Femmes en détention provisoire - Quaker United Nations Office

mis en traitement ont été inculpés une deuxième fois durant les deux ans qui ont suivi
leur sortie, ce qui représente une réelle amélioration par rapport au taux d'infraction
d'avant le traitement et bien meilleur que le taux habituel de nouvelle inculpation à la
sortie de prison." 59 Les juges devraient avoir la possibilité d'envoyer les femmes dans
un établissement psychiatrique pour examen et traitement si nécessaire.
Les personnes chargées des décisions devraient faire usage d'indicateurs correspondant
à la personne qui comparaît devant elles. Les décisions prises sur la base de préjugés
sociaux ou de stéréotypes et qui ne prennent pas en considération les circonstances
particulières de la personne ne sont pas, en réalité, fondées sur une évaluation des
risques que pourrait occasionner la personne en question. En tant que telles, elles ne
sauraient entrer dans la catégorie des raisons légitimes de détenir une personne avant
son procès.
5. Absence de prise en compte du manque de moyens pour des garanties
financières
Une autre question, liée à la précédente, est l'incapacité dont l'Etat fait preuve
concernant les mesures de substitution n'exigeant pas de garanties financières pour les
personnes qui n'ont pas les moyens d'en payer. Cela peut avoir des effets
disproportionnés et nuisibles pour les femmes, chez qui il y a plus de probabilité
qu'elles soient incapables de remplir les exigences financières fixées pour une mise en
liberté avant le procès.
L'absence de mesures de substitution appropriées a le même effet qu'une absence totale
de mesures alternatives pour des individus qui n'y ont pas accès. Au Mexique par
exemple, "cinq sur 100 personnes accusées de 'délits mineurs', qui auraient le droit
d'être libérés sous caution, demeurent en détention provisoire parce qu'elles sont trop
pauvres pour payer la caution." 60 Au Ghana, dans la prison de James Fort, la mise en
liberté sous caution avait été accordée à 60% au moins des détenus avant le procès,
mais ils n'avaient pas été libérés parce qu'ils ne pouvaient pas produire la garantie
exigée. 61
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale souligne qu'il est
potentiellement discriminatoire de faire dépendre la mise en liberté du paiement de
garanties financières et demande aux Etats de faire en sorte "que l'exigence d'une
caution ou d'une garantie financière pour obtenir la liberté avant jugement soit
appliquée de façon adaptée à la situation des personnes appartenant à ces groupes qui
sont souvent en situation de précarité économique, afin d'éviter que cette exigence ne
conduise à discriminer ces personnes." 62
L'incapacité de payer une garantie financière ne devrait pas à elle seule avoir pour
résultat la détention de la personne. Dans une situation où la mise en liberté avant le
59
James, D. et al. (2002) Outcome of psychiatric admission through the courts RDS Occasional Paper
No 79 (London: The Home Office) cité par Edgar, K. (2004) Lacking Conviction (Prison Reform Trust),
p.10
60
Open Society Justice Initiative (2005) Myths of Pretrial Detention in Mexico (Open Society Institute),
p.14
61
Penal Reform International (2005) Reducing Pre-trial Detention: an index on good practices
developed in Africa and elsewhere (Penal Reform International) p.37
62
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Recommandation générale XXXI sur la
discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale (adoptée
le 1 er août 2005)
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