Femmes en détention provisoire - Quaker United Nations Office

Bien que les organes de surveillance des traités n'aient pas précisé quelle devrait être
cette durée maximale, elle devrait certainement être inférieure à celle de la peine
maximale dont est passible le délit dont le prévenu est accusé. Là où le problème de la
durée de la détention provisoire est dû davantage aux lenteurs du fonctionnement du
système judiciaire qu'à la nécessité de détenir une personne particulière, une durée
maximale ou 'sunset clause' (clause dite du coucher du soleil) garantirait que l'individu
ne soit pas détenu pendant une durée déraisonnable sans exercer sur le système
judiciaire la pression accrue d'avoir à tenir des audiences au sujet de la mise en liberté
de la personne en cause. La jurisprudence indienne par exemple a établi que les
prévenus ne devraient pas être détenus pour une durée de plus de la moitié de la
sentence maximale prévue pour le délit dont ils sont accusés (toutefois on ne sait pas
précisément si cela est appliqué dans la pratique). 79 De même, une loi promulguée en
1997 en Bulgarie a restreint la durée de la détention provisoire à un an, deux ans
exceptionnellement pour les personnes accusées des délits les plus graves. Assorties
d'une limitation des raisons valables pour la détention provisoire, ces mesures ont
abouti en moins d'une année à réduire d'un quart au moins la population carcérale
avant jugement. 80 De telles limites sont très valables, peut-être particulièrement
lorsqu'il s'agit de rattraper un engorgement des tribunaux, mais une limite de ce genre
n'excuse pas l'absence de réexamen des cas avant l'expiration du délai limite (voir cidessous).
Le droit à un réexamen régulier de la décision de mise en détention
Les personnes placées en détention provisoire ont droit à un réexamen à intervalles
réguliers de la nécessité de leur détention. Ce droit dérive de l'obligation de fonder la
détention sur une décision raisonnée. Bien qu'il puisse être justifiable, à l'origine, de
détenir une personne, les circonstances peuvent changer durant l'enquête pénale et la
détention peut ne plus être légitime. Un système de réexamens réguliers peut
permettre la mise en liberté les personnes détenues sans nécessité et aboutir à une
diminution du nombre des détentions provisoires ainsi que de la durée de la détention
de certaines individus, selon qu'il conviendra.
L'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une
forme quelconque de détention ou d'emprisonnement reconnaît que les cours devraient
être en mesure de réexaminer la nécessité de la détention, 81 ce qu'a reconnu aussi le
Huitième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des
délinquants. 82 L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a conclu: "a
la lumière de la présomption en faveur de la liberté, il est improbable qu'un intervalle
de plus d'un mois soit acceptable entre les occasions où la justification de la détention
préventive est soumise aux autorités judiciaires pour confirmation." 83
79 Venkatachaliah, M. “The Formal Justice System: An Overview of its Strengths and Weaknesses” in
Shankardass, R. et al (2000) Workshop on New Models of Accessible Justice: The India Experience
(Penal Reform and Justice Association), p.42
80 Vassilev, Peter (1999) Regulating Bulgaria’s Prison Population, Prison Populations, Measures to
Reduce Overcrowding in Prisons, Information Pack 1 (Penal Reform International) quoted in King’s
College London, International Centre for Prison Studies (2004) Guidance Note 5: Pre-trial detention
(Centre international d'études for Prison Studies)
81 Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à un e forme quelconque de
détention ou d'emprisonnement, adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173/9, le 9
décembre 1988, principes 11.3 et 39.
82 Jeremy McBride (1999) Pre-Trial Detention in the OSCE Area: OSCE Review Conference, September
1999, ODIHR Background Paper 1999/2 (OSCE), paragraphe 4.3.1
83 Jeremy McBride (1999) Pre-Trial Detention in the OSCE Area: OSCE Review Conference, September
1999, ODIHR Background Paper 1999/2 (OSCE), paragraphe 4.3.1
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