Femmes en détention provisoire - Quaker United Nations Office

les plus démunis socialement." 29 Prévoir une mesure de substitution qui ne serait
accessible qu'à certains groupes de la société contrevient à l'interdiction de la
discrimination raciale.
Dans certains pays, des mesures de substitution appropriées sont prévues dans la
législation, mais les juges n'y ont pas recours, soit parce qu'ils n'en connaissent pas
l'existence, soit parce qu'ils ne croient pas à leur efficacité.
La délégation du Comité européen contre la torture, lors d'une visite en Géorgie, a été
informée du fait que "l'on n'a eu recours que rarement aux mesures de substitution à
l'emprisonnement prévues dans la législation géorgienne existante." 30 Le projet sur de
meilleures décisions relatives à la libération sous caution a constaté qu'en Espagne, "les
nouvelles dispositions prévoient que la détention provisoire ne peut être imposée que
lorsqu'elle est objectivement nécessaire et lorsque des mesures ne faisant que
restreindre la liberté ne seraient pas suffisantes. Mais la réalité est différente. Cela
vient du fait que les juges ne sont pas prêts à prendre des risques en accordant la liberté
sous caution. Au contraire, ils sont influencés par l'opinion publique." 31
Les Etats qui ne connaissent pas les mesures de substitution – dans la loi ou dans la
pratique – et détiennent de la sorte une grande majorité d'accusés sans tenir compte de
la question de savoir s'ils remplissent les critères de la détention légale agissent en
violation directe du droit de l'individu à ne pas être détenu arbitrairement. 32 Dans ces
circonstances, c'est le manquement de l'Etat qui ne fournit pas d'alternative plutôt que
les actes de l'individu en cause qui constitue la raison principale de la détention. Les
gouvernements des pays confrontés à ce problème doivent s'efforcer de créer des
mesures de substitution appropriées dans la loi et la pratique; certaines possibilités de
telles mesures sont discutées ci-dessous, dans le chapitre intitulé "Mesures de
substitution". Les juges doivent être bien informés des mesures de substitution
existantes et le gouvernement doit veiller à ce qu'elles soient fiables, de sorte que les
personnes qui prennent les décisions puissent leur faire confiance. Si ce n'est pas le
cas, elles ne seront pas utilisées dans la pratique et le suremprisonnement provisoire
continuera.
2. Refus obligatoire de la mise en liberté provisoire pour certains délits et
certains groupes de personnes
Certains Etats pratiquent un système de refus obligatoire de la mise en liberté
provisoire pour certains crimes. 33 Il est sans doute approprié de prendre en compte la
nature ou la gravité du délit au moment de décider de libérer ou non une personne
avant le procès. Cependant, la détention obligatoire est arbitraire par définition
29
European Union, Law Society of England and Wales, General Council of Spanish Advocates and
Czech Bar Association (2004) Better Bail Decisions (European Union), p.7
30
Comité européen pour la prévention de la torture (2005), Rapport au gouvernement géorgien sur la
visite en Géorgie effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et les peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 18 au 28 novembre 2003 et du 7 au 14 mai 2004,
paragraphe 151
31
European Union, Law Society of England and Wales, General Council of Spanish Advocates and
Czech Bar Association (2004) Better Bail Decisions (European Union), p.14
32
Pacte international relative aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la
ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, article 9 (1)
33
Human Rights Watch, Excessive Pretrial Detention, web briefing http://hrw.org/prisons/pretiral.html
(consulté en janvier 2007)
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