'l'Approvisionnement respectueux' - the Union for Ethical BioTrade

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Encadré 5: L’APA dans le Cadre de vérification des ingrédients
natifs naturels de l’Union pour le Biocommerce Éthique
Le système de vérification de l’Union pour le Biocommerce Éthique aide les membres à se
conformer aux principes et critères du biocommerce. Son Cadre de vérification des ingrédients
natifs naturels reprend les principes et critères définis par la Conférence des Nations unies
sur le commerce et le développement. Il a été conçu à l'issue d'un pr ocessus fondé sur
l'inclusion et la participation, conforme aux exigences inter nationales. Il est accessible à
toute organisation, s’insérant à quelque étape que ce soit dans la chaîne d'approvisionnement,
soucieuse d'assurer, de préserver et d'améliorer son respect des principes et critères du
biocommerce.
Le cadre de vérification couvre clairement l'APA, en exigeant et en vérifiant la conformité à
toute législation nationale en la matièr e, et en définissant de bonnes pratiques en cas
d'absence de mise en œuvre nationale de l'APA. De plus, il contient des principes plus larges
de partage des avantages découlant de la CDB et des pratiques du commerce équitable :
interactions en connaissance de cause, transparentes et fondée sur l'inclusion tout au long
de la chaîne d'approvisionnement, prix équitable offert pour les ingrédients naturels, contribution
au développement local durable, reconnaissance et rémunération convenable de l’utilisation
des connaissances traditionnelles.
Vers un régime international de l'APA
Des négociations ont été lancées en 2004 pour prépar er un régime international de l'APA
mettant authentiquement en œuvre les dispositions de la CDB en la matière. Comme on l'a
vu, les cadres juridiques nationaux d'APA n'ont été conçus et mis en place que dans une
mesure limitée, notamment en raison des dif ficultés rencontrées dans l'application des
dispositions larges et parfois vagues de la CDB. De plus, aux yeux de nombr eux pays en
développement possédant une riche diversité biologique, une législation nationale ne
parviendra jamais à faire respecter les règles de la CDB en matièr e d'APA tant qu'il sera
possible d'accéder à des ressources génétiques, de les développer, de les breveter et de
les commercialiser sous des juridictions qui ne r econnaissent pas ces règles. Ces pays
partageant les mêmes vues ont donc formé le groupe des « Megadivers », et sont à l'origine
du développement d'un régime international.
La négociation d'un régime international se déroule au sein du Groupe de travail ad hoc à
composition non limitée sur l'APA, un organe auxiliaire de la CDB ; mais bien qu'il soit censé
clore ses travaux pour 2010, le groupe en est encore à concilier les positions sur la nature,
la portée et le contenu d'un tel régime. Les pays Mégadivers restent la locomotive du débat,
et appellent à la création de règles inter nationales à valeur juridiquement contraignante,
d'une portée très lar ge, posant des critèr es minimaux de traduction dans la législation
nationale du consentement préalable en connaissance de cause et du partage des avantages.
Mais aux yeux de plusieurs pays développés qui utilisent traditionnellement des ressources
génétiques (dont l'Australie, le Canada et la Suisse), un régime international doit préserver
la conception actuelle de l'APA, qu'ils estiment fournir la souplesse indispensable à ce que
les législations nationales tiennent compte des caractéristiques et des exigences propres
à chacun. Ils pensent que le régime doit comporter des mesur es à valeur juridiquement
contraignante comme non contraignante, des références aux Lignes directrices de Bonn et
des contrats-types.