Cours officier service incendie - Tvcablenet

Cours officier : liaisons et transmissions page: 44 de 105
programme en matière de maintien de l'ordre et de sécurité, le plan dit de la
Pentecôte. Son objectif était de parvenir à une réforme globale des services de
police. Août 1996. Les événements autour de "l'affaire Dutroux" ont donné un
coup d'accélérateur à l'évolution, jusque là constante, du paysage policier.
L'accord octopus et la loi du 7 décembre 1998 a posé les jalons de la nouvelle
structure policière, telle qu'elle est aujourd'hui conçue.
2.8.2.4.Le choix s'est porté sur une police intégrée, structurée à deux niveaux. Au niveau
local, chaque zone de police comporte une police locale, chargée d'assurer
l'ensemble de la fonction de police de base. Au niveau fédéral se trouve une
police fédérale qui assure les fonctions spécialisées ainsi que l'appui à la police
locale. Les lignes de force de l'accord octopus ont été définies dans la loi du 7
décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
(M.B. 8 janvier 1999). Cette loi ne constitue que la trame de la nouvelle structure
policière que complètent bon nombre d'arrêtés légaux et réglementaires,
notamment au niveau du statut du personnel, du système de recrutement et de
formation, de la gestion des informations...
L'importance de cette loi a quelque peu éclipsé une autre loi, non moins
importante, qu'est la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police
maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la
gendarmerie. Cette intégration, également appelée la petite intégration, a donné
lieu à l'incorporation dans la gendarmerie des services de police spéciaux
précités.
La Belgique possède un service de police intégré, structuré à deux niveaux: un
niveau local et un niveau fédéral. Contrairement à ce que cette appellation
pourrait laisser supposer, il ne s'agit pas d'une service de police unique, au
contraire. Au niveau local, il existe 196 corps de police locale, responsables de
l'exécution de l'ensemble des tâches de police locale. Ces corps locaux opèrent à
l'intérieur de ce que l'on appelle les zones de police, constituées d'une ou
plusieurs communes. Au niveau fédéral se trouve une police fédérale, chargée
des missions spécialisées et de l'appui à la police locale.
Les deux niveaux sont autonomes et il n'existe entre eux que des liens
fonctionnels et non hiérarchiques. La loi du 7 décembre 1998 prévoit toutefois un
certain nombre d'éléments de liaison entre les deux niveaux:
1. La police fédérale dispose, au niveau local, d'un ou plusieurs fonctionnaires de
liaison qui assurent la coordination des missions policières entre les niveaux
local et fédéral.
2. Les autorités locales peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, comme
par exemple en cas d'importants problèmes de maintien de l'ordre public, requérir
la police fédérale.
3. Le niveau local participe au niveau politique fédéral, par le biais du conseil
fédéral de police ou du conseil consultatif des bourgmestres. Des fonctionnaires
de la police locale sont, en outre, détachés auprès de la police fédérale.
Outre les éléments de liaisons cités, la loi du 7 décembre 1998 prévoit également
un certain nombre d'éléments communs aux deux niveaux de police:
1. Tous les officiers de police font l'objet d'un statut administratif et pécuniaire
commun ainsi que d'un statut disciplinaire commun.
2. Le recrutement, la sélection et la formation sont communs.
3. Les moyens informatiques et de télécommunication sont compatibles. En
matière de télécommunications, le choix s'est porté sur le système ASTRID, qui
pour le moment est pleinement mis en œuvre.
4. Le contrôle interne du fonctionnement des services de police est exercé par