Concepts relatifs aux emballages
Concepts relatifs aux emballages
Concepts relatifs aux emballages
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
PARTIE 9 – PLAN GENERAL DE PREVENTION<br />
Le nouvel Accord de coopération, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009, a modifié le seuil à partir<br />
duquel les responsables d'<strong>emballages</strong> doivent introduire un plan de prévention.<br />
L’ancien Accord de coopération prévoyait que tous les responsables d'<strong>emballages</strong> qui avaient<br />
emballé ou fait emballé en Belgique des produits destinés au marché belge pour au moins 10<br />
tonnes d’<strong>emballages</strong> (article 2, 19°,a)) devaient introduire un plan de prévention.<br />
Le nouvel Accord de coopération prévoit que tout responsable d'<strong>emballages</strong> qui met au moins 300<br />
tonnes d’<strong>emballages</strong> perdus sur le marché, ainsi que tout responsable d'<strong>emballages</strong> qui emballe<br />
ou fait emballer en Belgique des produits destinés au marché belge pour au moins 100 tonnes<br />
d’<strong>emballages</strong> perdus (article 2, 20°,a)) est tenu d’introduire un plan de prévention. Cette nouvelle<br />
disposition est d’application depuis le plan de prévention 2010.<br />
Page 81<br />
Partie 9 – Plan général de prévention
Change language