Rapport final - Office International de l'Eau

2.2.5.2 Les diagnostics prévus au sein des schémas directeurs d’assainissement
La loi sur l’eau de 1992 exige que chaque commune dispose d’un zonage et ait mis en place
les ouvrages et services pour les obligations qui découlent de ce zonage au 31 décembre
2005.
Selon l’article 35-III les communes ou leurs groupements « délimitent, après enquête
publique :
ð les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées ;
ð les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin
de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement
et, si elles le décident, leur entretien ;
ð les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
ð les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
Le décret du 3 juin 1994 a rendu obligatoire la réalisation d’un programme d’assainissement
pour les agglomérations de plus de 2.000 équivalent habitants. Il consiste à établir un
diagnostic du système d’assainissement existant puis à proposer des objectifs et des
moyens à mettre en place. Un échéancier des opérations doit être proposé.
Les grands axes d’un schéma d’assainissement sont les suivants (HURAUX Laurent,
Avril 2001) :
ð raisonnement sur l’ensemble du système d’assainissement, du branchement
particulier à la station d’épuration ;
ð réalisation d’un diagnostic des ouvrages d’assainissement existant et
identification des désordres constatés sur le réseau de collecte (introduction
d’eau claires parasites, manque d’étanchéité, déversoirs d'orage inadaptés,
raccordements particuliers défectueux, raccordement industriels inconnus) ;
ð étude du sol en tant qu’outil d’épuration potentiel, en établissant la carte d’aptitude
des sols à l’assainissement non collectif ;
ð Utilisation des diverses solutions techniques envisageables : assainissement collectif
ou non collectif ;
ð travail sur différents scénarios de zonage ;
ð analyse de l’incidence financière du scénario retenu (investissement et
fonctionnement) et de son incidence sur le prix de l’eau ;
ð définition cartographique du zonage de la commune.
Un schéma directeur d’assainissement est mené généralement en quatre phases dans les
communes présentant un système d’assainissement collectif (HURAUX Laurent,
Avril 2001) :
ð Phase 1 : recueil et première exploitation des données disponibles / Investigations
sur les réseaux et les ouvrages / pré-diagnostic ;
OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU
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Version du 18 avril 2002 Dernière impression : 02/06/03
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