Entretien de systèmes de ventilation en milieu scolaire ...

Lois et règlements, normes, guides et lignes directrices
Les responsabilités des commissions scolaires en matière d’entretien de systèmes de ventilation découlent des lois et règlements applicables aux constructions et à la surveillance de la
qualité de l’air intérieur (QAI). Il existe aussi des normes et des guides sur la question.
On distingue trois catégories de documents pertinents dont le caractère obligatoire est décroissant 2 :
Les lois et règlements
Les normes (en anglais « standards », mais le mot standard en français n’est pas retenu par l’Office québécois de la langue française)
Les guides et lignes directrices.
LOIS ET RÈGLEMENTS NORMES GUIDES ET LIGNES
DIRECTRICES
Les différents paliers de gouvernement
(Québec, Canada, mais aussi les municipalités)
édictent des lois et des règlements qui
régissent les droits et les obligations
relatives à la QAI.
Signalons que la réglementation peut rendre
obligatoire l’application de normes établies
par des organismes reconnus, comme le font
les codes de construction avec, par exemple,
les normes américaines de l’ASRHAE.
DISTINCTIONS ENTRE LOIS ET RÈGLEMENTS, NORMES ET GUIDES 3
• Les normes sont établies par des organismes reconnus et reflètent un consensus, par
exemple le consensus relatif au seuil de ce qui est acceptable dans un domaine donné.
• Parmi les organismes qui établissent des normes dans le domaine de la QAI,
mentionnons l’Association canadienne de normalisation (ACNOR/CSA) et l’ASHRAE.
• En anglais, le terme « standard » désigne indifféremment ce qui est établi non
seulement par des organismes dits de normalisation, mais aussi par des organismes
à vocation particulière, des entreprises ou des regroupements d’entreprises en vue de
se donner une référence commune.
• À titre d’illustration, citons l’Institut de recherche en santé et sécurité au travail (IRSST).
• En l’absence d’une obligation stipulée par une loi ou un règlement, l’application
d’une norme établie par un organisme reconnu repose sur le bon vouloir des
personnes ou des entreprises à se soumettre au consensus général.
Ceci n’empêche pas les tribunaux de s’y référer.
6
Publiés par des organismes gouvernementaux,
associatifs ou de recherche, les guides et
lignes directrices détaillent des pratiques
recommandées dans l’industrie de la QAI.
À moins d’indication spéciale, l’application
des recommandations d’un guide repose
sur le bon vouloir des personnes ou
des entreprises.
À titre d’exemples, mentionnons l’Institut de
recherche en santé et sécurité au travail
(IRSST), l’EPA (U.S. Environmental Protection
Agency ), l’ARI (Air-Conditioning & Refrigeration
Institute), l’AQME (Association québécoise pour
la maîtrise de l’énergie), la NADCA (National Air
Duct Cleaners Association), la NAIMA (North
American Insulation Manufacturers
Association).)
2 Source : Diagnostic industriel et de main d’œuvre du sous-secteur de la qualité de l’air intérieur par le Comité sectoriel de main d’oeuvre de l’environnement d’Emploi Québec mai 2005, page 24.
http://www.csmoe.org/uploads/documents/menu_sections/diagnosticqai_vf_nov05.pdf
3 Tableau inspiré de : Analyse du métier Technicienne ou technicien en équilibrage de système aérauliques et hydroniques par le Comité sectoriel de main d’oeuvre de l’environnement d’Emploi Québec Octobre 2005, page 17.
http://www.csmoe.org/uploads/documents/menu_sections/syst_hydroniques_vf_07-12-05.pdf