L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ... - Copa-Cogeca

- des indemnités ou rentes si les séquelles de l’accident sont évaluées à plus de 33%
d’incapacité partielle permanente de travail. Les indemnités et rentes sont calculées sur la base
du salaire moyen des 12 dernier mois. Il y a quatre niveaux d’indemnisation :
En cas d’incapacité partielle d’exercer le métier habituel : indemnité forfaitaire égale à 24 mois
de salaire.
En cas d’incapacité totale d’exercer le métier habituel : rente viagère de 55% du salaire, portée à
75% si le salarié a 55 ans.
En cas d’incapacité totale de travailler : rente viagère de 100% du salaire, porté à 150% si la
victime a besoin de l’assistance d’une tierce personne.
En cas de décès : rente aux conjoints et enfants.
L’assurance est financée par des cotisations patronales. Les entreprises sont classées
en « catégories de risques » et le taux des cotisations est fixé en fonction des statistiques
d’accidents pour chaque catégorie.
Les agriculteurs indépendants peuvent souscrire une assurance volontaire.
Une assurance complémentaire volontaire est possible pour les employeurs pour couvrir
leur responsabilité civile.
Les employeurs ont une obligation de prévention des risques. Ils doivent notamment
procéder à une évaluation des risques. Si les employeurs ne respectent pas leurs obligations, le
salarié victime d’un accident peut introduire un recours devant le tribunal civil pour obtenir une
indemnisation supplémentaire.
L’EXEMPLE DE LA BELGIQUE
M. Dirk MELOTTE, Senior Product Manager Accidents- KBC, présente l’assurance
Accidents du travail, qui fait partie du système national de sécurité sociale, mais qui est gérée
par des compagnies d’assurance privées.
Les institutions qui concourent à l’assurance Accidents du travail sont les suivantes :
- Le FAT (Fonds des accidents du travail) qui est une institution publique de sécurité
sociale dont le rôle est de contrôler les employeurs et les victimes d’accidents mais
aussi de payer des allocations et des rentes.
- L’ONSS (Office national de sécurité sociale) qui recouvre et gère les cotisations
sociales.
- La BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale) service public qui enregistre toutes
les entreprises et leur attribue un numéro.
- La CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances) qui contrôle les
compagnies d’assurance.
- Les sociétés d’assurance habilitées à gérer l’assurance Accidents du travail. Elles sont
au nombre de 14 et gèrent environ 1 milliard d’€ par an au titre de cette assurance.
Les employeurs sont tenus d’effectuer trois types de déclaration :
- DMFA : déclaration trimestrielle multifonctionnelle à l’ONSS pour transmettre les
données relatives aux rémunérations et au temps de travail des salariés de
l’entreprise.
- DIMONA : déclaration électronique à l’ONSS préalablement à l’embauche d’un
salarié et lors de la fin du contrat de travail.
- DRS : déclaration du risque social, et notamment la déclaration de tout accident du
travail survenu dans l’entreprise.
La définition de l’accident du travail est assez large : Est considéré comme accident du
travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait du contrat de louage
11/27
12/32