Femmes en détention provisoire - Quaker United Nations Office

3. Détention provisoire de personnes n'encourant pas des peines de prison
Il est difficile de comprendre comment on pourrait justifier la détention de personnes
accusées de délits qui ne sont pas passibles de peines de prison. La Recommandation
Rec(2006)13 du Conseil de l'Europe l'exprime clairement: "La détention provisoire ne
doit, en principe, être appliquée qu’aux personnes soupçonnées d’avoir commis une
infraction dont l'auteur est passible d’une peine d’emprisonnement." 40 Au Mexique,
"près de 56 000 personnes jugées par des tribunaux locaux en 2002 ont été dès l'abord
détenues parce qu'elles étaient accusées d'avoir commis un 'délit grave' ou qu'on
considérait qu'elles constituaient un danger pour la société. … Dans un grand nombre
de ces cas, il est probable que leurs peines auraient été commuées en peines financières
telles qu'une amende, ou à d'autres peines ne comportant pas d'emprisonnement, ce qui
rend cette détention d'autant plus aberrante et déraisonnable." 41
Le Centre pour les droits de l'homme des Nations Unies 42 , dans sa publication sur la
détention provisoire parue dans "Professional Training Series", a déclaré: "Si l'on ne
s'attend pas à l'emprisonnement comme peine pour un délit donné, il faut tout faire
pour éviter la détention provisoire." 43 En outre, même là où l'emprisonnement entre en
ligne de compte, le Centre affirme: "Il est souhaitable que les Etats identifient certains
délits pour lesquels les peines sont si légères que la détention provisoire semble
inappropriée. Face à de tels délits, la durée des délais qui peuvent s'écouler avant et
pendant le procès est souvent plus longue que la peine, ce qui rend la détention avant
jugement inappropriée." 44
Ce problème est complexe parce que, dans certains pays, on constate un abaissement
du seuil des peines de prison. Le rapport de la criminologue britannique Barbara
Hudson soutient qu'en Angleterre et au Pays de Galles, "la vraie menace, pour les
femmes, est que l'on n'a pas le sens d'une limite inférieure pour les délits que l'on
sanctionne de manière appropriée par des peines de prison." 45 La proportion élevée
des femmes emprisonnées en attendant le procès, mais dont le cas fait l'objet d'un nonlieu
ou qui ne sont pas sanctionnées d'une peine de prison est un indicateur du fait que
la mise en liberté provisoire est refusée à ceux pour lesquelles elle serait indiquée.
Les Etats devraient veiller à ce que les personnes accusées de délits qui ne sont pas
passibles d'une peine de prison ne soient pas placées en détention provisoire. De
même, la nécessité de maintenir la personne en détention provisoire devrait faire l'objet
de réexamens fréquents et il faudrait réfléchir sérieusement à la possibilité de libérer
40 Recommandation Rec (2006)13 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres
concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de
garanties contre les abus (adoptée le 27 septembre 2006), paragraphe 6
41 Open Society Justice Initiative (2005) Myths of Pretrial Detention in Mexico (Open Society Institute),
p.14
42 Le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme fut le prédécesseur du Haut commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme.
43 UN Centre for Human Rights (1994) Professional Training Series No.3: Human Rights and Pre-trial
Detention – A Handbook of International Standards relating to Pre-trial Detention (United Nations),
paragraphe 80
44 UN Centre for Human Rights, (1994) Professional Training Series No.3: Human Rights and Pre-trial
Detention – A Handbook of International Standards relating to Pre-trial Detention (United Nations),
paragraph 79
45 Hudson, B. “Gender issues in penal policy and penal theory” in Carlen, P. (ed.) Women and
Punishment (Willan Publishing) cite par Edgar, K. (2004) Lacking Conviction: The Rise of the women’s
remand population (Prison Reform Trust), p.6
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