Plan Stratégique Indicatif de l'Organe (SIPO)

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PAR LES PRESENTES convenons de conclure le present Pacte de défense mutuelle (ci-après dénommé le Pacte). Article 1 DEFINITIONS 1. Dans le présent Pacte, les termes et expressions définis à l’article 1 du Traité et du Protocole sur la coopération en matière de politique, de défense et de sécurité possèdent la même signification qui leur y est attribuée sauf si le contexte en dispose autrement. 2. Dans le présent Pacte, sauf si le contexte en dispose autrement, attaque armée s'entend de l'usage de la force militaire fait en violation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance d'un Etat partie. autodéfense collective s'entend des mesures prises collectivement par les Etats parties pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité dans la région de la SADC. déstabiliser désigne le fait d’instiguer, de planifier, d’exécuter ou d’appuyer l’un quelconque des actes suivants : (a) une attaque armée effectuée contre un Etat partie ; 76
(b) un acte de sabotage visant le peuple ou un avoir d’un Etat partie, que cet acte ait lieu dans ou en dehors du territoire de l’Etat partie en question ; (c) tout acte ou toute activité visant à changer l’ordre constitutionnel d’un Etat partie par des moyens anticonstitutionnels. Etat partie s’entend d’un Etat membre qui a ratifié le présent Protocole ou y a adhéré. Etat signataire s'entend d'un Etat membre qui a signé le présent Pacte. tierce partie s'entend d'un Etat ou d'une entité qui n’est pas partie au présent Pacte. Article 2 OBJECTIF Le présent Pacte a pour objectif de rendre opérationnels les mécanismes de l’Organe aux fins de la coopération mutuelle en matière de défense et de sécurité. 77
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COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L'AF
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Avant-propos La paix, la sécurité
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fiants ; renforcement des capacité
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1.3 Pour renforcer la coopération
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2. Processus de Mise au Point du SI
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2.3 Structure 2.3.1 Le Plan straté
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OBJECTIF 1 Protéger les peuples et
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Stratégies/activités i) Renforcer
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