MAQ 204 A - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

JURIDIQUE
Secteur de Saverne :
«Le conseil de
Prud’hommes
et les litiges
prud’homaux»
Réunion le lundi 14 mai 2001
à 18 heures à la MEEF à Saverne
[ Contact CCI ] Monique Triponel
Tél. 03 88 75 25 24
juridique@strasbourg.cci.fr
Agenda
1 er mai 2001 : Date limite
de dépôt de la déclaration
annuelle des revenus à la
Caisse d'assurance maladie
par les travailleurs non salariés
3 mai 2001 : Date limite de
dépôt des déclarations de revenus
professionnels au Centre
des Impôts (date ultérieurement
fixée au 30 avril)
Passage à l'Euro : 17 février
2002, disparition définitive
du franc
Indices
• Indice du coût de la construction
Insee (trimestriel)
3ème trimestre 2000 : 1093
• BT01 (octobre 2000) : 584,0
• Taux d'intérêt légal pour l'année
2001 : 4,26 %
• Indice des prix à la consommation,
nouvelle base 100 en 1998,
janvier 2001 : 102,5
• Taux de base bancaire
(depuis le 16 juillet 1999) : 7,10 %
• SMIC (à compter du 1.7.2000) :
- taux horaire brut :
42,02 FRF (6,40590 €)
- taux mensuel
- pour 169 heures : 7 101,38 FRF
(1082,5971 €)
- pour 151,67 heures : 6 373,17 FRF
(971,58285 €)
• Plafond Sécurité Sociale 2001 :
14 950 F (2 279 €)
32 | Avril 2001 - n°204
Accord relatif à la retraite
complémentaire
Le 10 février 2001, les partenaires sociaux
ont conclu un accord sur les retraites complémentaires
qui s'appliquera jusqu'au 31 décembre
2002. Cet accord consacre la suppression
de la cotisation ASF (Association
pour la gestion de la Structure Financière).
Parallèlement, les partenaires sociaux ont
décidé la création d'une Association pour la
Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC
et de l'ARRCO (AGFF) à compter du 1er avril
2001. Cette association sera financée par une
cotisation due à compter de cette date d'un
taux de 2 % sur la tranche A (dans la limite
du plafond de la Sécurité Sociale) répartie
entre l'employeur et le salarié à hauteur de
1,2 % pour le premier et 0,8 % pour le second.
Sur la tranche B (soit entre 1 et 4 fois le plafond
de la Sécurité Sociale), le taux sera de
2,2 %, dont 1,3 % pour l'employeur et 0,9 %
pour le salarié. Le recouvrement de cette cotisation
se fera par les institutions de retraite
complémentaire.
Libération échelonnée
du capital des SARL
Une disposition du projet de loi relatif aux
nouvelles régulations économiques actuellement
en discussion devant le
Parlement consacre la possibilité de libération
échelonnée du capital des SARL. Si les
apports en nature devraient toujours être intégralement
libérés, il en irait autrement des
apports en numéraire. En effet, cet article devrait
autoriser une libération d'un cinquième
seulement des parts représentant des apports
en numéraire au moment de la constitution
de la société, le capital restant devant
être libéré dans un délai de cinq ans, en une
ou plusieurs fois. En même temps devraient
être modifiés les termes de la loi portant sur
les sociétés à capital variable pour imposer la
libération d'au moins un cinquième (au lieu
de 1/10ème actuellement) du capital social
minimum et également une libération dans
un délai maximal de cinq ans du reste du capital.
[ Contact CCI ]
Direction juridique, 03 88 75 25 24
(de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h)
juridique@strasbourg.cci.fr
www.strasbourg.cci.fr
Commerçants
Rachat des cotisations d'assurance
vieillesse antérieures à 1973
L
’assuré social en activité, radié ou retraité,
ainsi que son conjoint survivant ou à défaut
son conjoint divorcé non remarié, peut
demander la régularisation des cotisations
d'assurance vieillesse au titre des périodes
d'activité antérieures au 1er janvier 1973.
Cette régularisation doit porter sur l'intégralité
des cotisations qui auraient été dues
avant 1973. En outre, le demandeur doit être à
jour du paiement des cotisations depuis
cette date dans les régimes obligatoires d'assurance
vieillesse et d'invalidité-décès. Cette
demande de régularisation doit être présentée
à la caisse de retraite avant le 1er janvier
2002. Le paiement des cotisations qui seront
dues peut être échelonné sur une période
maximale de 4 ans. Cette régularisation permet
aux intéressés de compléter leurs
points-retraite dans le régime de base.
Réduction d'impôt pour
adhésion à un CGA
Les entreprises réalisant des bénéfices industriels
et commerciaux ayant opté pour
un régime réel d'imposition alors que leur
chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites
du régime des micro-entreprises bénéficient
d'une réduction d'impôt plafonnée à
6 000 FRF pour les frais de tenue de comptabilité
et d'adhésion à un centre de gestion
agréé. Alors que jusqu'à présent, le bénéfice
de cette réduction supposait que l'entreprise
ait opté pour un régime réel pour une durée
de cinq ans, celles qui ont opté pour l'application
de la TVA et sont placées de ce fait
pour une durée minimale de deux ans sous
un régime réel d'imposition peuvent désormais
également en bénéficier.
Conversion du capital
des SARL en euros : rappel
La conversion du capital de SARL en Euros
peut, au choix des associés, être une
conversion globale du capital ou une conversion
de la valeur nominale des parts. Cette
opération doit faire l'objet des formalités de
modification des statuts. Toutefois, l'enregistrement
des procès-verbaux d'assemblée
sera gratuit si le capital ou la valeur nominale
des parts a été simplement arrondi à
l'euro immédiatement supérieur ou inférieur.
Dans le cas contraire, l'enregistrement
coûte 1 500 FRF.