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Les prestations Anw pour les
clients hors des Pays-Bas
Sommaire Quelles sont les prestations prévues par la loi Anw ? 2
A qui est destinée l’assurance Anw ? 2
Dans quels cas aurez-vous droit à une allocation
de survivant Anw ? 4
Vous avez un enfant de moins de 18 ans 7
Quel est le montant de la prestation Anw ? 7
Quelle est la durée de l’allocation Anw ? 8
Déposer une demande de prestation Anw 8
Pour tout complément d’information 9
Autres prestations servies par la SVB 9
Liste des pays de l’UE et des pays signataires d’une
convention 10
9130FX/0613

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Votre partenaire conjugal est décédé. Un décès, en plus de la
tristesse qu’il provoque, a probablement des conséquences
financières. Nous tenons à vous informer que les autorités
néerlandaises ont prévu des prestations pour les survivants.
Elles sont régies par la loi générale sur l’assurance des
survivants (Anw). Vous pouvez par exemple avoir droit à une
prestation Anw si vous vous occupez d’un ou de plusieurs
enfants de moins de 18 ans. Une prestation Anw peut aussi
être attribuée aux personnes dans d’autres situations. Dans
cette brochure, vous trouverez des précisions à ce sujet.
Quelles sont les
prestations prévues
par la loi Anw ?
La loi générale sur l’assurance des survivants prévoit une prestation de base
qui est versée par l’Etat. En principe, tous les résidents néerlandais peuvent
en bénéficier, mais si vous habitez dans un autre pays et vous - ou votre
partenaire - avez vécu ou travaillé dans un autre pays, vous pourrez peut-être
bénéficier d’une prestation Anw.
L’assurance Anw prévoit :
- l’allocation de survivant destinée au conjoint survivant et aux enfants de
moins de 18 ans
- l’allocation d’orphelin destinée aux enfants dont les deux parents sont
décédés.
Le droit à prestation Anw dépend, entre autres, de votre âge et il est essentiel
de savoir si vous avez un enfant à charge. Le montant versé est fonction de
vos autres revenus, par exemple un salaire.
Partenaire
La loi Anw ne fait aucune distinction entre le mariage et la communauté de
vie. C’est pourquoi tant les personnes mariées que les personnes vivant en
ménage sont désignées comme ‘partenaire’.
A qui est destinée
l’assurance Anw ?
L’assurance Anw est destinée aux personnes qui forment un foyer et qui se
portent secours et assistance. Les personnes mariées comme les personnes
cohabitant peuvent en bénéficier. Il peut donc s’agir de votre conjoint ou
ami(e) mais aussi de votre frère ou de votre sœur. Pour le droit à prestation
Anw, aucune différence n’est faite entre hommes et femmes.

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Lisez la brochure ‘Anw en gezamenlijke huishouding’ pour savoir ce qu’entend
la SVB par cohabiter. Vous pouvez la télécharger sur www.svb.nl/int/fr/anw.
Prestations Anw en cas de décès :
--
allocation de survivant versée au partenaire survivant jusqu’à ce qu’il
atteigne l’âge légal de la retraite AOW. L’âge légal de la retraite AOW
dépend de la date de naissance. Pour plus d’informations concernant l’âge
légal de la retraite AOW, consultez notre site sur www.svb.nl/aowleeftijd.
--
une allocation d’orphelin pour orphelins de moins de 16 ans. Dans certains
cas, cette allocation est versée jusqu’à l’âge de 18 ou de 21 ans.
Pour plus d’informations sur l’allocation d’orphelin, consultez notre site
www.svb.nl/int/fr/anw ou lisez la brochure ‘L’allocation d’orphelin Anw’.
Prestation Anw pour personnes divorcées
Vous pouvez bénéficier d’une prestation Anw même si vous avez divorcé et
que votre ex-conjoint vient à décéder. Le montant d’allocation sera égal à
celui de la pension alimentaire accordée par le tribunal. Le fait d’avoir reçu la
pension alimentaire ou non n’entre pas en ligne de compte.
Vous trouverez des informations complémentaires sur notre site
www.svb.nl/int/fr/anw.
Aspects distincts de l’assurance Anw
Le régime Anw est différent des régimes d’assurance survivants dans d’autres
pays. Il est important de tenir compte des éléments suivants :
--
L’assurance Anw est une assurance couvrant un risque spécifique : il faut
que votre partenaire soit assuré le jour de son décès.
--
L’allocation de survivant Anw ne peut en aucun cas être versée après
l’âge légal de la retraite AOW. Pour savoir quel est âge légal de la
retraite AOW correspondant à votre situation, consultez notre site sur
www.svb.nl/aowleeftijd.
--
L’allocation Anw est versée mensuellement ; nous n’avons pas la possibilité
de la convertir en un montant forfaitaire unique.
--
Vos autres revenus peuvent être déduits en partie ou en totalité de votre
allocation de survivant Anw.
--
Elle ne vous est pas attribuée à vie. Pour les personnes nées après le
31 décembre 1949 et qui ont des enfants à charge, l’allocation n’est plus
versée lorsque l’enfant le plus jeune a 18 ans.
--
Si votre date de naissance se situe avant le 1er janvier 1950, vous
continuerez à avoir droit à l’allocation de survivant jusqu’ à condition que
votre situation ne change pas.

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--
Vous pouvez peut-être prétendre à une pension de vieillesse AOW à partir
de l’âge légal de la retraite AOW. Le calcul de cette pension est différent
de celui de l’allocation de survivant. La pension AOW dépend des périodes
de travail ou de résidence aux Pays-Bas et vous devrez probablement faire
face à une diminution importante de vos revenus.
--
Votre partenaire décédé percevait une pension AOW ? Cette pension ne
peut être convertie en une allocation de survivant Anw pour vous.
--
Il en est de même pour la prestation d’incapacité de travail WAO ou WIA.
Aucune de ces prestations ne peut être convertie en une allocation de
survivant Anw pour vous.
Dans quels cas
aurez-vous droit à
une allocation de
survivant Anw ?
Pour déterminer si vous avez droit à une allocation de survivant Anw,
il importe de répondre aux questions suivantes :
--
votre partenaire était-il assuré Anw le jour de son décès ?
--
avez-vous un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans ?
--
quel est votre âge ?
--
quels sont vos revenus ?
Le plus important est de savoir si votre partenaire était assuré Anw le jour
de son décès. En règle générale, tout résident des Pays-Bas est couvert par
l’assurance Anw. Cela vaut aussi pour ceux qui habitent dans un autre pays
mais travaillent aux Pays-Bas et y paient l’impôt sur le salaire. Cependant,
il y a quelques exceptions. Pour plus d’informations, consultez notre site
www.svb.nl/int/fr/anw.
Votre partenaire était assuré
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une allocation Anw si vous remplissez
les autres conditions d’octroi (voir plus loin sous ‘Situation familiale et âge’).
Il est également essentiel de connaître vos revenus éventuels. Vous n’avez
aucun revenu ? Vous aurez alors droit à une allocation Anw complète. Si vous
avez d’autres revenus, ils seront déduits en partie ou dans leur totalité de
l’allocation.
Votre partenaire n’était pas assuré
Dans ce cas, vous n’avez en principe pas droit à une allocation de survivant.
Toutefois, si votre partenaire a habité ou travaillé aux Pays-Bas, une allocation
de survivant peut être attribuée en application d’une convention en matière
de sécurité sociale. Les Pays-Bas ont signé des conventions avec de nombreux
pays, y compris les pays de l’UE. L’une des conditions suivantes devra être
remplie :
--
l’assurance de votre partenaire contre le risque décès dans votre pays de
résidence, à la date de son décès, ou
--
la perception d’une allocation de survivant au titre d’un régime d’assurance
légal auquel votre partenaire a adhéré dans votre pays de résidence.

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Le montant de l’allocation Anw est fonction de la période d’assurance Anw de
votre partenaire. Vous trouverez plus loin un exemple.
Vous trouverez dans cette brochure une liste des pays qui ont signé une
convention en matière de sécurité sociale avec les Pays-Bas.
Après avoir constaté l’assurance Anw, nous devons prendre en compte votre
situation familiale et votre âge.
Situation familiale et âge
--
Vous avez un ou plusieurs enfants
Si vous avez un enfant de moins de 18 ans, vous pouvez prétendre à une
allocation de survivant Anw plus élevée.
--
Vous n’avez pas d’enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez seulement obtenir une allocation
de survivant Anw si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1950.
--
Vous êtes en incapacité de travail
Les personnes sans enfants et nées après le 31 décembre 1949 ne peuvent
bénéficier d’une allocation Anw que si elles présentent une incapacité de
travail de 45% ou plus.
Si vous ne remplissez pas l’une de ces trois conditions, vous n’avez pas droit à
une allocation de survivant Anw même si votre époux était assuré au titre de
la loi Anw.
Exemple
Revenus des Pays-Bas et d’un autre pays
Madame Duchêne, née en 1959, veuve avec deux enfants de 15 et 12 ans, habite
en France. Son époux est décédé en 2010 lors d’un accident de travail. Elle
perçoit une pension de reversion basée sur une période de travail en France
de 20 ans. Son époux a travaillé 5 ans aux Pays-Bas. Elle a donc droit à une
allocation de survivant néerlandaise parce que
--
elle habite dans un pays membre de l’UE
--
elle perçoit une allocation de survivant française
--
elle est parent isolé avec au moins un enfant de moins de 18 ans
Son allocation de survivant Anw se monte à 5/25 x 1386 € = 277 €. En étudiant le
dossier, la SVB a constaté que Madame Duchêne perçoit une rente viagère au
titre d’une assurance décès privée, mais de tels revenus ne sont pas déduits de
l’allocation Anw.

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Schéma explicatif
Les situations des personnes survivantes figurent dans le schéma ci-après.
Notez que pour déterminer exactement si un revenu dépasse ou non l’un des
plafonds indiqués, il faut savoir quels types de revenus sont pris en compte.
Consultez pour des précisions à ce sujet notre site www.svb.nl/int/fr/anw.
Pour savoir si vous avez droit à une prestation Anw, consultez notre site
www.svb.nl/int/fr/anw et cliquez sur Pour savoir si vous avez droit à une
prestation Anw.
Quand puis-je prétendre à une allocation de survivant Anw ?
Votre partenaire était assuré ?
OUI NON pas d’allocation Anw
Enfant de moins de 18 ans ?
OUI
NON
Revenus inférieurs à 2400 €
(salaire) ou à 1115 € (prestation) ?
Né avant le 01/01/1950 ?
OUI NON OUI NON
droit à une allocation
de survivant
Anw (partielle)
pas
d’allocation
Anw
Revenus inférieurs à
2400 € (salaire) ou
à 1115 € (prestation) ?
Taux d’incapacité de
travail de 45% ou plus ?
OUI NON OUI NON
droit à une allocation
de survivant
Anw (partielle)
pas
d’allocation
Anw
pas
d’allocation
Anw
Revenus inférieurs à
2400 € (salaire) ou
à 1115 € (prestation) ?
OUI
NON
droit à une allocation
de survivant
Anw (partielle)
pas
d’allocation
Anw

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Si vous avez un enfant
de moins de 18 ans
Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans, vous recevrez une
allocation de survivant plus élevée jusqu’à ce que l’enfant le plus jeune
atteigne 18 ans.
Même lorsque l’enfant ne vit pas au foyer familial, il est possible dans certains
cas de continuer de recevoir l’allocation de survivant.
L’enfant réside dans un établissement spécialisé
Si votre enfant réside dans un établissement spécialisé ou dans un internat,
vous continuez à avoir droit à l’allocation de survivant.
Hospitalisation ou séjour temporaire dans un internat
Une hospitalisation ou un séjour dans un internat d’une durée maximum de six
mois sont considérés comme séjour temporaire hors du foyer familial et
n’affectent pas le droit à l’allocation de survivant.
L’enfant a un logement indépendant
Si votre enfant de 16 ou 17 ans quitte le foyer familial pour louer une chambre
ou habiter un logement indépendant, par exemple pour faire ses études,
l’allocation de survivant continue à vous être versée. Votre enfant est encore
considéré comme faisant partie de votre ménage aux termes de la loi Anw.
Quel est le montant de
la prestation Anw ?
Les montants Anw, liés au salaire minimum garanti néerlandais, sont
habituellement fixés deux fois par an, en janvier et en juillet. En plus de
l’allocation Anw, qui est versée chaque mois, vous aurez droit à une
prestation-vacances mensuelle dont le total est versé une fois par an en mai.
Les montants maximums indiqués ci-après sont destinés à vous donner une
idée globale du montant d’allocation auquel vous aurez droit. Pour connaître
les montants précis, consultez notre site www.svb.nl/int/fr/anw.
nature de la prestation montant brut par mois prestation-vacances par mois
allocation de survivant 1136 € 82 €
allocation de survivant
avec enfant de moins
de 18 ansl
1386 € 107 €

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Quelle est la durée de
l’allocation Anw ?
Dans tous les cas, le droit à allocation de survivant prend fin le jour de l’âge
légal de la retraite AOW et souvent plus tôt. Pour déterminer la durée, il
importe de savoir si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1950 ou après le
31 décembre 1949.
--
Si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1950, votre allocation de survivant
prendra fin à l’âge légal de la retraite AOW.
--
Si vous êtes né(e) après le 31 décembre 1949 et qu’un ou plusieurs enfants
vivent chez vous, l’allocation de survivant prendra fin dès que votre enfant
le plus jeune a 18 ans.
A part cela, votre allocation de survivant prend fin si vous vous mariez ou si
vous vous installez en ménage, ou bien si vos droits sont basés sur une
incapacité de travail et que vous ne remplissez plus cette condition. Il en est
de même lorsque vos revenus dépassent le plafond fixé.
Exemple
Fin de l’allocation de survivant
L’époux de Madame Duchêne est décédé il y a six ans. Dès le décès, elle a
perçu des Pays-Bas une allocation de survivant. Son enfant le plus jeune, Anne,
aura bientôt 18 ans. Née après le 1er janvier 1950, Madame Duchêne n’aura plus
droit à l’allocation de survivant. C’est pourquoi elle a décidé de chercher un
emploi de 3 jours par semaine pour compenser la perte des prestations Anw.
Déposer une demande
de prestation Anw
Si vous résidez dans un pays de l’UE ou un pays signataire d’une convention
avec les Pays-Bas, vous devez adresser votre demande de prestation Anw à la
caisse de sécurité sociale du dernier pays où vous étiez assuré social. La caisse
se chargera de transmettre votre demande à la SVB aux Pays-Bas. La décision
relative à vos droits vous sera ensuite communiquée par l’intermédiaire de
l’organisme de votre pays.
Si vous résidez dans un autre pays que ceux visés ci-dessus, adressez
directement votre demande à la SVB. Un formulaire de demande peut être
téléchargé depuis le site www.svb.nl ou demandé auprès d’une Direction
régionale de la SVB.

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Pour tout complément
d’information
Cette brochure fournit des informations d’ordre général sur les prestations
Anw. Si elle ne reflète pas votre situation personnelle ou ne répond pas à
toutes vos questions, consultez le site www.svb.nl/int/fr/anw ou appelez la
Direction régionale de la SVB dont vous dépendez. Nos conseillers sont à
votre disposition pour vous répondre. Vous trouverez les adresses et numéros
de téléphone sur notre site sous la rubrique Nous contacter. Vous pouvez
aussi nous envoyer un e-mail depuis le site www.svb.nl/int/fr (également sous
la rubrique Nous contacter).
Les adresses et numéros de téléphone de nos directions se trouvent sur notre
site, sous « Nous contacter ». Après avoir tapé le nom de votre pays, vous lirez
de quelle Direction régionale vous dépendez.
Autres prestations
servies par la SVB
Outre les prestations Anw, la SVB gère également d’autres prestations
sociales telles que la pension de vieillesse AOW, les allocations familiales
AKW et le budget personnalisé (PGB). Pour en savoir plus, consultez le site
www.svb.nl.
Un jour ou l’autre, aux Pays-Bas, tous les citoyens ont affaire à
la SVB. La SVB est présente lors des évènements heureux de
la vie et dans les moments difficiles ; lors de la naissance d’un
enfant, du décès du conjoint, pendant la scolarité, la vie
professionnelle ou à la retraite, la SVB sert des prestations
avec ponctualité, discrétion et en toute équité. La SVB vous
accompagne tout au long de la vie.

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Liste des pays de l’UE
et des pays signataires
d’une convention
Si vous vivez dans l’un des pays suivants, cela signifie qu’il existe des accords
conclus avec les Pays-Bas en matière de sécurité sociale. Grâce à ces accords,
vous pourrez éventuellement avoir droit à une allocation de survivant Anw
(partielle) si votre conjoint venait à décéder. Vous devez cependant également
tenir compte du fait que vous ne percevrez peut-être plus le montant complet
d’allocations familiales néerlandais selon le pays où vous ou votre enfant
vivez/vit.
La prestation Anw est indexée sur le coût de la vie du pays où vous ou votre
enfant vivez/vit. C’est le cas pour les pays hors Union européenne (UE),
Espace économique européen (E.E.R.) et Suisse. Pour plus d’informations,
consultez www.svb.nl/int/fr/algemeen/woonland
Allemagne Lituanie Corée du Sud
Autriche Norvège Etats Unis
Belgique Pays-Bas ex-Yougoslavie
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Pologne
Portugal (y compris les Açores et Madère)
République tchèque
Roumanie
- Bosnie-Herzégovine
- Kosovo
- Monténégro
- Serbie
Espagne Royaume-Uni (y compris l’Irlande du Nord) Israël
Estonie Slovaquie Japon
Finlande Slovénie Macédoine
France Suède Maroc
Grèce
Hongrie
Nouvelle-Zélande
Suisse
Irlande Autres pays signataires de convention Tunisie
Islande Australie Turquie
Italie Canada Uruguay
Lettonie
Liechtenstein
Cap-Vert
Chili