L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ... - Copa-Cogeca

RAPPORT DU SÉMINAIRE DU GEOPA-COPA
L’ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS
AGRICOLES DANS L’UNION EUROPÉENNE
BUCAREST, 14 – 17 OCTOBRE 2010
Avec le soutien de la Commission Européenne
DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances
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EA(11)171:1
RAPPORT DU SÉMINAIRE DU GEOPA-COPA
BUCAREST, 14 – 17 OCTOBRE 2010
Vs/2010/0391
L’ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES
MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS
AGRICOLES DANS L’UNION EUROPÉENNE
Avec le soutien de la Commission Européenne - DG Emploi, Affaires sociales et
Egalité des chances
Geopa Copa| Employers’ section of Copa
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La Fédération nationale des producteurs agricoles de Roumanie (FNPAR) a
organisé, du 14 au 17 octobre 2010 à Bucarest, un séminaire du GEOPA-COPA sur le thème de
l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles de
l’Union Européenne.
Ce séminaire, qui a pu se tenir grâce au concours de la Commission Européenne, a réuni 63
représentants des organisations nationales d’employeurs agricoles de 21 Etats membres et
de’deux pays candidats.
SOMMAIRE
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Compte rendu des séances du séminaire. 63 --15
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Rapport de synthèse sur l’assurance des accidents de travail dans l’U.E. 19 16 - 29 27
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COMPTE RENDU DES SÉANCES DU SÉMINAIRE
SEANCE DU JEUDI 14 OCTOBRE
M. Bernard LEVACHER, président du GEOPA, ouvre le séminaire en remerciant la
FNPAR de s’être proposée pour accueillir à Bucarest le groupe des employeurs du COPA. Il
souhaite la bienvenue aux participants et présente le programme des trois journées. Il remercie
les personnalités invitées qui ont bien voulu se déplacer pour participer aux travaux du
séminaire et leur donne successivement la parole.
M. Viorel MATEI, président de la FNPAR, souhaite la bienvenue aux participants et
remercie le GEOPA d’avoir pensé à Bucarest pour l’organisation de ce séminaire. Il souligne le
fait que la Roumanie est un nouvel Etat membre de l’Union Européenne. Ce type de séminaire
est donc nécessaire pour l’apprentissage de l’Europe par les responsables des organisations
roumaines. Il présente deux personnalités présentes dans la salle : M. DOROBANCU,
représentant du syndicat des salariés agricoles AGROSTAR, et M. Victor SURDI, député du
Parlement national, auquel il demande d’intervenir pour présenter l’agriculture roumaine.
M. Victor SURDI, député, indique qu’il y a deux agricultures dans son pays :
- L’agriculture de subsistance, qui est le fait de nombreux petits propriétaires auxquels on a
distribué des terres après la révolution de 1989. Cela concerne 3,2 millions de personnes, qui ne
bénéficient pas d’assurances sociales obligatoires.
- L’agriculture professionnelle, qui concerne seulement 20.000 exploitations qui utilisent les
techniques modernes de production. Ce sont ces exploitations qui emploient des salariés, mais
les salariés agricoles sont encore une catégorie socioprofessionnelle en cours de création.
Une nouvelle forme d’agriculture est désormais souhaitable : l’agriculture « biotechnologique »
utilisant les organismes génétiquement transformés, les OGM, notamment en ce qui concerne le
soja dont les conditions de culture sont très favorables en Roumanie.
Les besoins de l’agriculture roumaine sont les suivants :
- L’augmentation des paiements directs de la PAC d’ici 2013 puis des subventions comparables à
celles accordées aux anciens Etats membres. Les versement actuels sont en moyenne de 81,3 €
par hectare, contre 358 € en moyenne dans les anciens Etats membres.
- Des fonds européens pour les équipements nécessaires à l’approvisionnement en eau. La
Roumanie souffre beaucoup du changement climatique, notamment de la sècheresse, et les
moyens d’irrigation sont insuffisants.
- L’institution d’un livre foncier : 90% des 14 millions d’hectares n’ont pas de cadastre.
- Des investissements en agriculture.
A titre d’hommage, M. SURDI remet au président LEVACHER, au rapporteur et à M. MATEI,
un dictionnaire des termes utilisés en aviculture qu’il vient de publier.
M. DOROBANCU, secrétaire général du syndicat AGROSTAR, remercie le GEOPA de
lui donner l’occasion de s’exprimer au nom des salariés agricoles de Roumanie. Le thème de
l’assurance contre les accidents du travail est important pour son organisation, car le régime
d’assurance en agriculture n’est pas satisfaisant.
AGROSTAR est un syndicat qui a 50.000 membres, en majorité des petits paysans, mais aussi
une partie des 96.000 salariés agricoles qui sont encore recensés. La transition de 1989 a tout
changé pour l’agriculture roumaine. Les grandes exploitations agricoles, modernes et
performantes, employant des salariés, n’existent plus. C’est l’agriculture de subsistance qui
domine. Ces petits exploitants n’ont pas la formation nécessaire pour l’utilisation de machines et
de produits chimiques, ils sont exposés à de grands dangers pour leur santé, mais ils n’ont pas
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de protection sociale. Les accidents du travail ne sont pas recensés, les pouvoirs publics s’en
désintéressent. En intégrant l’Union Européenne, nous avons découvert tous ces régimes
sociaux dont bénéficient nos collègues des anciens Etats membres.
AGROSTAR œuvre en commun avec la FNPAR pour améliorer la PAC 2014-2020 et éviter un
démantèlement de l’agriculture européenne et du modèle social européen.
Mme. Elisabeth AUFHEIMER, chargée de mission à la DG Emploi et Affaires
sociales, a la responsabilité de l’organisation du dialogue social sectoriel dans l’Agriculture, la
Construction et la Restauration.
Elle présente le document de travail de la Commission Européenne sur le fonctionnement et le
potentiel du dialogue social sectoriel européen qui a été publié, après consultation des
partenaires sociaux, le 22 juillet 2010 (SEC(2010)964). C’est un thème important, et le Traité de
Lisbonne y fait référence en soulignant que le dialogue social sectoriel est reconnu non
seulement par la Commission, mais par l’Union dans son ensemble.
Le dialogue social sectoriel est organisé depuis 1998. Actuellement, 40 comités de dialogue
social sectoriel ont été créés par des partenaires sociaux dont la représentativité et la capacité de
négocier ont été vérifiées par la Commission. Les trois quarts des salariés européens sont
désormais couverts par un tel comité, et d’autres comités sont en voie de création.
Ces comités sont :
- d’une part, habilités à négocier des positions communes, des avis communs, des accords y
compris des accords susceptibles d’être mis en œuvre par voie de directive. Au total, plus de 500
textes communs ont à ce jour été adoptés ;
- d’autre part, consultés officiellement par la Commission sur les textes législatifs en
préparation.
Plusieurs défis sont désormais à relever :
- constituer des comités représentatifs de tous les secteurs ;
- organiser des synergies intersectorielles, comme cela a été le cas pour les accords
intersectoriels sur la silice cristalline et la violence au travail causée par des tiers ;
- organiser les réunions des comités : 180 réunions ont lieu tous les ans, pour lesquelles il faut
trouver des salles et des interprètes. Il est difficile de satisfaire toutes les demandes des
partenaires sociaux.
- le financement de projets tel que le vôtre.
Le dialogue social sectoriel européen est indiscutablement une histoire à succès.
En conclusion, Mme AUFHEIMER souligne les difficultés du dialogue social dans les nouveaux
Etats membres. En Roumanie notamment, ce dialogue n’est pas très dynamique, les syndicats
ont perdu beaucoup de leurs membres. La Commission européenne peut cependant apporter
son soutien aux partenaires sociaux de ce pays.
M. LEVACHER remercie Mme. AUFHEIMER en ajoutant qu’avec son partenaire, M. SPAHN, il
souhaite que la Commission attribue effectivement les moyens nécessaires pour que les Comités
de dialogue social puissent remplir le rôle de plus en plus important qui leur est conféré.
M. Arnd SPAHN, secrétaire de la section Agriculture de l’EFFAT, proclame son amour
de la Roumanie. Il déclare qu’il a le cœur qui saigne lorsqu’il survole la Roumanie et qu’il voit le
gâchis des champs en friche. Il faut développer l’agriculture roumaine, restructurer, investir,
sinon la Roumanie ne sera pas un acteur fort sur la scène européenne – mais il n’y a pas ici de
banque pour l’investissement en agriculture. Les salariés agricoles ont été éliminés, le nombre
de syndiqués a diminué, et pendant ce temps il y a plus de 100.000 travailleurs roumains dans
l’agriculture des pays de l’Europe de l’Ouest. Il faut accompagner la reconversion de l’agriculture
par des mesures sociales, et notamment l’assurance contre les accidents du travail et la
prévention. Il est consternant que pendant ce temps la Commission européenne envisage
d’ouvrir les frontières aux saisonniers des pays tiers. Les travailleurs chinois, indiens et autres,
qui ne gagnent pas 1 € par jour, viendront prendre la place des travailleurs de nos pays.
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L’agriculture est l’activité professionnelle la plus dangereuse. M. SPAHN félicite le GEOPA
d’avoir décidé d’aborder l’étude de l’assurance contre les accidents du travail. Il souhaite que l’on
quantifie le coût de l’assurance ainsi que l’organisation et le financement de la prévention. Les
partenaires sociaux doivent prendre leurs responsabilités à cet égard et ne pas abandonner le
terrain aux organismes d’assurance. Il faut un échange d’informations entre partenaires sociaux
et organismes d’assurance pour mettre en œuvre une politique de prévention.
L’EFFAT souhaite une politique agricole durable, moderne, rémunératrice pour les travailleurs,
tenant compte de nos diversités régionales. Avec le GEOPA, l’EFFAT souhaite réfléchir sur ce
thème en vue de parvenir à un document commun sur l’agriculture de demain.
M. LEVACHER remercie M. SPAHN et note avec satisfaction que l’EFFAT évolue sur la question
de la PAC. Bien que cela ne sera pas facile, il faut tenter de parvenir à une position commune.
M. Adrian RADULESCU, secrétaire d’Etat au ministère de l’agriculture, est
agriculteur, ingénieur et docteur en management. Il est le premier agriculteur à devenir
secrétaire d’Etat. Il est heureux que la Roumanie a enfin intégré la grande famille européenne.
Avec M. MATEI, il a été l’un des créateurs de l’organisation des agriculteurs FNPAR.
En Roumanie, le communisme était plus radical que dans les pays voisins. Les exploitations
agricoles étaient constituées sous forme de coopératives, sur le modèle soviétique. Aujourd’hui,
le mot « coopérative » est une insulte et nos agriculteurs ont du mal à comprendre qu’à l’Ouest,
la coopérative est une organisation professionnelle.
Après 1989, tout a été détruit. Les grandes exploitations coopératives, bien structurées,
mécanisées, irriguées, ont été démantelées. La terre agricole, 10,8 millions d’ha, a été répartie
entre 4 millions de propriétaires à raison de 2,5 hectares en moyenne, dont 1,5 million
d’agriculteurs. Depuis 2000, avec les fonds d’adhésion à l’UE, il a été possible de reconstituer
des sociétés d’exploitation agricole, mais c’est difficile car les petits propriétaires sont réticents
pour vendre ou louer leurs terres. Il y a actuellement 25.000 exploitations agricoles de 10 ha. et
plus, dont une exploitation de 56.000 ha., la plus grande d’Europe. Ce sont des exploitations
modernes, qui côtoient des exploitations minuscules avec des charrettes tirées par des ânes.
Désormais, il y a le défi de la mondialisation. Des pays comme l’Argentine et le Brésil ont
augmenté leur production avec les OGM alors que la vieille Europe est frileuse. L’avenir est aux
biotechnologies. A l’avenir, il y aura une crise alimentaire et nous devons être prêts à relever ce
défi.
En ce qui concerne les assurances sociales, le dispositif mis en place par les communistes a été
en partie repris, mais doit être amélioré. Dans les 25.000 exploitations qui emploient des
salariés, la couverture sociale est correcte pour les permanents, mais déficiente pour les
travailleurs journaliers dont l’emploi est irrégulier. Nous pensons mettre en place un système
d’achat des cotisations par l’employeur et le salarié au moyen de timbres collés dans un carnet,
comme en Hongrie.
En réponse à des questions de M. LEVACHER et de Mme TODOROVA, M. RADULESCU précise
que l’âge moyen des exploitants excède 50 ans. Le gouvernement veut éviter la fragmentation
des terres possédées par ces personnes en instituant un droit de préemption pour les exploitants
agricoles et en encourageant les jeunes à s’installer dans les villages où il n’y a plus que des
vieux. Il y a une prime à l’installation de 25.000 € et un fonds de garantie des prêts contractés
pour des investissements. Par ailleurs :
- les éleveurs perçoivent une prime de 98 € par bovin, 10 € par caprin et ovin, moins que l’an
dernier à cause de la crise ;
- la prime à l’hectare est de 130 €, dont 88 au titre de la PAC et 42 par l’Etat ;
- des aides spécifiques sont accordées aux agriculteurs de montagne.
M. MATEI, président de la FNPAR, rappelle que M. RADULESCU est un militant des
organisations professionnelles, mais aujourd’hui il représente le gouvernement. Il annonce des
projets, mais nous voulons des résultats ! Nous n’avons pas de banque agricole, les taux d’intérêt
sont élevés, avec 25.000 € on n’achète que la moitié d’un tracteur, nos primes à l’hectare sont
plus faibles qu’à l’ouest, la sècheresse de l’an dernier n’a pas été reconnue au titre des calamités
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agricoles, et par-dessus le marché nous n’avons pas le droit de cultiver des OGM ….. Il espère
néanmoins rester ami avec M. RADULESCU.
M. RADULESCU conclut en admettant que M. MATEI est dans son rôle. En Roumanie, on dit
qu’un enfant qui ne pleure pas n’aura rien à manger. Cela dit, il ne faut pas oublier que nous
sommes dans une économie de marché et qu’on ne peut pas subventionner tout le monde.
_ _ _
M. Arnold BRUM, rapporteur du séminaire, présente une version provisoire d’un rapport
de synthèse rédigé sue la base des réponses au questionnaire qui avait été adressé aux
organisations membres du GEOPA. Le site « MISSOC.eu » a par ailleurs été consulté. Il précise
d’emblée qu’il est impossible de décrire en détail les régimes nationaux d’assurance contre les
accidents du travail, mais qu’il est cependant utile que les membres du GEOPA prennent la
mesure des différences entre ces régimes. (Le rapport de synthèse final est inséré à la fin du
présent compte rendu.)
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SEANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE
M. LEVACHER annonce qu’au cours de cette journée les caractéristiques de
plusieurs régimes nationaux d’assurance seront présentées par des experts. Il s’agit
des pays suivants :
La Roumanie
Le Royaume Uni
L’Espagne
La Belgique
Les Pays Bas
La France
La Pologne
Ces interventions, y compris les réponses aux questions posées par les participants au cours des
débats, sont résumées ci-après.
L’EXEMPLE DE LA ROUMANIE
Mme THEODORESCU, Conseillère auprès du Département gouvernemental des
retraites et de la sécurité sociale, indique que le régime national d’assurance contre les
accidents du travail est organisé par une loi de 2002. Il est obligatoire pour tous les salariés y
compris les étrangers, les fonctionnaires, les apprentis, les étudiants, les élus. Il est optionnel
pour les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles, les membres de sociétés. Elle
précise que pour être assurés, les salariés doivent être déclarés et avoir un contrat de travail. Si
le salarié n’est pas déclaré, l’employeur ne respecte pas la loi mais le salarié n’est pas assuré.
Le régime prend en charge le coût des soins et finance la rééducation professionnelle après
l’accident et le cas échéant la reconversion. En cas d’arrêt de travail, une indemnité de 80% du
salaire est versée à compter du 4 ème jour pendant 180 jours au maximum mais des prolongations
sont possibles. En cas de reprise du travail, si le nouveau salaire est inférieur au précédent, une
indemnité différentielle est possible. En cas d’incapacité permanente partielle de travail de plus
de 50%, une rente est versée jusqu’à la liquidation de la retraite.
L’organisme d’assurance réalise un programme national de prévention sur la base des
statistiques et d’études effectuées par des instituts de recherche.
Les cotisations dues par les employeurs sont fixées par décret, selon les catégories de risque qui
ont été établies en fonction des statistiques. Les taux des cotisations varient en conséquence
d’une année à l’autre.
L’EXEMPLE DU ROYAUME UNI
M. Ian JEWITT, directeur de NFU Mutual Risk, indique que la compagnie d’assurance
qu’il dirige couvre environ 70% des employeurs agricoles pour la couverture complémentaire du
risque accidents du travail. Il organise également des actions de prévention via une société de
consultants, filiale des sociétés d’assurance.
Il décrit comme suit le dispositif d’assurance des salariés au Royaume Uni :
- La « National Health Service », service national de santé, qui est d’accès gratuit pour tous
les résidents, financé par l’Etat. Le NHS prend en charge les soins aux malades et aux
accidentés, y compris les accidents du travail. Son budget annuel est d’environ 100 milliards £.
- Le « Welfare Benefits », qui verse les allocations et pensions d’invalidité, de décès, de
veuvage. C’est financé par des cotisations calculées en pourcentage des salaires supérieurs à
5.714 £ par an : 12,8% pour l’employeur, 11% pour le salarié.
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- L’assurance responsabilité civile des employeurs, qui est obligatoire, y compris pour
les saisonniers. Elle verse des dommages-intérêts aux salariés victimes d’un accident du travail
lorsque la négligence de l’employeur est démontrée. La cotisation est de 1,4% des salaires, mais
risque d’augmenter en raison de l’augmentation du nombre de plaintes introduites par les
salariés.
- L’assurance Accidents des salariés, pour une cotisation de 0,44% des salaires.
- L’assurance Congés de maladie, optionnelle, pour un coût minimum de 290 £ par an.
- L’assurance maladie privée pour les soins dans un hôpital privé. C’est optionnel, et parfois
l’employeur prend en charge la cotisation (400 £ par personne).
L’EXEMPLE DE L’ESPAGNE
M. Manuel GARCIA MATAS, directeur des affaires juridiques de l’ASAJA, expose
que l’agriculture espagnole comporte 1,1 million d’actifs, dont 750.000 salariés, 100.000
employeurs, le reste étant constitué par des agriculteurs familiaux.
L’assurance Accidents du travail des salariés fait partie du système général obligatoire de
la sécurité sociale. La législation a évolué en plusieurs étapes :
- Avant 1900, l’employeur était civilement responsable des accidents survenus à ses salariés.
Ceux-ci étaient obligés de faire reconnaître cette responsabilité devant les tribunaux civils.
- En 1900, la loi a défini de manière objective la notion d’accidents du travail à la demande des
syndicats de salariés et des organisations patronales. Le salarié n’était plus obligé d’introduire
une action en justice pour faire reconnaitre l’accident du travail, et en contrepartie les limites de
la responsabilité de l’employeur étaient précisées. L’employeur pouvait s’assurer
volontairement.
- En 1932 la loi a rendu l’assurance des employeurs obligatoire.
- En 1966, l’assurance Accidents du travail a été intégrée dans le système de sécurité sociale et
les mutuelles patronales ont été intégrées dans l’organisation de la sécurité sociale. Il s’agit
désormais :
° d’une gestion publique
° d’une gestion sans but lucratif
° de prestations identiques pour tous les travailleurs
° d’une gestion autonome par rapport à l’assurance maladie.
La définition de l’accident du travail est très large. Est considéré comme accident du
travail toute lésion corporelle subie par un travailleur du fait ou à l’occasion d’un travail effectué
pour le compte d’un tiers. La jurisprudence a progressivement élargi cette définition aux
maladies professionnelles, aux lésions cardiaques et cérébrales survenues pendant le travail, aux
accidents de trajet, aux accidents survenus à l’occasion de l’exercice d’une activité syndicale.
Tous les travailleurs salariés sont couverts par l’assurance. En cas d’accident survenu
dans son entreprise, l’employeur doit le déclarer à l’organisme d’assurance et à l’inspection du
travail. Le salarié est couvert même si l’employeur n’est pas en règle et n’a pas payé les
cotisations. Bien entendu, l’organisme d’assurance se retourne contre l’employeur fautif pour
récupérer les frais engagés.
Les prestations de l’assurance Accidents du travail comportent
- la prise en charge des soins, de la rééducation professionnelle, etc.
- d’indemnités en cas d’arrêt de travail, soit 75% du salaire à compter du premier jour
jusqu’à la guérison. La plupart des conventions collectives provinciales en agriculture majorent
cette indemnité jusqu’à 100% du salaire.
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- des indemnités ou rentes si les séquelles de l’accident sont évaluées à plus de 33%
d’incapacité partielle permanente de travail. Les indemnités et rentes sont calculées sur la base
du salaire moyen des 12 dernier mois. Il y a quatre niveaux d’indemnisation :
En cas d’incapacité partielle d’exercer le métier habituel : indemnité forfaitaire égale à 24 mois
de salaire.
En cas d’incapacité totale d’exercer le métier habituel : rente viagère de 55% du salaire, portée à
75% si le salarié a 55 ans.
En cas d’incapacité totale de travailler : rente viagère de 100% du salaire, porté à 150% si la
victime a besoin de l’assistance d’une tierce personne.
En cas de décès : rente aux conjoints et enfants.
L’assurance est financée par des cotisations patronales. Les entreprises sont classées
en « catégories de risques » et le taux des cotisations est fixé en fonction des statistiques
d’accidents pour chaque catégorie.
Les agriculteurs indépendants peuvent souscrire une assurance volontaire.
Une assurance complémentaire volontaire est possible pour les employeurs pour couvrir
leur responsabilité civile.
Les employeurs ont une obligation de prévention des risques. Ils doivent notamment
procéder à une évaluation des risques. Si les employeurs ne respectent pas leurs obligations, le
salarié victime d’un accident peut introduire un recours devant le tribunal civil pour obtenir une
indemnisation supplémentaire.
L’EXEMPLE DE LA BELGIQUE
M. Dirk MELOTTE, Senior Product Manager Accidents- KBC, présente l’assurance
Accidents du travail, qui fait partie du système national de sécurité sociale, mais qui est gérée
par des compagnies d’assurance privées.
Les institutions qui concourent à l’assurance Accidents du travail sont les suivantes :
- Le FAT (Fonds des accidents du travail) qui est une institution publique de sécurité
sociale dont le rôle est de contrôler les employeurs et les victimes d’accidents mais
aussi de payer des allocations et des rentes.
- L’ONSS (Office national de sécurité sociale) qui recouvre et gère les cotisations
sociales.
- La BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale) service public qui enregistre toutes
les entreprises et leur attribue un numéro.
- La CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances) qui contrôle les
compagnies d’assurance.
- Les sociétés d’assurance habilitées à gérer l’assurance Accidents du travail. Elles sont
au nombre de 14 et gèrent environ 1 milliard d’€ par an au titre de cette assurance.
Les employeurs sont tenus d’effectuer trois types de déclaration :
- DMFA : déclaration trimestrielle multifonctionnelle à l’ONSS pour transmettre les
données relatives aux rémunérations et au temps de travail des salariés de
l’entreprise.
- DIMONA : déclaration électronique à l’ONSS préalablement à l’embauche d’un
salarié et lors de la fin du contrat de travail.
- DRS : déclaration du risque social, et notamment la déclaration de tout accident du
travail survenu dans l’entreprise.
La définition de l’accident du travail est assez large : Est considéré comme accident du
travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait du contrat de louage
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de travail et qui produit une lésion. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail
sont assimilés à des accidents du travail (mais pas les maladies professionnelles).
L’employeur doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance, mais s’il ne le fait pas le
travailleur est néanmoins assuré. Dans ce cas, le FAT récupère auprès de l’employeur les frais
pris en charge.
Les prestations de l’assurance AT sont les suivantes :
- La prise en charge du coût des soins.
- L’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail : l’employeur doit maintenir le
salaire mais l’assureur lui rembourse 90% jusqu’à guérison ou consolidation de la
blessure.
- L’indemnisation de l’incapacité permanente, en fonction du taux d’incapacité (T) :
° T inférieur à 5% - Rente = T x 0,5 x Salaire
° T entre 5 et 10% - Rente = T x 0,75 x Salaire
° T supérieur à 10% - Rente = T x Salaire.
Pour une incapacité inférieure à 20%, le FAT paye la rente mensuelle à la victime et
l’assureur paye au FAT le capital correspondant. A partir de 20% d’incapacité, c’est
l’assureur qui paye la rente mensuelle. Lors de la survenance d’un accident,
l’assureur doit constituer des réserves pour prévoir la prise en charge future du coût
des soins et le financement des allocations et rentes (en fonction des tables de
mortalité).
Le contrat d’assurance est négocié entre l’assureur et l’employeur. Le taux des
cotisations est calculé en partie en fonctions des statistiques des accidents survenus dans la
catégorie de risque dans laquelle l’entreprise et classée et en partie en fonction des statistiques
des accidents survenus dans l’entreprise. Plus il y a de salariés dans l’entreprise, plus le risque
propre à l’entreprise est pris en compte pour fixer le taux de la cotisation.
L’EXEMPLE DES PAYS BAS
M. Peter TAMSMA, staffmember Occupational hygiënist expose que STIGAS est une
fondation créée par les organisations représentatives des employeurs et des salariés de
l’agriculture. Son objet est d’organiser la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles et de réduire les absences au travail pour ces motifs.
La prévention des accidents du travail en agriculture ne concerne pas seulement les
salariés agricoles mais également les exploitants et les membres de leur famille. Cependant, il
n’y a pas de statistiques officielles des accidents du travail, sauf les accidents mortels enregistrés
par l’inspection du travail. Il est donc nécessaire de rechercher l’information par tous les moyens
possibles, et notamment via la presse locale. On sait qu’un grand nombre d’accidents sont
provoqués par les machines agricoles et aussi par les chutes. En ce qui concerne les maladies
professionnelles, il s’agit en grande majorité de troubles musculo-squelettiques (TMS) et en
majorité le mal de dos.
L’activité de STIGAS consiste à donner des informations aux agriculteurs et aux salariés par
divers moyens : bulletin d’information, brochures, articles dans les journaux, etc., et à organiser
des sessions de formation. Les consultants de STIGAS visitent les exploitations agricoles pour
expertiser les équipements et les processus de travail, attirer l’attention sur les dangers,
conseiller sur l’installation de nouvelles machines, etc.
Il n’y a pas aux Pays Bas de régime spécifique d’assurance contre les accidents du
travail. Les victimes d’un accident du travail sont prises en charge par l’assurance maladie –
invalidité, ce qui explique l’absence de statistiques.
Les absences pour maladie ou accident sont indemnisées comme suit :
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- Pendant deux ans, (104 semaines) l’employeur maintien en application de la loi 70% du
salaire. En agriculture, une convention collective met à la charge de l’employeur le maintien à
100% du salaire pendant 26 semaines, puis 90% pendant les 26 semaines suivantes, puis 85% au
cours de la deuxième année.
L’employeur peut contracter une assurance facultative avec une compagnie d’assurance pour
couvrir ce risque. Les partenaires sociaux de l’agriculture ont créé à cet effet une mutuelle
d’assurances qu’ils gèrent paritairement, la SAZAS. La convention collective avait initialement
rendu l’adhésion à cette mutuelle obligatoire, mais c’est désormais facultatif. Une partie des
employeurs (30 à 40 %) a choisi une autre société d’assurance ou ne souscrit plus d’assurance
(cas des grandes entreprises). Les employeurs peuvent choisir entre plusieurs formules
d’assurance : avec ou sans période de carence, assurance complémentaire pour le coût d’un
salarié remplaçant, etc. Le montant de la prime d’assurance est fonction de la formule choisie et
des statistiques de risques de maladie et d’accident dans l’entreprise. Les salariés peuvent
également souscrire auprès de SAZAS une assurance complémentaire. Les salariés occasionnels
sont généralement employés par des agences d’intérim. En cas d’arrêt de travail ils perçoivent de
l’assurance maladie une allocation de 70% du salaire, parfois complétée par l’agence d’intérim.
- Au-delà de deux ans il y a trois situations possibles en application du principe « from Work
to Work » au titre duquel les salariés ayant une incapacité partielle de travail doivent travailler :
- Si l’incapacité de travail est inférieure à 35%, l’employeur continue à occuper le salarié en
versant 100% du salaire.
- Si l’incapacité est comprise entre 35% et 80%, le salarié occupe un emploi réduit donc subit
une réduction de son salaire antérieur. L’assurance maladie lui garantit 70% de la différence
entre l’ancien et le nouveau salaire. Exemple : si l’ancien salaire était de 2.000 € et le nouveau
de 1.200 €, l’assurance maladie verse 70% de la différence de 800 €, soit 560 €.
- Si l’incapacité est égale ou supérieure à 80%, la rente du salarié est de 70% de son salaire
antérieur, et ce jusqu’à la liquidation de la retraite.
L’EXEMPLE DE LA FRANCE
Mme Magalie CAYON, chef du département « Prévention des risques
professionnels » de la CCMSA, indique que la Mutualité sociale agricole (MSA) est
l’organisme qui gère deux régimes de sécurité sociale obligatoires : le régime des salariés
agricoles et celui des exploitants agricoles. Les deux régimes comportent une assurance
obligatoire contre les accidents du travail.
Le régime de sécurité sociale des salariés agricoles couvre les salariés des exploitations
agricoles et des autres entreprises de production agricole telles que les entreprises de travaux
agricoles, les entreprises d’entretien des parcs et jardins et les exploitations forestières, mais
aussi les salariés des coopératives et des organismes professionnels tels que les chambres
d’agriculture, le Crédit agricole, les assurances mutuelles agricoles, la MSA elle-même,
l’enseignement agricole privé, etc. Il s’agit, au total, de 1,66 million de salariés en 2009, dont
606.000 salariés permanents et plus de 1 million de salariés ayant effectué un ou plusieurs
contrats à durée déterminée dans l’année, principalement des contrats saisonniers.
L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prend en
charge le coût des soins à 100%, verse des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail de
la victime d’un accident jusqu’à guérison ou consolidation de la blessure, et verse des rentes
viagères aux salariés atteints d’une incapacité permanente partielle ou totale de travail. Le total
des dépenses du régime s’élève à 517 millions € en 2008, intégralement financées par les
cotisations des employeurs à l’exception d’un versement de 111 millions € effectué par les autres
régimes de sécurité sociale pour compenser le déséquilibre démographique du régime agricole.
Le montant des cotisations affectées aux actions de prévention de la MSA s’élève à 24 millions €.
(A noter que pour l’assurance accidents du travail, les salariés d’Alsace-Moselle relèvent d’un
régime régional spécifique).
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Comptes simplifiés 2008 (en millions d’€)
Dépenses
Soins de santé 61
Indemnités journalières 118
Rentes viagères 282
Actions de prévention 24
Gestion des caisses MSA 32
Recettes
Cotisations techniques 340
Compensation démographique 111
Intérêts, Recours contre tiers 13
Cotisations de prévention 24
Cotisations de gestion 32
TOTAL 517 TOTAL 520
L’observatoire des risques de la MSA est un instrument indispensable pour la définition
et la conduite d’une politique de prévention. Les statistiques disponibles sont très précises. A
titre d’exemple, pour l’année 2009 on observe les données suivantes :
- Le nombre total d’accidents et de maladies professionnelles avec ou sans arrêt de travail est de
61.162, dont 4.260 accidents de trajet (6%) et 3.334 maladies professionnelles (5%).
- Le nombre d’accidents sur le lieu de travail diminue depuis quelques années d’environ 3% par
an, alors que le nombre d’accidents de trajet et de maladies professionnelles reste stable.
- Les jeunes de moins de 30 ans représentent 39,3% des accidents avec arrêt de travail, alors que
les salariés âgés de plus de 50 ans sont victimes de 29,5% des accidents graves et de 38,8% des
accidents mortels.
- Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui vise principalement les
saisonniers, sont victimes de 40% des accidents.
- Les TMS, qui sont reconnus au titre des maladies professionnelles depuis 1994, représentent
94% des maladies professionnelles déclarées en 2009.
La MSA met en œuvre la politique de prévention qui est définie par le ministre de
l’agriculture après consultation de la commission nationale de prévention constituée par les
représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Les actions de
prévention sont réalisées en collaboration avec les médecins du travail. En effet, dans le secteur
de l’agriculture, le service de santé au travail est également géré et organisé par la MSA.
La médecine du travail a pour objet de protéger les salariés contre les altérations causées à
leur santé du fait des conditions ou de la nature de leur travail. La MSA emploie à cet effet 350
médecins du travail. Ce service est financé par une cotisation des employeurs, distincte de la
cotisation d’assurance accidents du travail, de 0,43% des salaires.
Les médecins du travail consacrent 2/3 de leur temps à la surveillance médicale des salariés en
effectuant :
- L’examen médical d’embauche dans les 30 jours pour certaines catégories de
travailleurs et les jeunes, ou dans les 90 jours pour les autres salariés. Pour les
saisonniers, l’examen médical est obligatoire si le contrat de travail porte sur plus de
45 jours.
- L’examen périodique est obligatoire au moins tous les 30 mois.
- L’examen de reprise du travail est obligatoire après un arrêt de travail d’au moins 15
jours en cas d’accident de travail ou d’au moins 2 mois après une maladie ou un
accident non professionnel.
Les médecins du travail doivent consacrer un tiers de leur temps à des actions en entreprises :
études et enquêtes, formations, conseils. Cette activité est coordonnée avec les actions de
prévention.
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Les actions de prévention. La caisse centrale de MSA réalise les actions de prévention de
caractère national et coordonne les actions des caisses régionales.
La MSA emploie à cet effet 260 agents ayant un rôle de techniciens-conseils auprès des
employeurs et des salariés. Ces agents interviennent notamment à l’occasion de l’installation de
nouvelles machines, de réorganisation du processus de production et de l’établissement du
document annuel d’évaluation des risques.
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions de formation, les caisses de MSA ont la possibilité
d’accorder des ristournes ou d’imposer des cotisations supplémentaires ou d’accorder des aides
financières sous forme de subventions ou de prêts.
Le plan Santé et Sécurité au Travail pour la période 2011 – 2015 prévoit les
actions suivantes :
Actions décidées au plan national
Le risque chimique
Les TMS
Les risques psycho-sociaux
Les risques liés aux animaux et zoonoses
Les risques liés aux équipements de travail
Les très petites entreprises
Actions décidées au plan régional
Le risque routier professionnel
Les nouveaux installés
Les travailleurs saisonniers
La prévention dans les grandes entreprises
Les travailleurs vieillissants
L’enseignement agricole
L’EXEMPLE DE LA POLOGNE
M. Marcin WALCZYK, expert de la compagnie d’assurance KRUS, expose qu’il
représente également le département Agriculture de l’Association internationale de sécurité
sociale (AISS) dont KRUS assure actuellement la présidence. Ce département se préoccupe
notamment de la prévention des accidents du travail en agriculture. Les conseillers de l’AISS
recensent les meilleures pratiques de prévention sur le lieu de travail et diffusent des conseils
aux organisations nationales de sécurité sociale.
L’assurance contre les accidents du travail en Pologne comporte :
- d’une part, le régime obligatoire des salariés agricoles, qui relève du régime général de sécurité
sociale, ZUS ;
- d’autre part, le régime obligatoire des exploitants agricoles géré par KRUS. Ce régime a été créé
en 1990 et concerne 1,5 millions d’exploitants et les membres de leur famille, soit 3 millions de
personnes assurées.
Le nombre d’accidents du travail en agriculture est élevé, mais les accidents
diminuent. En 2009 on a enregistré 26.300 accidents dont 102 mortels. Les accidents sont dus
aux chutes (48%) aux accidents avec les animaux (14%) aux équipements de travail et machines
(13%). C’est souvent à cause d’une mauvaise organisation sur le lieu de travail et aux machines
en mauvais état.
KRUS s’investit beaucoup dans les actions de prévention :
- Information : brochures, articles de presse, interventions à la télévision (32 émissions en
2009) à la radio (72 interventions) présence sur les salons de l’agriculture etc.,
- Formations en matière d’hygiène, de protection chimique, de démonstration de nouvelles
machines souvent avec des consultants extérieurs, formation aux premiers secours,
interventions dans les écoles ;
- Concours de l’exploitation la plus sûre. En 2009, 71.000 exploitations ont participé à ce
concours sous le patronage du ministère de l’agriculture et de l’inspection du travail.
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- Coopération avec l’inspection du travail, les chambres d’agriculture, les organisations
professionnelles, et les fabricants de machines et matériels agricoles. KRUS attribue un logo aux
fabricants des équipements les plus sûrs, et 26 entreprises ont reçu ce logo.
M. Waldemar ROLEWSKI, vice-président de la Fédération des employeurs
agricoles de Pologne, s’exprime au nom de 1.200 exploitations dont la surface varie de 300 à
10.000 ha, en moyenne 1000 ha, et qui emploient 70.000 salariés permanents et 40.000
saisonniers.
Le nombre d’accidents du travail est encore élevé, bien que les exploitations qui
emploient des salariés soient équipées de moyens modernes : en 2009 on a dénombré 1.336
accidents dont 19 mortels et 17 très graves. Les entreprises font des efforts pour réinsérer les
victimes des accidents, mais si ce n’est pas possible ils sont indemnisés par le ZUS. Une
allocation peut leur être accordée pendant une durée de six mois pour suivre des actions de
formation. Il précise que pour l’instant il n’y a pas encore de définition légale des TMS.
Cependant, à la suite de l’accord GEOPA-EFFAT de 2005, un séminaire a eu lieu en juin 2007
sur la question de la réduction des TMS chez les salariés agricoles. Un décret de décembre 2007
a créé au sein de l’institut de médecine rurale de LUBLIN un observatoire national de la santé et
la sécurité des salariés agricoles.
La prévention des accidents commence avec la visite médicale d’embauche. Des formations
sont organisées pour l’utilisation sécurisée des machines. L’inspection du travail est vigilante,
procède à des contrôles et peut sanctionner sévèrement les employeurs négligents.
La couverture du risque par l’assurance est assez semblable au régime espagnol qui a été
présenté par M. GARCIA MATAS.
Le taux de la cotisation de l’assurance AT est de 2,53% des salaires en moyenne en
agriculture. En effet, l’ensemble des exploitations agricoles constitue une catégorie de risque
dans le régime général de sécurité sociale. Cependant ce taux varie en fonction des statistiques
de risques propres à l’entreprise. Pour l’exploitation de M. ROLEWSKI, le taux n’est
actuellement que de 0,9% car il n’y a pas eu d’accident important au cours des dernières années.
Les salariés saisonniers sont malheureusement mal couverts par l’assurance. Du
coup ils nous quittent en masse pour travailler en Allemagne ou en France. Nous souhaitons
garder ces salariés, mais nous devrons les former et augmenter leur rémunération.
LE PROJET DE COLLABORATION ENTRE LE GEOPA ET LES
ASSUREURS
M. Arnold BRUM, rapporteur, informe les participants que le comité de dialogue social
sectoriel a adopté le 3 septembre dernier une position commune relative à la protection des
cabines de tracteurs contre les produits phytosanitaires.
Les directives européennes imposent aux employeurs l’obligation d’assurer la santé et la sécurité
des travailleurs et le comité européen de dialogue social sectoriel est régulièrement consulté sur
les projets de la DG Emploi dans ce domaine. En revanche, les directives relatives aux machines
et aux tracteurs émanent d’une autre DG et les partenaires sociaux ne sont ni consultés ni
informés des projets à ce sujet.
C’est la Mutualité sociale agricole qui nous a signalé que la Commission européenne a établi les
normes EN 15695 relatives aux filtres équipant les cabines de tracteurs. Il y a quatre niveaux de
protection : aucune protection, protection contre les poussières, protection contre les poussières
et les aérosols, protection contre les poussières, les aérosols et les vapeurs. Les produits
phytosanitaires appliqués dans les champs sont des vapeurs. Une directive publiée au mois
d’août impose aux constructeurs de machines d’indiquer dans le manuel d’utilisation quel est le
niveau de filtre qui est installé. Interrogés par le ministère français de l’agriculture, les
constructeurs ont fait savoir qu’ils n’avaient pas l’intention d’équiper en série les tracteurs neufs
du filtre niveau 4.
L’agriculteur qui veut équiper son tracteur devra donc faire une dépense supplémentaire. S’il ne
le fait pas, il encourt des sanctions et il ne peut même pas prétendre qu’il ignore que son tracteur
n’était pas convenablement équipé, puisque le manuel d’utilisation donne l’information.
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Dans la position commune du 3 septembre, le GEOPA et l’EFFAT demandent à la Commission
d’imposer aux constructeurs de tracteurs l’obligation d’équiper en série tous les tracteurs neufs
de filtres de niveau 4.
A l’avenir, il serait souhaitable qu’une collaboration étroite s’instaure entre les assureurs, qui
disposent d’ingénieurs compétents dans le domaine de la sécurité des machines, et le GEOPA,
dans le but de permettre aux partenaires sociaux de réagir à temps pour que les normes
imposées aux constructeurs soient conformes aux normes imposées aux employeurs.
M. LEVACHER souligne que les incohérences que nous constatons à propos des tracteurs se
constatent dans d’autres domaines. A titre d’exemple, on trouve sur le marché des machines
neuves qui ne sont pas aux normes, en particulier les tronçonneuses utilisées en forêt. C’est
l’employeur qui doit mettre les machines aux normes.
M. Bob FIDDAMAN (UK – NFU) expose que les experts de sa compagnie d’assurances font
tous les ans l’analyse des risques sur son exploitation. On constate que l’Europe impose des
normes pour les produits fabriqués en Europe, mais on ne contrôle pas les produits chimiques
que l’on importe. Il pense qu’il ne faut pas pousser trop loin le principe de précaution et obliger
les employeurs à installer à grands frais des équipements qu’on n’utilisera jamais. Donc il ne
faut pas demander systématiquement le niveau de protection le plus élevé.
M. Ian JEWITT (NFU Mutual Risk) souhaite que les fabricants soient conscients des
obligations des employeurs. Il est disposé à collaborer avec le GEOPA sur ce sujet.
M. Leny BETTE ( FWA – Be) exprime sa satisfaction à la lecture de la position commune.
Quant on fait des expertises dans les exploitations, on constate que les machines ne sont pas
correctement équipées, mais l’employeur croit que ses machines sont aux normes, ce qui le rend
imprudent lors de leur utilisation. En Belgique, le constructeurs mettent des filtres sur les
tracteurs arboricoles, mais pas sur les autres, alors que c’est le même risque. Le même problème
se pose avec les ceintures de sécurité.
M. Donato ROTUNDO (Confagricoltura – It) indique qu’en Italie aussi il faut contrôler
mieux les machines mises sur le marché. Jusqu’à une date récente, on a vendu 1,5 millions de
tracteurs sans ceinture de sécurité alors qu’elle est obligatoire. C’est à l’employeur de faire la
dépense pour l’installer.
M. Bogdan ZERNIAK (KZRIOR – Pl) membre du bureau de KZRIOR, exprime sa
satisfaction d’avoir pu assister à ce séminaire très enrichissant et il invite le GEOPA de tenir l’an
prochain un séminaire en Pologne. La Pologne assurera la présidence de l’Union Européenne au
deuxième semestre 2011. Au nom de son président, il remet un souvenir à M. LEVACHER et à
Mme LUYCX.
M. LEVACHER le remercie. Il conclut les débats qui nous ont permis de prendre conscience
des différences entre les régimes d’assurance accidents du travail et mis en évidence l’utilité
d’une plus étroite collaboration entre les organismes et compagnies d’assurance et les
partenaires sociaux au niveau européen.
Les participants prennent le départ en car pour CRAIOVA.
JOURNEE DU SAMEDI 16 OCTOBRE
Dans la région de CRAIOVA, tous les participants visitent la grande exploitation viticole dite du
roi Carlos, effectuent une promenade sur le Danube, visitent l’exploitation agricole de M.
Constantin IANCU et assistent à un spectacle folklorique présenté par les artistes locaux au
cours du déjeuner.
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RAPPORT DE SYNTHESE
rédigé à partir de l’enquête auprès des organisations nationales membres du GEOPA et des
informations recueillies au cours du séminaire.
L’article 153 du TFUE dispose que l’Union Européenne soutient et complète
l’action des Etats membres dans le domaine de l’amélioration du milieu de travail
pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est une priorité pour les
partenaires sociaux de l’agriculture européenne. Dans le cadre du Comité de dialogue
social sectoriel, les partenaires sociaux ont notamment signé le 21 novembre 2005 un accord sur
la prévention des troubles musculo-squelettiques et le 3 septembre 2010 une résolution
commune relative à l’équipement des tracteurs de dispositifs de protection contre les produits
phytosanitaires.
Malgré les efforts de tous les acteurs concernés pour prévenir les accidents du
travail et les maladies professionnelles, l’agriculture reste une activité générant
des accidents fréquents et trop souvent graves. La politique de prévention doit donc être
complétée par des dispositifs d’assurance permettant de soigner et d’indemniser les victimes
d’accidents du travail. En matière de sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs,
cependant, l’Union Européenne ne dispose que de pouvoirs restreints : d’éventuelles directives
arrêtant des prescriptions minimales doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil, le
Parlement européen n’ayant qu’un pouvoir consultatif.
C’est pour mieux connaître les régimes d’assurance contre les accidents du travail
en vigueur dans les Etats membres que le Geopa-Copa a organisé le séminaire des
14-17 octobre 2010 à Bucarest. Ce séminaire a été l’occasion de présenter des bonnes
pratiques en matière de prévention des accidents du travail et d’expliquer l’organisation de
l’assurance des accidents de travail dans divers Etats membres.
L’objet du présent rapport est de présenter de manière très sommaire les dispositifs en
vigueur dans les Etats membres concernant l’assurance des salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles. On n’a retenu dans cette présentation que
les principales caractéristiques des régimes nationaux, parfois au prix de simplifications
grossières. Il est en effet impossible de décrire en quelques pages des dispositifs souvent très
complexes et différents d’un pays à l’autre.
Le présent rapport est articulé autour de quatre thèmes :
- Les caractéristiques générales des dispositifs nationaux d’assurance contre les accidents
du travail
- L’indemnisation de la perte de salaire en cas d’arrêt de travail suite à un accident
- Les rentes attribuées en cas d’incapacité permanente partielle ou totale de travail
- Le financement de l’assurance contre les accidents du travail.
N.B. : Lorsque les informations disponibles citent le montant d’allocations ou de
rentes en monnaie nationale autre que l’Euro, les tableaux ci-après indiquent
l’équivalent en Euros.
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1. Caractéristiques des dispositifs nationaux d’assurance
contre les accidents du travail.
L’assurance contre les accidents du travail est organisée sous diverses formes :
- Dans 23 pays, l’assurance contre les accidents du travail est gérée par une institution de
sécurité sociale, mais dans 4 Etats membres elle est gérée par les sociétés d’assurances
privées.
- La gestion par une institution de sécurité sociale est susceptible d’être mise en œuvre selon
trois modalités :
Un régime d’assurance accidents du travail spécifique pour les salariés agricoles (3 pays)
Un régime d’assurance accidents du travail général pour tous les salariés (10 pays)
L’intégration de l’assurance contre les accidents du travail dans l’assurance maladieinvalidité
et même dans l’assurance vieillesse (9 pays).
Gestion de l’assurance contre les accidents du travail
par une institution de sécurité sociale
Gestion par des
sociétés privées
Assurance A.T.
spécifique pour les
salariés agricoles
1
Assurance A.T.
générale pour tous les
salariés
2
Gestion intégrée dans
l’assurance
maladie/invalidité
générale
3
Société d’assurance
privées ou mutuelles
4
France
Allemagne
Italie
Luxembourg
Autriche
Espagne
Chypre
Suède
Lituanie
Lettonie
Pologne
Rép. Tchèque
Slovaquie
(N.B. Le sigle A.T. signifie « accident du travail ».
Pays-Bas
Royaume Uni
Irlande
Grèce
Malte
Estonie
Hongrie
Slovénie
Bulgarie
Roumanie
Belgique
Portugal
Danemark
Finlande
1. Assurance A.T. agricole spécifique : Il s’agit d’un régime distinct de l’assurance maladie
et qui est spécifique pour les salariés agricoles. En France et en Allemagne ce régime est géré par
des institutions propres à la profession agricole, en Italie ce régime est géré par l’institution
générale de sécurité sociale.
2. Assurance A.T. générale : il s’agit d’un régime distinct de l’assurance maladie mais c’est
un régime d’assurance A.T. commun pour tous les salariés, il n’y a pas de règles particulières
pour les salariés agricoles. Dans certains pays cependant, des statistiques sont disponibles par
catégories professionnelles et notamment pour l’agriculture. Dans la plupart des pays les
organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau interprofessionnel sont
associées à la gestion de ces régimes, mais il n’y a pas de participation de représentants
professionnels agricoles.
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3. Gestion intégrée de l’assurance A.T. : la gestion de l’assurance du risque Accidents du
travail et maladies professionnelles n’est pas distincte de la gestion du risque maladie-invalidité
en général et dans certains pays la rente attribuée en cas d’incapacité permanente est calculée,
en partie du moins, selon les règles de calcul de la pension de vieillesse. Il n’y a pas de cotisation
d’assurance A.T. distincte de la cotisation d’assurance maladie.
4. Gestion privée : En Belgique, au Portugal, au Danemark et en Finlande, il s’agit d’un
régime d’assurance A.T. commun à tous les salariés. Bien entendu, les représentants de la
profession ne participent pas à la gestion des sociétés d’assurance.
2. Maintien du salaire et allocations en cas d’arrêt de travail.
Dans tous les Etats membres, les salariés qui sont en arrêt de travail en raison d’une incapacité
temporaire à la suite d’un accident du travail bénéficient soit du maintien total ou partiel du
salaire par l’employeur, soit d’allocations journalières ou hebdomadaires versées par
l’assurance.
Maintien du salaire par l’employeur. Dans 13 Etats membres, l’employeur est tenu de
maintenir tout ou partie du salaire pendant les premiers jours ou les premières semaines de
l’arrêt de travail. Six cas particuliers sont à signaler :
- Au Royaume Uni, l’employeur verse une allocation forfaitaire indépendante du montant
du salaire habituel, soit 89 € par semaine à compter du 4 ème jour d’arrêt de travail et
pendant un maximum de 28 semaines.
- En Belgique l’employeur maintient 100% du salaire mais l’assurance lui en rembourse
90%.
- En Finlande, l’employeur maintient 100% du salaire pendant 4 à 7 semaines (selon
l’ancienneté du salarié), mais il est remboursé par la compagnie d’assurance.
- A Malte, l’employeur doit maintenir le salaire pendant un an, et le salarié doit reverser à
l’employeur l’indemnité qu’il perçoit, soit forfaitairement 20,20 € par jour (26,85 € s’il
est marié).
- En Slovaquie, l’employeur doit maintenir 55% du salaire pendant au maximum 1 an, le
salarié percevant une allocation complémentaire par l’assurance.
- En République tchèque, l’employeur doit maintenir pendant une durée illimitée (le cas
échéant jusqu’à l’âge de 65 ans du salarié !) une indemnité égale à la différence entre le
salaire antérieur et l’allocation d’assurance qui est égale à 60% de la base de calcul des
cotisations sociales, cette base étant elle-même inférieure au salaire réel.
Allocations versées par l’assurance. Des allocations journalières ou hebdomadaires sont
versées par le régime d’assurance aux salariés en arrêt de travail.
- Début du versement : Les allocations sont versées soit dés le premier jour d’arrêt de
travail, soit après la fin de la période de maintien de salaire par l’employeur.
- Durée des versements : Ces allocations sont versées, selon le cas :
- Soit pendant une durée indéterminée, jusqu’à la date de la guérison et de la
reprise du travail ou jusqu’à la date de la consolidation de la blessure avec
constatation d’une incapacité partielle ou totale permanente de travail, et le
versement d’une rente.
- Soit pendant une durée maximum à l’issue de laquelle une rente est attribuée
même dans le cas où la blessure n’est pas définitivement consolidée (mais le
montant de la rente peut être révisé en cas d’amélioration de la capacité de
travail).
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- Montant des allocations :
- Dans les Etats membres, elles sont égales à 100% du salaire antérieur..
- Dans 5 Etats membres, le montant de l’allocation est forfaitaire, identique pour tous les
salariés quel que soit leur salaire antérieur : Royaume Uni, Irlande, Grèce, Malte, Chypre.
- Dans les autres Etats membres l’allocation est calculée en pourcentage d’un salaire de
référence. Il s’agit le plus souvent du salaire moyen des douze derniers mois de travail. Dans
8 Etats membres, ces allocations sont égales à 100% du salaire de référence Ce pourcentage
est compris entre 90% et 80% dans 7 Etats membres, et à moins de 80% du salaire de
référence dans 7 autres Etats membres.
Allocations complémentaires. Dans 3 Etats membres, les conventions collectives ont
institué un régime d’assurance complémentaire financé par des cotisations des employeurs :
France, Pays Bas, Espagne. Ce régime complète à hauteur de 100% du salaire antérieur les
allocations versées par le régime légal d’assurance. Aux Pays Bas, la rémunération est garantie à
100% pendant 26 semaines, puis à 90% pendant les 26 semaines suivantes et à 85% pendant la
deuxième année d’arrêt de travail.
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MAINTIEN DU SALAIRE ET ALLOCATIONS PENDANT L’INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
- Le signe *** signifie que les indemnités sont versées jusqu’à la guérison ou jusqu’à la
consolidation de la blessure et l’attribution d’une rente d’incapacité permanente.
- L’indication d’une durée maximum signifie qu’à l’issue de cette période les indemnités
sont transformées en rente.
EMPLOYEUR
ASSURANCE
FRANCE
Durée Montant Durée Montant
1-28 jours
60 %
29° jours…***
80 %
+ Assurance complémentaire
BELGIQUE
Indéter
-miné
104
semaine
ss
100%
1er jour - *** 90 %
Remboursé par l’employeur
70%
PAYS BAS
+ assurance
complémentaire
LUXEMBOURG 1 er jour - 1 an 100 %
ALLEMAGNE 6
semaine
s
10
AUTRICHE semaine
s
4
semaine
s
100 % (78 semaines) 80 %
100 %
50 %
- ---
- 4 semaines
- (2 ans)
----
30 %
60 %
ITALIE
ESPAGNE
PORTUGAL
GRECE
MALTE
CHYPRE
3 jours 60 % - 4° - 90° jour
- 91° jour ….***
1 er jour - 1 an
- 1 an
- au-delà ***
1 – 15 jours
16–182, 360, 720
Selon ancienneté
1 an 100 % - 1-3 jours
- au-delà ***
- 1-3 jours
- au-delà : 1 an
60 %
75 %
75 %
+ Assurance complémentaire
70 %
75 %
15,99 € /jour
29,39 €/jour
0
20,20 €/jour
26,85 si marié
A rembourser à l’employeur
0
97,33 €/semaine
+ compléments
22/27
23/32

EMPLOYEUR
ASSURANCE
ROYAUME UNI
IRLANDE
Durée Montant Durée Montant
1 ° - 3° 0
29°-52°
jour 89 €/sem. semaines 90 € par semaine
28
sem.
1- 3 jours
0
26 semaines 196 € par semaine
DANEMARK 1 er jour - ***
100%
max.505€/semaine
SUEDE
1er
jour :
2-14
jours
0
80 % 15-364 jours 80%
FINLANDE 4-7
sem.
100% 365 jours 100%
A rembourser à l’employeur
LITUANIE 1 er jour - *** 100%
LETTONIE 2-10
jours
80% 26 semaines 80%
ESTONIE 182 jours 100%
SLOVENIE 30
jours
100% 31 - ***
100%
(mini : 237€/mois)
POLOGNE
° - 182 jours
prolongation
possible
100%
HONGRIE 1 an 100%
REP.TCHEQUE
1 er jour
-
65 ans
Maintien
du salaire :
complète
l’indemnité
jusqu’à
65 ans
60% de la base de calcul de
cotisations
SLOVAQUIE 1-3
jours
4°- 1
an
25%
55%
1-3 jours
4°jour-1 an
55%
25%
BULGARIE 1 er jour 90% 2 ème jour *** 90%
ROUMANIE 4° jour- ***1
80 jours
80%
23/27
24/32

3. Rentes en cas d’incapacité permanente partielle ou totale
de travail
Si une incapacité permanente partielle ou totale de travail est constatée à la date de
consolidation de la blessure ou à la fin de la période d’indemnisation au titre de l’incapacité
temporaire, une rente ou un capital est attribué par l’organisme d’assurance.
Le tableau ci-après présente, autant que faire se peut, les systèmes d’indemnisation en vigueur.
Ce tableau est incomplet en ce qu’il ne recense pas les éventuelles majorations de la rente pour
conjoint ou enfants à charge et les éventuelles majorations pour rémunérer l’assistance d’une
tierce personne. Pour plusieurs nouveaux Etats membres il a fallu renoncer à exposer le mode de
calcul de la rente en raison de sa complexité.
- Minimum du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnité. Dans 4 Etats
membres (France, Belgique, Luxembourg, Irlande) un indemnisation est accordée en cas de
réduction de la capacité de travail de 1%. Dans les autres pays il faut justifier d’une incapacité de
6%, ou 10%, ou 33%, voire de 50% (en Grèce, Bulgarie et Roumanie) pour ouvrir droit à une
indemnisation.
- Versement d’un capital. Dans 8 Etats membres, un capital est versé en une seule
fois lorsque le taux d’incapacité de travail est inférieur à un certain seuil : à titre d’exemple, pour
une incapacité inférieure à 10% en France, ou inférieure à 20% en Irlande, ou inférieure à 40%
en Slovaquie. Une rente n’est versée que dans les cas où le taux d’incapacité est supérieur à ces
taux.
- Base de calcul de la rente. La rente est calculée en pourcentage d’un salaire de base.
Cette base peut être le salaire effectivement perçu par le salarié au cours des 3 mois ou des 12
mois précédent l’arrêt de travail (avec des variantes). En tout état de cause, cette base de calcul
ne peut pas être inférieure à un montant minimum dans 6 Etats membres, ce qui avantage
évidemment les salariés bénéficiant de salaires très faibles ou n’ayant travaillé qu’à temps
partiel.. (Exemples : salaire de référence minimum de 17.038 € par an en France, de 18.396 €
dans l’Ouest de l’Allemagne et 15.624 € à l’Est). Dans plusieurs Etats membres, cette base de
calcul est forfaitaire, sans rapport avec le salaire antérieur (En Italie, pour les ouvriers agricoles
permanents, cette base de calcul est égale à 38,96 € par jour, elle est variable selon les provinces
pour les saisonniers. Au Royaume uni, il y a 9 montants forfaitaires de rente selon le taux
d’incapacité : par exemple, pour une incapacité supérieure à 95%, le montant de la rente est de
8.370 € par an).
- Mode de calcul de la rente. On constate divers modes de calcul de la rente. Il peut
s’agir :
- du salaire de base multiplié par le taux d’incapacité (Exemple Belgique : si t=60%, R=S x
60%) ;
- du salaire de base réduit multiplié par le taux d’incapacité (Exemple Finlande : si R = S x 0,8 x
60%) ;
- aux Pays Bas et en Suède, le montant de la rente est diminué en fonction du salaire perçu par le
salarié en incapacité partielle qui a pu reprendre le travail ;
- en République tchèque, l’employeur complète la rente à hauteur du salaire antérieur.
- dans certains nouveaux Etats membres, on tient compte pour le calcul de la rente du nombre
d’années de cotisations au régime d’assurance vieillesse, ce qui est pour le moins paradoxal : le
salarié âgé à la date de l’accident percevra une rente plus élevée que le salarié jeune….
- Durée de versement de la rente. Dans 11 Etats membres, la rente est viagère et se
cumule avec la pension de retraite lorsque celle-ci est attribuée. Dans les 16 autres Etats
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membres, la rente cesse d’être versée lors de l’attribution de la pension de retraite (avec parfois
maintien du différentiel entre la rente et la pension de retraite).
CAPITAL OU RENTES D’INCAPACITE PERMANENTE
t = taux d’incapacité de travail
t mini = minimum du t ouvrant droit à une indemnisation
S = salaire de base pour le calcul de la rente
S mini = salaire minimum pris en compte
Capital = Indemnité accordée en un seul versement si t est faible
R = montant de la rente annuelle en €
Durée de versement de la rente : Viager (V) ou jusqu’à la pension de retraite (P)
t mini capital S mini Calcul de la rente
France t = 1% t 10% R = S x t V
t

t mini Capital S mini Calcul de la rente
Grèce t=50% 70% du salaire minimum de la convention collective
nationale interprofessionnelle de 2002.
P
Malte
t

4. Le financement de l’assurance contre les accidents du
travail
Des informations concernant 11 Etats membres ont pu être recueillies.
Le mode de fixation du taux des cotisations dues par les employeurs dépend principalement de
deux facteurs :
- Le niveau de responsabilité imputé aux employeurs
- Le niveau des prestations financées par les cotisations.
Le niveau de responsabilité imputé aux employeurs.
Système de type « assurances » : Le calcul des cotisations est fonction des
risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Deux critères sont susceptibles d’être
pris en compte :
- Le risque collectif de la catégorie d’entreprises. Les exploitations agricoles sont classées
dans des « catégories de risques » en fonction de l’activité principale de l’entreprise (Exemples :
cultures arables, cultures sous serres, élevage de bovins, viticulture). Un taux de cotisations
collectif est fixé pour chacune des catégories en fonction du coût des accidents constatés dans le
passé et en fonction du montant prévisible de la masse salariale des exploitations de la
catégorie..
Dans 7 Etats membres sur les 14 un tel mode de tarification est mis en œuvre. Il s’agit de
3 pays où l’assurance est gérée par des sociétés d’assurance privées : Belgique, Portugal,
Finlande, mais aussi de 4 pays où l’assurance est gérée par une institution de Sécurité sociale :
France, Espagne Roumanie, Pologne. En Pologne, l’ensemble des exploitation agricoles
constitue une catégorie de risques dans le régime général de sécurité sociale.
- Le risque propre à l’entreprise. Le taux collectif peut être partiellement individualisé en
fonction du coût des accidents survenus dans l’entreprise (France, Belgique, Portugal Finlande).
En Pologne, la cotisation est exclusivement calculée en fonction du risque propre à l’entreprise.
- Système de type « sécurité sociale » :Le calcul des cotisations est indépendant des
risques de l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une cotisation uniforme pour toutes les
exploitations agricoles ou même pour toutes les entreprises du pays : Autriche, Danemark,
Suède, Lituanie, Royaume Uni, Pays Bas.
L’Allemagne présente un cas particulier.
Le niveau des prestations financées par les cotisations.
Le taux des cotisations est évidemment élevé dans les pays où la totalité du coût des accidents de
travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles est pris en charge par le régime
d’assurance à des conditions favorables aux salariés, notamment en ce qui concerne le calcul des
rentes en cas d’incapacité permanent de travail.
Lorsqu’une partie de ces coûts est pris en charge par l’assurance maladie ou l’assurance
vieillesse, et/ou ou lorsque le niveau de prise en charge est faible, le taux de la cotisation
d’assurance accidents du travail est évidemment beaucoup plus faible.
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CALCUL DES COTISATIONS EN FONCTION DES RISQUES IMPUTABLES A
L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE
Les cotisations indiquées à titre d’exemple dans le tableau ci-après sont exprimés en
pourcentage des salaires versés par l’entreprise, à l’exception de ce qui concerne l’Allemagne.
PAYS MODE DE TARIFICATION COTISATIONS EN 2010
(taux collectifs)
FRANCE
BELGIQUE
ESPAGNE
PORTUGAL
FINLANDE
POLOGNE
Classement des entreprises en catégories
de risques
Calcul d’un taux collectif par catégorie
Individualisation partielle à partir
de 20 salariés
Majoration forfaitaire du taux pour
financer le coût des accidents de
trajet, la prévention et la gestion
Classement des entreprises en
catégories de risques
Individualisation partielle du taux
collectif
Majoration forfaitaire pour accidents
de trajet
Classement des entreprises en
catégories de risques
Classement des entreprises en catégories
de risques
Individualisation partielle du taux
collectif
Classement des entreprises en catégories
de risques
Individualisation partielle du taux
collectif
L’ensemble des exploitations constitue
une
catégorie de risques dans le régime
général de SS
Fruits et légumes : 3,05%
Elevage gros animaux : 2,90%
Elevage petits animaux : 2,95%
Polyculture-élevage : 3,25%
Viticulture : 3,35%
Travaux forestiers : 10,65%
Fruits : 2,19%
Légumes : 1,70%
Serres : 1,80%
Forêt : 3,30%
+ Majoration Trajet 0,636%
Grandes cultures : 2,25%
Fruits et légumes : 5,15%
Production laitière : 3,30%
Travaux forestiers : 5,15%
Chasse : 3,30%
Production laitière : 6,42%
Cultures arables et lait : 6,64%
Horticulture, serres : 1,94%
Travaux forestiers : 6,81%
Exploitations agricoles : 2,53%
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COISATIONS UNIFORMES
AUTRICHE : 1,40 %
DANEMARK : 2,00 %
SUEDE : 0,68 %
LITUANIE : 0,18 %
ROYAUME UNI : La cotisation A.T. est incluse dans le taux global de la cotisation de sécurité
sociale.
ALLEMAGNE
Il y a 9 caisses régionales d’assurance accidents du travail en agriculture. Ces caisses sont
indépendantes. Elles peuvent percevoir des subventions des Länder. L’assurance couvre à la fois
l’agriculteur, les membres de sa famille et les salariés.
La cotisation n’est pas calculée en fonction des salaires ou du nombre de personnes employées,
mais en fonction des différentes activités de l’exploitation en prenant en compte le nombre
d’hectares consacrés aux différentes cultures et le nombre d’animaux.
EXEMPLES DE COTISATIONS en 2010
TYPE D’EXPLOITATION
SCHLESWIG-
HOLSTEIN
BAVIÈRE
Exploitation forestière de 80 ha. 466 € 1772 €
Exploitation d’arboriculture fruitière de 20 ha. 1633 € 3365 €
Exploitation de polyculture élevage
comportant :
30 ha. de cultures céréalières
10 ha. de cultures fourragères
60 ha. de prairies intensives
60 vaches laitières
50 veaux
2107 € 3896 €
Exploitation de polyculture comprenant :
27 ha. de cultures céréalières
10 ha. de betteraves à sucre
25 ha. de fruits de plein champ
15 ha. de choux
3 ha. de jachère
1375 € 4656 €
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