Plan Stratégique Indicatif de l'Organe (SIPO)

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Article 12 CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS 1. Les Etats parties s’engagent à ne divulguer aucune information classée confidentielle obtenue au titre du présent Protocole ou en conséquence de leur participation aux activités de l’Organe, sauf à leurs fonctionnaires pour qui la divulgation est nécessaire pour donner effet au présent Protocole ou à toute décision prise par l’Organe. 2. Les Etats parties veillent à ce que le personnel visé au paragraphe 1 observe en toutes circonstances le secret le plus strict. 3. Les Etats parties s’engagent en outre à ne pas utiliser au détriment de l’un quelconque d’entre eux toute information classée confidentielle obtenue dans le cadre d’une coopération multilatérale quelconque menée entre eux. 4. Au cas où un Etat partie se retirerait de l’Organe, il sera tenu d’observer la confidentialité exigée par le présent article. Article 13 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige surgissant entre deux ou plusieurs Etats parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole qui ne peut être résolu à l’amiable est porté devant le Tribunal. Article 14 DENONCIATION Tout signataire du présent Protocole peut le dénoncer à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la date à laquelle il a donné un préavis à cet effet au Président de l’Organe. Ce signataire cesse de jouir de tous droits et avantages découlant du présent Protocole au moment où sa dénonciation devient effective. 66
Article 15 RELATIONS AVEC D’AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX 1. Le présent Protocole ne porte en aucun cas préjudice aux droits et obligations des Etats parties découlant de la Charte des Nations Unies et de celle de l’Organisation de l’unité africaine. 2. Le présent Protocole ne porte en aucun cas préjudice à la responsabilité du Conseil de sécurité des Nations Unies de maintenir la paix et la sécurité internationales. 3. Le présent Protocole ne déroge pas aux accords existant entre un Etat partie et un autre Etat partie ou un Etat non-partie ou une organisation internationale autre que la SADC à condition que ces accords soient en accord avec les principes et objectifs du présent Protocole. 4. Lorsqu’un accord existant n’est pas en accord avec les principes et objectifs du présent Protocole, l’Etat membre prend les mesures voulues afin d’amender l’accord en conséquence. Article 16 SIGNATURE Le présent Protocole est signé par les représentants dûment autorisés des Etats membres. Article 17 RATIFICATION Le présent Protocole est sujet à la ratification des Signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Article 18 ADHESION Le Protocole restera ouvert à l’adhésion de tout Etat membre. 67
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Avant-propos La paix, la sécurité
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