Pascal PROVOST - EPHE

projet de classement est instruit par la DIREN de Haute-Normandie. Le 31 décembre
1997, le décret portant sur la création de la Réserve Naturelle Nationale de l’Estuaire de
la Seine sur 3768 hectares voit le jour (Journal Officiel du 01-01-98). Cette même
année, la superficie de la Z.P.S. passe à 17000 hectares. En 1998, un arrêté nomme le
conseil scientifique de la réserve, un autre, son comité consultatif puis en 1999 un
nouvel arrêté met en place la formation restreinte du Comité Consultatif de la réserve.
La même année, une convention de gestion portant sur la réserve naturelle est signée
entre l’Etat et l’association Maison de l’Estuaire.
En 2000, la Z.P.S. est étendue et atteint la superficie de 18840 hectares (ZPS
FR2310044). Cette extension est la conséquence d’une plainte déposée par le GONm et
« SOS estuaire » qui aboutira à la condamnation de la France par la Cour européenne
de justice pour insuffisance de désignation en Z.P.S. dans l’estuaire et insuffisance de
protection dans la Z.P.S. (situation en 1995). En novembre 2004, la superficie de la
Réserve Naturelle Nationale passe à 8528 hectares et englobe l’essentiel des milieux
estuariens. L'estuaire de la Seine figure au sein du réseau Natura 2000 au travers de la
Zone Spéciale de Conservation « Estuaire de Seine ».
2.1.2. Statut foncier du site d’étude.
Les terrains constituant la réserve naturelle sont en majorité sur le domaine public
maritime affecté aux ports autonomes de Rouen et du Havre ainsi que sur le domaine
public fluvial géré par le port autonome de Rouen. On y trouve également :
du domaine privé de l'Etat affecté au port autonome du Havre
des propriétés privées du port autonome du Havre
de récentes acquisitions du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres (ou
parcelles en cours d’acquisition)
Par conséquent, les redevances de location des mares de chasse comme des terrains
agricoles reviennent aux ports autonomes ou au Conservatoire du Littoral. Avec la
révision en cours du plan de gestion de la réserve naturelle nationale, ces redevances
devraient revenir à la structure, gestionnaire du site à partir de 2008. Ces financements
acquis pourront être utilisés pour la gestion et notamment pour financer des mesures
d’adaptation des pratiques agricoles.
2.1.3. Création de l’Observatoire avifaune.
En octobre 2003, un arrêté porte sur la création d’un observatoire de l’avifaune sur la
Z.P.S. de l’estuaire et des marais de la basse Seine. Cet observatoire a comme
objectifs :
· d’évaluer le rôle de l’estuaire et de la basse Seine comme halte migratoire, zone
de reproduction et zone d’hivernage sur l’axe Ouest Paléarctique ;
· de collecter les données et réaliser des expertises afin d’évaluer la pertinence des
mesures de gestion de la Z.P.S. et des marais de la basse Seine et proposer
éventuellement des mesures pour optimiser cette gestion afin d’accroître la
capacité d’accueil de celle-ci dans le respect des autres compartiments de la
biodiversité ;
· de participer au programme de l’observatoire national en compatibilité avec les
objectifs premiers de l’observatoire avifaune de l’estuaire et des marais de la
basse Seine ;
· d’informer les gestionnaires et le public, spécialisé ou non.
EPHE Banque de Monographies SVT 16