Plan Stratégique Indicatif de l'Organe (SIPO)

Article 14
DÉNONCIATION
Tout Etat partie pourra dénoncer le présent Pacte à l'expiration
d'une période de douze (12) mois à compter de la date où il a
adressé un préavis écrit à cet effet au Président de l’Organe. Il
cessera de jouir de tous droits et avantages que lui confère le présent
Pacte et demeurera lié indéfiniment aux dispositions de l’article 12.
Article 15
DISPOSITIONS DE RÉSERVE
1. Les Etats parties:
(a) déclarent qu’aucun des engagements internationaux pris entre
eux et avec quelque tierce Etat partie n'est en conflit avec
l'esprit et les dispositions du présent Pacte.
(b) reconnaissent les accords de défense existants, à condition que
lesdits accords ne soient pas en conflit avec l'esprit et les dispositions
du présent Pacte.
2. Dans le cas où un accord existant ne serait pas en accord avec le
présent Pacte, les Etats parties concernés prendront des mesures
pour amender ledit accord en conséquence.
3. Le présent Pacte ne déroge pas aux droits et obligations des
Etats parties, contractés dans le cadre de la Charte des Nations
Unies, de l’Acte constitutif de l'Union africaine et des traités et
accords pertinents touchant aux droits humains et au droit
humanitaire international.
4. En outre, le présent Pacte ne portera aucunement atteinte à la
responsabilité qui incombe au Conseil de sécurité des Nations
Unies, de maintenir la paix et la sécurité internationales.
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