flacé- 71026 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03 85 39 56 75 - Fax : 03 85 39 56 80
Mél : dadte@cg71.fr
Mâcon, le 4 décembre 2012
Commission consultative de suivi du Plan d'élimination des déchets
ménagers et assimilés (Pedma) de Saône-et-Loire
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Compte rendu de la réunion du 20 novembre 2012
Présents :
ORGANISME REPRESENTANT
Philomène BACCOT
Représentants désignés par le Conseil général de Saône-et-Loire
Alain DOULE
Pierre MARTINERIE
Jean-Baptiste PIERRE
Préfecture
Pierre NEHLIG
Magali SELLES
Représentants des communes désignés par l'association des maires Michel PACAUD
Ademe Frédéric JAN
Chambre d'agriculture Marie-Rachelle VIALLET
Chambre de commerce et d'industrie
Rémi JOUANNEAU
Julie LE GOUEZIGOU
Dreal
Patrice CHEMIN
Marc LESCOUET
Direction départementale des territoires Géraud BROYER
Eco-emballages Isabelle CABROL
FNADE – Veolia Marie GOUTTEBROZE
FNADE - Sita Michel COMMEINHES
Le Pont Gilles PIERRE
Tourec SARL Patrick RENAUD
Creusot-Montceau recyclage Adam PAWELA
Union fédérale des consommateurs Denise LESPINASSE
Communauté Creusot Montceau Adrien MESKEL
SMET NE 71 Coralline BLIND
SMEVOM Sud 71 Gilbert PERNOLLET
SMEVOM Charolais-Brionnais-Autunois
Vincent DE LA CELLE
Cyril GOUTORBE
Véronique BADET
Représentants des services du conseil général
Anaëlle MORISOT
Magali SERVIGNAT
SIVOM du Louhannais
Francine GUILLEMIN
Christine RUNGE
Grand Chalon
Philippe POIRIER
Isabelle RIEUTORT
Association Tête à l'an vert
Christian DAVID
Jacky DEJEAN
Communauté de communes Mâconnais-Beaujolais André TROGNOT
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Excusés :
ORGANISME REPRESENTANT
Président du Conseil général de Saône-et-Loire Rémi CHAINTRON
Représentants désignés par le Conseil général
Evelyne COUILLEROT
Jean-Paul DRAPIER
Préfet François PHILIZOT
Ademe Didier CHATEAU
Représentants des communes désignés par l'association des maires François MOREAU
Chambre d'agriculture Françoise MENEGON
EPUR Centre-est Gérard COLON
Creusot-Montceau Recyclage André VANNIER
Association Autun Morvan écologie Lucienne HAESE
Communauté Creusot Montceau
Jacques BRUNET
Jean-Claude LAGRANGE
Pierre MARTINERIE introduit la séance en remerciant les personnes présentes.
NB : le compte-rendu ne reprend pas le contenu des diaporamas présentés.
1. Les données 2011 de l'observatoire déchets
Frédéric JAN indique que la diminution des déchets constatée les années précédentes était due à
l’"effet crise" et que l'augmentation de 2011 peut signifier une reprise de la consommation. Dans tous
les cas, il ressort que les gestes de réduction ne sont pas encore totalement acquis et que la
prévention doit s'envisager sur le long terme. Par contre, la diminution des encombrants est bien le
résultat d’un meilleur tri, conséquence des filières nationales et des actions menées par les
collectivités locales (tri du bois…).
Denise LESPINASSE demande s'il existe un bilan du compostage individuel.
Pierre MARTINERIE indique que le compostage permet une vraie économie locale, mais que l'impact
de cette pratique en terme de tonnages est peu visible sur le flux global des déchets.
Francine GUILLEMIN ajoute que le compostage revient de plus en plus dans les propos des habitants
quand est abordée la question de la prévention des déchets.
Pierre MARTINERIE précise que la crise économique est encore bien présente. Pour contrer
l'augmentation des tonnages de déchets, il convient de renforcer les actions d'évitement comme le
réemploi, le compostage des déchets verts… Il en profite pour remercier les collectivités locales pour
la transmission de leurs données à l'observatoire déchets 71, indispensables pour dresser les
évaluations présentées et orienter les politiques publiques.
2. Le bilan 2012
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2.1. La prévention de la production de déchets
Pierre MARTINERIE demande au Grand Chalon s'il est préférable de réaliser du broyage de déchets
verts en porte à porte, de produire du broyat en déchèterie ou de pratiquer du compostage partagé.
Philippe POIRIER répond que le broyage en porte à porte est très onéreux (150 €/t), alors que le
broyage des déchets verts en déchèterie est similaire au coût de leur enlèvement par un prestataire
(50 €/t) et peut même être inférieur en mutualisant le matériel.

Christian DAVID précise que le compostage partagé au sein de 10 foyers à Demigny a permis de
détourner 1,6 t de déchets fermentescibles, avec l'ajout d'environ un tiers de broyat. Deux foyers sont
désormais passés au compostage individuel.
Pierre MARTINERIE interroge le Sivom du Louhannais pour connaître la difficulté principale de
l'opération "élus témoins".
Christine RUNGE indique que le fait de peser les déchets est contraignant lors de l'opération.
Denise LESPINASSE demande si les logements concernés sont individuels ou collectifs.
Francine GUILLEMIN indique qu'il s'agit uniquement de maisons, car le taux d'habitat collectif sur le
Sivom n’est que de 2 %.
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2.2. Les collectes sélectives
Denise LESPINASSE souhaite savoir s'il existe toujours des dépôts sauvages de gravats.
Pierre MARTINERIE indique que les déchets des activités du bâtiment et des travaux publics relèvent
désormais de la compétence du Département au travers du plan départemental de gestion des
déchets du BTP. Un état des lieux régional va être élaboré par l'Ademe, en lien avec les quatre
Conseils généraux et les acteurs locaux. Cette stratégie régionale pourrait être étendue, par la suite,
à la révision du plan, car les sièges des entreprises et les chantiers ont des localisations et des
périmètres bien plus larges que les territoires départementaux.
Denise LESPINASSE demande si les plateformes du BTP créées par l'ancien plan sont toujours
utilisées.
Frédéric JAN précise que l'état des lieux régional permettra de répondre à ce type de question. Les
résultats seront connus à la fin du premier semestre.
Coralline BLIND demande si le taux de refus de tri est connu.
Pierre MARTINERIE indique que ces données sont connues pour chaque collectivité, grâce à
l'observatoire déchets 71.
Michel COMMEINHES précise que les déchets d'ameublement sont estimés à 25 kg par personne en
déchèterie et que la future filière nationale prévoit des objectifs de recyclage matière de 30 %, de
valorisation énergétique de 40 % et de réemploi de 5 %. Il demande ensuite comment les déchets
d'activité économique, qui devront être pris en compte lors de la révision du Pedma, vont être
évalués.
Magali SERVIGNAT indique que l'estimation de ce gisement ne pourra être établie que grâce à la
collaboration des différents acteurs locaux (chambres consulaires, entreprises de collecte et de
traitement…). Elle précise que la priorité est à l'heure actuelle sur le plan des déchets du BTP, qui
date de 2001 et qu'il est urgent de le réviser.
2.3. Le traitement des déchets résiduels
2.3.1. La création d'une usine de tri-méthanisation à Chagny
Denise LESPINASSE demande si ce type d'usine existe en France ou en Europe.

Coralline BLIND répond que la même technologie est déjà opérationnelle en Belgique et qu'il s'agit
d'un procédé éprouvé. Elle précise qu’il n'y a pas de pièces mécaniques en mouvement dans les
digesteurs, le dispositif fonctionnant par gravité, limitant ainsi les problèmes d'usure ou de casse.
Denise LESPINASSE s'interroge sur l'état d'avancement du transport fluvial.
Pierre MARTINERIE rappelle que le Pedma a retenu le principe de la construction d’une usine de triméthanisation
à Chagny pour traiter les ordures ménagères du bassin est, du fait de l’existence
historique du projet et d’un amortissement financier reposant sur une seule installation destinée à
couvrir un grand nombre d'habitants. Ce choix implique de transporter les déchets depuis le
Mâconnais jusqu'à Chagny, ce qui n'est pas très éloigné de l'exutoire actuel situé à Granges. Une
étude sur l'optimisation du transport et sur l'option fluviale est en cours. Il précise que le Département
a déjà fléché des crédits liés aux investissements fluviaux.
Coralline BLIND rajoute que le Grand Chalon dispose déjà d'un centre de transfert fluvial à
Champforgeuil.
André TROGNOT demande si le financement du projet est finalisé.
Coralline BLIND indique que 8 millions d'euros, dont 2 millions d'aide du Département, sont à ce jour
garantis sur les 39 millions d'euros du projet. Les banques proposent aujourd'hui des prêts sur 15 ans
avec des taux élevés. Un dossier est en cours auprès de la banque européenne d'investissement, qui
a prêté un montant important au syndicat Bil Ta Garbi pour un projet similaire de tri-méthanisation.
Pierre MARTINERIE précise que toutes les collectivités rencontrent actuellement des difficultés pour
emprunter de l'argent, alors qu'elles sont pourtant solvables du fait de l'obligation d'équilibre de leur
budget.
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2.3.2. L'agrandissement de l'usine de tri-compostage de Torcy
Pierre MARTINERIE demande au Smevom si l'option "méthanisation" a été abandonnée dans le
cadre de l'agrandissement de l'usine de tri-compostage de Torcy.
Cyril BOUTORBE répond positivement, du fait de son surcoût.
Denise LESPINASSE demande si cette décision est irrévocable.
Adam PAWELA précise que l'ajout de la phase de méthanisation est toujours possible sous réserve
de la place nécessaire, du financement et d'une solution de valorisation du biogaz produit.
Pierre MARTINERIE souligne que le Pedma a là encore privilégié l'existant en retenant l'usine de tricompostage
de Torcy pour assurer le traitement des ordures ménagères du bassin ouest.
Magali SELLES indique qu'implanter une nouvelle installation de traitement est très complexe, d'un
point de vue administratif, politique ou sociétal. Le sens civique n'est pas toujours assez développé
quand il s'agit de la question des déchets. Il vaut mieux partir sur des sites existants pour s'assurer
d'avoir un plan de gestion des déchets opérationnel. Il faudra néanmoins réfléchir, pour les décennies
à venir, aux techniques pouvant être développées en complément de la méthanisation.
2.3.3. La demande exceptionnelle en matière d'enfouissement de mâchefers issus
d'usines d'incinération
Coralline BLIND juge aberrant d'enfouir des mâchefers valorisables, même si elle comprend la
demande de solidarité entre territoires.

Michel COMMEINHES explique la forte tension sur les mâchefers en Rhône-Alpes, puisque 300 000
tonnes ont été stockées sur la plateforme de Bougoin-Jallieu, obligeant sa fermeture administrative. Il
était de ce fait nécessaire d'évacuer ces produits vers d’autres installations de stockage de déchets
non dangereux. Depuis, la situation s'est améliorée avec la sortie du guide d'utilisation des mâchefers
issus d'incinération en techniques routières.
Marie GOUTTEBROZE complète en indiquant que seuls 10 à 15 % de mâchefers peuvent être
enfouis dans une installation de stockage, sous peine d’engendrer des risques d'effet de voutes et de
création de poches d'eau. Elle indique également que des mâchefers ont été transportés par voie
fluviale via le Rhône.
Alain DOULE souhaite que la notion de mâchefers soit précisée.
Michel COMMEINHES répond qu'il s'agit des imbrulés issus d'incinération.
Frédéric JAN indique qu'une tonne de mâchefers n'est pas équivalente à une tonne d'ordures
ménagères, car elle n'occupe pas le même volume au sein des installations de stockage de déchets,
du fait de sa densité plus forte, et ne génère pas le même type de nuisance.
Denise LESPINASSE est opposée à l'accueil de ces mâchefers, du fait que ce sujet pose de grandes
difficultés aux habitants et que la gestion des propres déchets de Saône-et-Loire est déjà complexes.
Jean-Baptiste PIERRE rappelle la création de Covade (coopération pour la valorisation des déchets)
dont le but est de mutualiser les équipements de certaines collectivités de Rhônes-Alpes dans
l’optique de dépannages entre usines d'incinération. Il s'interroge alors sur l'intérêt de cette
coopération si la Saône-et-Loire commence à accueillir ce type de déchets.
Michel COMMEINHES précise que la question est étudiée au sein de Covade et qu'il s'agit ici d'une
demande exceptionnelle et de courte durée pour permettre d'avancer sur le sujet. A noter qu'une
Préfecture a interdit l'enfouissement des mâchefers sur un site situé à seulement 40 km du fait que
c’était proscrit dans le Pedma.
Pierre MARTINERIE ne souhaite pas créer de précédent, indique que la gestion des déchets de
Saône-et-Loire est déjà suffisamment complexe et ne souhaite pas rajouter des problématiques non
prévues. Le problème principal est la consommation des capacités d'enfouissement, dont on aura
besoin ultérieurement. Il n'est donc pas favorable à cette demande. Il préfèrerait poursuivre
d'éventuels échanges futurs avec les collectivités de Rhônes-Alpes sur la base d'un partenariat avec
des flux réciproques de déchets, et pas en tant que prestataire d'urgence.
Patrick RENAUD indique que la Saône-et-Loire pourra être un jour dans une situation analogue et ne
souhaite, de ce fait, pas prendre une réponse trop rigide. Il se demande également pourquoi ces
mâchefers peuvent être utilisés en techniques routières et paradoxalement pas enfouis en installation
de stockage de déchets inertes.
Frédéric JAN indique que l'utilisation est différente dans les deux cas : la technique routière requière
une faible épaisseur et présente un risque quasi nul, alors que les installations de stockage
présentent de fortes épaisseurs, avec une absence de récupération des eaux de percolation dans le
cas d'une installation de déchets inertes.
Michel COMMEINHES insiste sur l'aspect provisoire de la demande, car la plateforme de Bourgoin-
Jallieu a réussi à éliminer 250 000 t de mâchefers en 6 mois. L'agglomération de Grenoble a
notamment imposé l'utilisation de ces matériaux dans les marchés de travaux du métro.
A l’issue de ces échanges, la commission consultative émet un avis défavorable à l'unanimité moins
7 abstentions (Ademe, DDT, Dreal, Fnade Veolia, Fnade Sita, Préfecture et Smevom sud 71) à la
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proposition d'accueil des mâchefers issus d'usines d'incinération en enfouissement sur le site de
Granges.
Pierre MARTINERIE clôture la commission et remercie les intervenants et les participants.
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