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ACTIVITES DU DOMAINE POLITIQUE L'UEAPME s'était déjà réjouie en 1998 de l'intention de la Commission de créer un cadre juridique de protection des modèles d'utilité dans l'Union européenne. En effet, la protection des modèles d'utilité permet aux PME de protéger leurs inventions à un coût et pour une période raisonnable et les aide à améliorer leur position concurrentielle, surtout si l'on considère l'importance croissante de la recherche et du développement, des avancées technologiques ainsi que le raccourcissement du cycle de vie des produits. Néanmoins, nous ne considérons pas comme prioritaire la création d'un droit de protection uniforme dans toute la Communauté. Nous attachons une plus grande importance à l'harmonisation des lois sur les modèles d'utilité dans chaque État membre et à la possibilité pour les demandeurs de choisir les pays dans lesquels ils désirent protéger leur modèle. En effet, les PME, dans la plupart des cas, n'ont pas besoin d'une protection dans tous les États membres, mais, généralement, une demande nationale ainsi que deux ou trois demandes dans d'autres États suffisent. Ces dernières phrases ont repris grosso modo le contenu de notre réponse à la consultation de la Commission lancée au milieu de l'été 2001 sur l'impact du modèle d'utilité communautaire en vue de mettre à jour le livre vert sur la protection des modèles d'utilité dans le marché unique. L'UEAPME a également communiqué son point de vue sur la communication de la Commission européenne sur le droit des contrats européens en insistant sur le fait que, même si à première vue la promulgation de lois européennes uniformes et générales semble une bonne idée, nous émettons des doutes bien fondés quant à la possibilité de concrétiser cette ambition, du moins dans un proche avenir, et quant à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité en la matière. De plus, à la lumière de l'expérience de nos membres, les différences en matière de droit des contrats entre les États membres ne constituent pas un obstacle significatif aux transactions transfrontalières, contrairement aux difficultés des entreprises à avoir véritablement accès aux autres marchés nationaux. 19 Affaires sociales, emploi, formation et culture L'élément principal de l'année 2001 a été la consolidation progressive de la position de l'UEAPME dans le dialogue social européen, afin de garantir une défense efficace des intérêts des PME dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. à l'emploi et aux affaires sociales, Anna Diamantopoulou. Cette déclaration conjointe représente l'aboutissement du projet de deux ans de l'UEAPME dans le domaine du dialogue social, FUTURISME. Ce processus de consolidation a revêtu différentes dimensions: I – Activités de dialogue social 1.La signature historique de la première déclaration bilatérale conjointe entre l'UEAPME et la Confédération européenne des Syndicats (CES) concernant "le dialogue social en tant qu'outil pour relever les défis économiques et sociaux des petites entreprises" le 5 juillet 2001, en présence de la Commissaire européenne Signature officielle par l'UEAPME et la CES de la première déclaration conjointe sur le développement du dialogue social dans les PME le 5 juillet 2001. De gauche à droite: M. Gabaglio, secrétaire général de la CES; Mme Diamantopoulou, Commissaire européenne aux affaires sociales et M. Müller, secrétaire général de l'UEAPME.
20 2.La participation de l'UEAPME aux nouvelles négociations du dialogue social européen sur le télétravail Les négociations sur le télétravail ont commencé après l'échec des négociations au niveau européen sur le travail intérimaire, auxquelles l'UEAPME avait apporté une contribution active et constructive dans le camp des employeurs. Cette négociation volontaire, qui a pour objectif de conclure un accord juridiquement non contraignant au niveau européen, est d'un type nouveau et représente donc un véritable défi pour les partenaires sociaux européens et pour leurs organisations membres nationales. 3.Le participation de l'UEAPME aux discussions en cours entre les partenaires sociaux interprofessionnels européens en vue de formuler des principes conjoints au niveau européen pour le développement tout au long de la vie des compétences, dans le cadre du comité dialogue social. 4. L'UEAPME a également participé à l'activité des partenaires sociaux interprofessionnels européens en organisant une conférence sur le thème “Dialogue social et élargissement” à Bratislava en mars 2001. La conférence a été suivie d'une déclaration conjointe des partenaires sociaux européens soulignant le rôle que peuvent jouer les partenaires sociaux dans la gestion des changements sociaux et économiques et en contribuant au processus européen d'élargissement. les unes des autres. Pour ce qui est de l'UEAPME en général, le projet a contribué à asseoir notre réputation parmi les autres partenaires sociaux et auprès des institutions européennes. Le projet, qui a été lancé en 2000, s'est conclu par trois séminaires sur les relations sociales (Delft, NL), l'élargissement (Burg, DE) et la formation (Paris, F), suivis d'une conférence finale à Bruxelles. Lors de cette conférence, nous avons non seulement présenté des conclusions et des recommandations, mais aussi la première déclaration conjointe entre l'UEAPME et la Conférence européenne des Syndicats (CES). Cette déclaration doit être considérée comme une étape importante sur le chemin de la reconnaissance de l'UEAPME en tant que partenaire social indépendant au niveau européen et est, du moins dans une certaine mesure, le résultat d'une collaboration constructive entre l'UEAPME et la CES pendant le projet Futurisme. Sur la base des résultats de ce projet, l'UEAPME a fait une demande de prolongation (Futurisme II - Adaptabilité et employabilité) qui a été acceptée et a obtenu un nouveau contrat de la Commission européenne pour 2002 et 2003. Pour plus de renseignements sur Futurisme, rendez-vous sur le site Internet de l'UEAPME: www.UEAPME.com (section projets). 5. Le projet FUTURISME FUTURISME – L'avenir du dialogue social et des relations sociales au sein des PME Coordinateur du projet: Gerhard Huemer Les intervenants au cours de la conférence Futurisme I les 17 et 18 mai 2001 à Bruxelles (de gauche à droite: M. Aberle, directeur de ZDH; M. Giacomin, secrétaire général de la Confartigianato; M. Müller, secrétaire général de l'UEAPME; M. Teufelsbauer, président du comité scientifique de l'Académie d'Avignon; Mme Clark, CES, M. Windey président du conseil national du travail, Belgique et Prof. Traxler de l'Université de Vienne). En plus des négociations concrètes et des consultations dans le cadre du dialogue social européen, le projet Futurisme (cofinancé par le Fonds social européen) a apporté une importante contribution au dialogue social pendant l'année 2001. Ce projet a permis une analyse approfondie des défis à venir et a donné à nos organisations membres la possibilité d'apprendre II – Réunions de haut niveau entre les autorités européennes et nationales et les partenaires sociaux européens Le président de l'UEAPME a participé à 3 sommets européens en 2001
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