Les comptes 2012 - Fondation de France

Les comptes 2012
fondationdefrance.org

Sommaire
La Fondation de France
en un regard
03 Chiffres clés 2012
04 Rapport de gestion
06 La gestion financière
13 Les comptes annuels
14 Présentation générale
15 Bilan
16 Compte de résultat
18 Annexes
28 Compte d’emploi des
ressources et son annexe
33 Rapport du Commissaire
aux comptes sur
les comptes annuels
Avec les 715 fonds et fondations qu’elle abrite,
la Fondation de France a soutenu plus de 130 000 projets
d’intérêt général qui répondent à quatre grands enjeux :
l’aide aux personnes vulnérables, le développement
de la connaissance (recherche, culture, éducation,
formation), l’environnement et le développement
de la philanthropie.
Nous aidons les donateurs à choisir les meilleurs projets,
conseillons les fondateurs sur leur champ d’intervention,
leur stratégie et sur le cadre juridique et fiscal le plus
approprié.
Indépendante et privée, la Fondation de France
ne reçoit aucune subvention et ne peut agir que grâce
à la générosité des donateurs.

715
fonds
et fondations
individualisés
sous égide
448 000
donateurs*
* Donateurs actifs sur 4 ans
150,5
millions d’euros
consacrés
à la distribution,
la sélection
et le suivi de
8 400
subventions,
prix et bourses
171
salariés
695
bénévoles
7
délégations
régionales
Nos modes
d’intervention
- Collecter et gérer des fonds, apporter
une expertise dans la redistribution
des dons aux causes prioritaires
- Créer et accompagner le fonctionnement
des fonds et fondations sous égide
- Favoriser la générosité au-delà des
frontières en recevant et redistribuant
des dons transnationaux
Nos valeurs
- L’indépendance
- La responsabilité
- L’engagement
- L’audace
- La qualité
Agir pour
l’environnement
8 %
Développer
la connaissance
45,2 %
Erratum. Une erreur s’est glissée dans les pourcentages
publiés sur la version papier de notre rapport d’activité.
Les chiffres présentés ci-dessous sont à jour.
Développer
la philanthropie
0,6 %
Aider les
personnes
vulnérables
46,2 %
Nos actions
- Choisir les meilleurs projets dans
toute la France et dans les pays
où nous travaillons
- Attribuer des subventions,
prix et bourses
- Apporter conseils et appui aux mécènes
Nos 4 domaines d’intervention
Fondation de France - Les comptes 2012
01

02 Fondation de France - Les comptes 2012

Chiffres clés 2012
(en millions d’euros)
Missions sociales
2011
59,3
136
195,3
2012 61,4
150,5
211,9
En 2012, la Fondation de France a maintenu à un niveau élevé le montant de la redistribution de prix,
bourses et subventions.
Distribution, sélection et suivi de projets Fondation de France et fondations sous égide
Affectation aux fonds propres des fondations sous égide
Dons et legs
153,2 152,7
Revenus immobiliers et financiers
nets de provisions
87,5
80
114,6
114
70,1
65,2
2011
2012
2011
2012
En 2012, la stabilité des encaissements de dons
et legs traduit le maintien de la confiance
des donateurs et fondateurs dans les actions
et les valeurs de la Fondation de France.
Total Fondation de France et fondations sous égide
Part des fondations sous égide
Frais de fonctionnement
En 2012, les revenus ont progressé sous l’effet de
l’évolution favorable des marchés financiers avec
un fort rebond des marchés actions et obligations.
Total Fondation de France et fondations sous égide
Part des fondations sous égide
Fonds propres
17,8
16,4
1 477,4
1 411,4
1 665,1
1 545,4
2011 2012
2011
2012
En 2012, les frais de fonctionnement ont sensiblement
baissé et représentent 7,8 % des missions sociales.
Total Fondation de France et fondations sous égide
La hausse des fonds propres est principalement
liée aux ressources générées par les revenus
financiers en 2012.
Total Fondation de France et fondations sous égide
Part des fondations sous égide
Fondation de France - Les comptes 2012
03

Rapport de gestion
sur les comptes de 2012
L’année 2011 avait été principalement marquée
par la forte volatilité des marchés financiers et les
performances négatives sur le marché actions. L’année
2012 l’est principalement par :
◗ Des marchés actions et obligations en forte hausse
malgré une forte volatilité sur les marchés financiers ;
cette reprise a permis de reprendre des provisions
constituées en 2011 sur les portefeuilles pour un
montant total de 14,6 M€ et d’améliorer les revenus
financiers de + 18,7 M€.
◗ La reconnaissance d’utilité publique de cinq fondations
importantes abritées par la Fondation de France.
◗ Une dégradation des résultats 2011 de Danone
Espagne, qui a nécessité de constituer une provision
de - 20,9 M€ pour la Fondation Daniel et Nina Carasso.
◗ Un renforcement des moyens d’actions de la Fondation
de France face à l’accroissement de son périmètre
de responsabilités, qui nécessite une amélioration
constante des services et des contrôles.
◗ Une année riche en événements politiques et
économiques qui n’a pas ralenti la poursuite du
développement de l’action de la Fondation de France
et des fondations qu’elle abrite et qui traduit le maintien
de la confiance que les donateurs et les fondateurs
ont en ses actions et ses valeurs.
Activité des fondations
sous égide (FSE)
L’année 2012 a vu le nombre de fondations sous
égide progresser. En effet, fin 2012 la Fondation de
France abrite 715 fondations (contre 700 en 2011).
L’ensemble de ces fondations abritées représentent
92 % des fonds propres « consolidés » et 86 % du
montant total des missions sociales.
Les ressources dégagées sur l’exercice s’élèvent
à 213 M€, contre 231,7 M€ en 2011 :
◗ 114 M€ de dons, legs et libéralités reçus (114,6 M€
en 2011).
◗ 65,4 M€ de revenus financiers (101,9 M€ en 2011).
◗ 27,8 M€ de prélèvement sur les fonds propres
(10 M€ en 2011).
◗ 5,8 M€ de fonds issus de partenariats, cofinancements
et cessions d’actifs (5,2 M€ en 2011).
Les dons, legs et libéralités destinés aux fondations sous
égide sont restés stables entre 2011 et 2012. L’impact de
la baisse des ressources générées par les fondations
qui sont sorties en 2012 (- 3,3 M€) a été neutralisé par les
nouvelles fondations créées et une participation accrue
des fondations abritées existantes.
Les revenus du patrimoine immobilier et financier
ressortent sur 2012 à 65,4 M€. La variation entre 2011
et 2012 (baisse de - 36,5 M€) s’explique par la prise en
compte en 2011 de plus-values de cession sur le titre
JM.Bruneau à hauteur de 54,1 M€ et par une hausse en
2012 des revenus issus des placements financiers de
+ 17,6 M€ sous l’effet d’un marché financier plus favorable.
Le montant de l’année 2012 des prélèvements sur les
réserves libres s’explique par la sortie de cinq fondations
sous égide. En effet, dans les principes comptables
retenus, le montant des dotations des fondations
sortantes transite par ce compte.
Les emplois de l’exercice s’élèvent à 182,9 M€, contre
162,8 M€ en 2011 :
◗ 117,7 M€ de missions sociales (contre 101,4 M€ en 2011).
◗ 61,3 M€ d’affectation aux fonds propres (contre 59,4 M€
en 2011).
◗ 3,9 M€ de reversement aux organismes désignés
(contre 2 M€ en 2011).
L’augmentation constatée depuis plusieurs années des
ressources des fondations leur permet de financer plus
d’actions car cette hausse de 18 % se cumule avec
les hausses de 2011 (+ 27 %), 2010 (+ 18 %) et 2009
(+ 18 %). Le détail des actions financées se retrouve
dans le rapport annuel.
La baisse significative des frais de gestion s’explique
principalement par la diminution des travaux de gros
entretiens et de mise en sécurité des bâtiments
détenus par les fondations ainsi que par la sortie de
cinq fondations.
Autres postes
L’évolution très favorable des marchés financiers
a permis de reprendre 33,5 M€ de provision sur les
portefeuilles titres. A contrario et comme mentionné
dans les événements marquants, une provision de
- 20,9 M€ a été constituée sur le titre Danone Espagne
(Fondation Daniel et Nina Carasso).
L’excédent de ressources de l’année 2012 a permis aux
fonds dédiés d’atteindre 210 M€ (+ 28,2 M€) et aux fonds
propres de ressortir à 1 545,4 M€ (+ 89 M€).
04 Fondation de France - Les comptes 2012

Activité des Programmes
Les ressources des programmes de 2012 ressortent
à 33,1 M€, contre 33,5 M€ en 2011 :
◗ La Fondation de France n’a reçu aucun don sur les
« urgences » alors que le montant reçu en 2011, s’élevait
à 2,1 M€ (dons à la suite du Tsunami survenu au Japon
et compléments de dons après le séisme qui a frappé
Haïti en 2010).
◗ Les dons « hors urgence » issus de la collecte en
faveur des programmes ont légèrement diminué en
2012. Cette baisse s’explique par un environnement
économique et politique (période électorale)
défavorable à la collecte.
◗ Les legs et libéralités affectés aux programmes
s’élèvent à 18 M€, contre 16 M€ en 2011. Cette hausse
est consécutive à une augmentation du nombre de
legs testamentaires encaissés.
◗ Les revenus financiers générés par les décalages entre
les réceptions de fonds et leurs utilisations sont passés
de 1,8 M€ à 2 M€ (meilleur taux de rémunération des
sommes disponibles).
Les actions engagées sur les programmes et les
urgences (attributions de bourses, prix et subventions)
passent de 32,5 M€ à 28,8 M€. Toutefois, il convient
d’ajouter les financements des fondations sous égide
ce qui porte le montant de l’action des programmes
menés par la Fondation de France à 37,2 M€ (33,1 M€
en 2011). Le détail des actions réalisées figure dans le
rapport annuel.
En fin d’année, les fonds disponibles non engagés
s’élèvent à 49,8 M€, ce qui représente environ 1,6 année
de leur financement. Dans ces conditions, l’objectif de
maintenir cette avance entre 1 à 1,5 année est donc
atteint. Cette somme se répartit entre la réserve des
programmes, qui figure au passif du bilan pour 20,9 M€
et les fonds dédiés, qui s’élèvent à 28,9 M€ (dont 2,1 M€
pour les actions internationales et les urgences).
Évolution des frais
de fonctionnement et autres charges
Les ressources procurées par les libéralités encaissées
sur l’année et affectées à l’administration générale
s’élèvent à 8,8 M€, soit une hausse de + 1,4 M€ par
rapport à l’année dernière. Cette hausse est consécutive
à des dossiers dont l’encaissement prévu en 2011 avait
été différé sur 2012.
Les revenus du patrimoine financier et immobilier
s’élèvent à 5,6 M€, en hausse de + 2,4 M€ sous l’effet
des rendements des placements effectués (très bonne
année 2012). Dans le même temps, l’évolution des
marchés financiers a permis de reprendre une partie
des provisions constituées sur les portefeuilles titres en
2011 pour un montant de + 2 M€.
Les moyens consacrés au développement, à la
recherche de ressources (hors urgences), à l’information
et à la communication sont restés stables à 9,6 M€.
Les moyens consacrés au fonctionnement et aux autres
charges restent stables à 7,5 M€.
Les charges de personnel de la Fondation de France
augmentent de 0,8 M€ en 2012 pour atteindre 5 M€. Ce
renforcement des moyens, qui est conforme au budget
et au plan stratégique qui avaient été établis, est rendu
nécessaire par l’augmentation de l’activité et par les
objectifs inscrits dans le plan quinquennal 2011-2015.
Un complément de provision pour risques et charges
a été comptabilisé pour 2 M€. Cette dotation vient
s’ajouter à la provision déjà constituée à hauteur de
5 M€ pour prémunir la Fondation de France contre les
risques liés à des libéralités encaissées et les risques
financiers.
Dans ces conditions, l’exercice 2012 dégage un résultat
positif de + 5,1 M€ affectable au report à nouveau. Dans
le même temps, les fonds propres de la Fondation de
France passent de 95,2 M€ à 100,4 M€.
Évolution du « stock » de libéralités
en cours de réalisation (hors bilan)
Le « stock » de libéralités en cours de traitement,
comptabilisé « hors bilan » selon la règle comptable
s’élève à 109,3 M€. La stabilité de ce montant est
appréciable dans la mesure où le nombre de ventes
réalisées sur 2012 a augmenté de + 19,4 M€ par rapport
à 2011.
Il est composé de 456 dossiers qui se répartissent en :
◗ 54 % de produits immobiliers à céder et de 46 % de
produits mobiliers.
◗ 54 % du montant est imputable aux fondations
sous égide, 32 % aux programmes et donc 14 % à
l’administration générale.
Événement significatif postérieur
à la clôture des comptes
La Fondation de France a décidé d’exercer le 17 janvier 2013
son option de vente à la société PLFSE (filiale du groupe
Danone) des titres de Danone Espagne, dont elle est
propriétaire via la Fondation Daniel et Nina Carasso,
conformément au contrat conclu entre le groupe Danone
et les actionnaires minoritaires de sa filiale Danone
Espagne.
Conclusion et perspectives
Bien que des incertitudes demeurent quant à l’évolution
de la situation économique et financière, la Fondation
de France a maintenu, en 2012, ses grands équilibres
financiers qui traduisent sa bonne gestion et le maintien
de la confiance que les donateurs et les fondateurs lui
accordent.
Malgré un contexte 2013 qui restera difficile, la Fondation
de France souhaite maintenir son soutien à des projets
concrets et innovants, qui répondent aux besoins des
personnes face aux problèmes posés par l’évolution
rapide de la société, tout en améliorant les services
qu’elle apporte aux donateurs et aux fondateurs.
Fondation de France - Les comptes 2012
05

La gestion financière
de la Fondation de France
en 2012
Gestion financière
La politique de gestion
La politique de gestion patrimoniale mise en place à
la Fondation de France, placée sous la surveillance
d’un Comité financier, est déléguée par mandat à des
gestionnaires, mandat qui s’exerce dans le cadre d’une
charte de gestion financière.
Elle propose des modes de gestion financière adaptés
aux objectifs des fondations, notamment du point
de vue :
◗ du montant et de la fréquence de la distribution de
bourses, prix ou subventions afin d’agir significativement
dans leurs domaines respectifs (distribution régulière
ou non, volume stable ou variable) ;
◗ de leur degré d’attachement à la notion de pérennité,
l’éventail des demandes des fondateurs allant de la
consommation du capital – programmée ou non –
à une plus ou moins grande longévité.
La Charte de gestion financière
La Charte de la gestion financière présente les moyens
mis en œuvre par la Fondation de France pour respecter
les objectifs et les principes généraux en matière de
gestion des actifs financiers que la Fondation de France
s’impose à elle-même ainsi qu’à ses partenaires qui
interviennent en matière de gestion financière.
Le Comité financier
Le Comité financier a principalement pour fonction
d’assister le Conseil d’administration dans la gestion
des biens et fonds de la Fondation de France. Il est
chargé de s’assurer de la qualité de la gestion de ses
actifs financiers et du respect des principes et des
objectifs de gestion. Le Comité financier est garant de
l’application de la Charte de la gestion financière et en
assure l’actualisation.
Présidé par le Trésorier, le Comité financier est composé
du Président de la Fondation de France, du Directeur
général et de personnalités qualifiées. Il se réunit au
moins deux fois par an, et autant de fois qu’il l’estime
nécessaire en fonction des circonstances.
Le Comité financier définit les objectifs de gestion
en termes de rentabilité et de risque, à suivre pour
la gestion collective et les gestions particulières, et
notamment :
◗ l’allocation stratégique d’actifs des différents profils de
gestion et les marges de fluctuation entre les grandes
classes d’actifs (actions / obligations / monétaires) ;
◗ les directives à suivre en matière de placements
autorisés.
Le Comité financier peut toutefois procéder en cours
d’année à la révision des profils de gestion et modifier
les directives à suivre par les gestionnaires. Il s’assure
que ses décisions ont été mises en œuvre en conformité
avec l’ensemble des objectifs de gestion de la Fondation
de France. Il est également chargé de superviser le suivi
des prestataires extérieurs.
Le Comité financier s’est réuni six fois en 2012. Il a
principalement opéré les changements et réflexions
suivants :
◗ Changement des gestionnaires des poches taux et
actions du fonds France B. Suite à un appel d’offres
lancé en janvier 2012, le Comité financier a sélectionné
pour la poche taux la société Axa IM et s’est prononcé
pour une solution alternative au principe du mandat
unique pour la poche actions en sélectionnant
4 OPCVM ouverts parmi les meilleurs présentés lors
des appels d’offres.
◗ Transformation des fonds collectifs France B, C et D
capitalisés en fonds de distribution afin de distinguer
la composante « rendement » de la composante
« valorisation du capital » ; et décision de distribuer
un coupon de 2,80 € par part, soit 2 % de l’actif net
pour le fonds France C et un coupon de 3,56 € par
part, soit 3 % de l’actif net pour le fonds France D.
À noter qu’il a été décidé de ne pas distribuer de
coupon sur le fonds France B dans la mesure où ce
dernier a fait l’objet de deux allers-retours au cours de
l’année 2012, matérialisant ainsi les plus-values.
◗ Compte tenu des niveaux très faibles des taux
courts, cession des parts détenues sur des OPCVM
monétaires (dont dans le fonds France A) pour
privilégier des produits bancaires (comptes à terme
et comptes sur livret) qui offrent des rendements plus
élevés. Une attention a été portée sur la gestion des
risques de contreparties.
◗ Demande formulée aux gestionnaires des fonds
de céder toutes les dettes bancaires italiennes et
espagnoles.
◗ Compte tenu de la forte progression du titre Bic sur
l’année 2012, le Comité financier a décidé de céder
143 000 actions pour ramener sa participation à
2 % du capital. Il décide suite à cette cession d’interrompre
tout programme de cession supplémentaire.
◗ France Euroblig 2014 : l’horizon du fonds obligataire a
été prolongé à 2017, d’une part, en réinvestissant les
titres venant à maturité, et d’autre part, en l’abondant
des liquidités issues de l’arrivée à échéance en
2012 des comptes à termes de la trésorerie.
◗ Le Comité financier a réfléchi sur l’opportunité de
réaliser des investissements dans l’immobilier via des
produits de SCPI, OCI… Compte tenu du contexte
immobilier, il a décidé de ne pas investir dans ce type
de placement pour le moment, mais de privilégier la
conservation d’actifs légués.
06 Fondation de France - Les comptes 2012

Actifs gérés
L’année 2012 a été marquée par les événements
politiques et économiques :
◗ Une forte volatilité sur les marchés financiers et
un marché actions en forte hausse : les marchés
ont débuté l’année avec un premier trimestre
exceptionnel ; le second trimestre a été difficile car
marqué par de nouvelles incertitudes en avril avec
l’Espagne et l’Italie, qui ont été amenées à emprunter
à des taux historiquement élevés auxquels sont
venus s’ajouter des indicateurs macroéconomiques
ne cessant d’être revus à la baisse essentiellement
en Europe. Finalement, c’est fin juin que tout s’est
débloqué grâce, entre autres, à l’accord concernant
le FESF (Fonds de secours de la zone euro) et le
MES (Mécanisme européen de stabilité) permettant
d’acheter directement sur le marché des titres de dette
des pays en difficulté ce qui a permis de tirer très
favorablement le deuxième semestre.
◗ Des rendements faibles sur les placements court
terme.
◗ Un marché obligataire en forte hausse sous l’effet
de la réduction des taux courts et des résultats des
sociétés au-dessus de ce qui était attendu.
◗ Un net repli des transactions qui témoigne de la
prudence des investisseurs bien que 2012 soit une
année de performance plus que positive.
Volume des actifs gérés
(en millions d’euros valeur actuelle)
Structure
Actifs 2012 (en millions d’euros)
Allocation
FCP dédiés 531 29 % Actions 819 45 %
Fonds
de gestion
collective
(A,B,C,D)
France
Euroblig 2014
Autres fonds
dédiés (3)
407 22 % dont titres Bic 90 5 %
25 1 %
99 5 %
dont titres
Danone
Espagne
(non cotés)
dont Fonds
de gestion
collective
(B,C,D)
446 25 %
165 9 %
Fonds ouverts 148 8 % Taux 459 25 %
Trésorerie 6 0 %
Gestions
particulières
(321 OPCVM)
142 8 %
Titres 730 41 % Monétaire 526 29 %
dont titres Bic 90 5 %
dont titres
Danone
Espagne
Produits
bancaires
Comptes
et dépots
à terme et
BMTN
Comptes
sur livret
446 25 %
399 22 % Immobilier 4 1 %
223 12 %
176 10 %
1 808 100 % 1 808 100 %
Les actifs financiers gérés représentent 91 % du bilan
de la Fondation de France. La partie la plus importante
de ces actifs est constituée par des fonds permanents,
qui correspondent au placement de tout ou partie des
dotations et des réserves de la Fondation de France
proprement dite ainsi que de ses fondations abritées,
étant entendu que l’ensemble relève juridiquement
d’une seule et même personne morale, la Fondation
de France.
Les fonds permanents sont :
◗ soit gérés de façon collective, au moyen de quatre
fonds communs de placement externes, entièrement
dédiés à la Fondation de France, permettant de
proposer aux fondations des objectifs de gestion
diversifiés et adaptés à leur objet et à leur choix au
regard de leur longévité. Ces fonds sont placés dans
le périmètre d’un gestionnaire administratif unique
assurant la fonction de dépositaire et de valorisateur
(BNP Paribas Securities Services).
Fonds dédiés PERFORMANCE 2012
France A (100 % Monétaire) + 1,68 %
France B
France C
France D
(80 % Obligations,
20 % Actions)
(60 % Obligations,
40 % Actions)
(85 % Actions ISR,
15 % taux CT)
+ 10,76 %
+ 9,26 %
+ 10,87 %
◗ soit gérés de façon individualisée, à savoir par une
banque choisie par le fondateur ; cette possibilité
peut être accordée sous certaines conditions, comme
le recours à des produits de placement financiers
collectifs et non à des titres en direct et le respect
de la Charte de gestion financière. Au 31 décembre
2012, la Fondation de France comptait 60 fondations
à gestion particulière.
La trésorerie dite « commune » à toutes les entités
comptables de la Fondation de France est constituée
par le solde de tous les encaissements (dons, legs,
revenus immobiliers, produits financiers…) et des
paiements de toute nature (subventions, bourses,
prix, frais généraux, salaires et charges…). Elle fait
l’objet de placements monétaires de type « monétaire
régulier », ainsi que de comptes à terme et d’obligations
d’entreprises, ce qui a permis de bénéficier de taux
plus rémunérateurs que celui du marché monétaire. La
performance globale des placements de trésorerie a
été de + 1,70 % en 2012 (contre + 0,23 % pour l’EONIA).
Fondation de France - Les comptes 2012
07

Revenus générés sur l’année 2012
En milliers d’euros 2011 2012
Revenus financiers (coupons,
dividendes, intérêts…)
Produits exceptionnels sur titres
(Bruneau et Bic)
Variation des provisions sur titres
de placements
37 227 54 083
62 554 9 947
- 34 734 15 132
Variation de l’écart de réévaluation - 12 057 36 487
TOTAL 52 990 115 649
Portefeuille moyen 1 677 150 1 719 592
Rentabilité 3,2 % 6,7 %
Les revenus se sont nettement améliorés entre 2011 et
2012. Les principales variations concernent :
◗ La prise en compte de la plus-value de cession sur
les titres JM.Bruneau en 2011 (produits exceptionnels).
◗ La reprise en 2012 de provisions constituées en 2011
(hausse des marchés financiers) et la provision de
- 22 M€ constituée en 2012 sur les titres Danone
Espagne.
◗ L’amélioration des valorisations des titres non
cédés liée à la hausse des marchés financiers sur
2012, qui se retrouve dans la variation de l’écart
de réévaluation qui tient compte des plus-values
potentielles (dont les titres Bic qui se sont réévalués
sur 2012 pour environ 30 M€).
Évolution des marchés en 2012
Marchés monétaires (30 % des placements
de la Fondation de France)
Dans la presse économique, l’année 2012 est souvent
désignée comme « l’année du Draghi ». En effet, ses
décisions ont fait l’actualité sur les marchés financiers
européens, notamment le marché monétaire. Ce dernier
a été marqué par trois événements :
◗ La deuxième opération de refinancement illimité des
banques (LTRO), fin février 2012. À cette occasion, la
BCE a accordé 529,5 milliards d’euros à 800 banques,
ce prêt s’étalant sur une période de trois ans.
◗ La baisse des taux directeurs de la BCE, en juillet 2012,
avec notamment le taux de refinancement passant
de 1 % à 0,75 %.
◗ L’annonce, le 6 septembre 2012, du programme OMT,
Outright Monetary Transactions (opérations monétaires
sur titre). Il prévoit que la BCE rachètera sans limitation
des emprunts d’États à courte maturité (entre un et
trois ans), si un pays en fait la demande et répond à
certaines conditions.
L’EONIA, taux monétaire de référence dans la zone euro,
a commencé l’année 2012 à 0,390 % pour terminer à
0,131 %, la forte baisse (- 66,4 %) étant liée à celle des
taux directeurs.
Marchés de taux (25 % des placements
de la Fondation de France)
La classe d’actifs obligataire a largement bénéficié
des politiques accommodantes des grandes banques
centrales en 2012. Elle a ainsi d’abord été portée par
l’afflux de liquidités issues de la double opération
exceptionnelle de refinancement des banques à
trois ans de la BCE (LTRO - Long Term Refinancing
Operations), d’un montant total de près de 1 000 Md €.
Après une courte parenthèse d’agitation à la fin du
printemps, liée à un regain d’inquiétudes relatives à
la solvabilité de plusieurs pays « périphériques », les
marchés de taux ont profité à partir de juillet de la baisse
par la BCE de son principal taux directeur à un plus bas
historique (0,75 %), ainsi que de l’engagement de son
Président Mario Draghi d’assurer la pérennité de la zone
euro. Celui-ci sera concrétisé, en septembre, par la mise
en place d’un nouveau programme de rachat de dettes
souveraines (OMT - Outright Monetary Transactions),
contribuant à décrédibiliser le scénario d’éclatement
imminent de la zone euro.
Emprunts d’États
Les emprunts d’États de la zone euro ont enregistré une
performance robuste en 2012 (+ 11,2 %), soutenus par
la politique monétaire non conventionnelle de la BCE,
visant à garantir l’unité de la zone. Dans un premier
temps massivement délaissées par les investisseurs,
les dettes souveraines des pays « périphériques » ont
finalement enregistré les meilleures progressions (Italie
+ 20,5 %, Irlande + 27,6 %, Portugal + 54 %, Grèce
+ 94,6 %), surperformant celles des États « cœur »
(Allemagne + 4,6 %, Pays-Bas + 5,9 %, France
+ 10,1 %). Après avoir cristallisé toutes les inquiétudes
au printemps, l’Espagne est également parvenue à
réaliser une performance positive en 2012 (+ 5,4 %), sans
demande d’assistance financière au MES (Mécanisme
européen de stabilité).
Aux États-Unis, les bons du Trésor ont progressé de
+ 1,9 % au cours de l’année, en dépit de l’amélioration
manifeste de la conjoncture macroéconomique,
soutenus par le maintien d’une politique monétaire
extrêmement accommodante par la Fed, Réserve
fédérale des états-Unis (introduction de nouveaux
programmes d’assouplissement quantitatif en septembre
et décembre).
Crédit (catégorie d’investissement)
Le segment du crédit a connu une trajectoire similaire à
celle de son homologue souverain, en 2012, enregistrant
une hausse de + 13,5 %. En plus de la baisse des taux des
emprunts d’États de référence, la classe d’actifs a profité
d’un resserrement des primes de risque lié à la capacité
des émetteurs à conserver des fondamentaux solides
(modération de l’endettement et des investissements,
préservation de la qualité des bilans et de la rentabilité).
À partir de l’été, la recherche de rendement des
investisseurs s’est traduite par d’importantes disparités
au sein de la classe d’actifs. Les émetteurs offrant les
rémunérations les plus attractives ont en effet enregistré
les plus fortes progressions, comme le secteur financier
(+ 17,2 %), également porté par l’éloignement du risque
systémique en zone euro. De la même manière, les
émetteurs disposant des notations les plus faibles
ont particulièrement bénéficié du recul de l’aversion
pour le risque (+ 16,9 % pour les notations BBB, contre
+ 9,7 % pour les notations AA), notamment dans les pays
« périphériques ».
08 Fondation de France - Les comptes 2012

Marchés actions (45 % des placements
de la Fondation de France)
Actions Euro(pe)
En dépit d’une situation économique dégradée, les
marchés d’actions de la zone euro ont enregistré la plus
forte progression mondiale en 2012 (+ 19,3 %). D’abord
focalisés sur les difficultés des pays « périphériques »
et plus particulièrement de l’Espagne, les investisseurs
se sont peu à peu affranchis des considérations
macroéconomiques sous le double effet de l’action de
la BCE et du regain d’appétit pour les actifs risqués,
permettant à l’ensemble des marchés de la zone de
réaliser une performance 2012 positive. Le rebond
généralisé du second semestre n’a cependant pas
effacé les divergences entre marchés « périphériques »
(Espagne + 1,4 %, Italie + 10,7 %) et « cœur » (France
+ 19,4 %, Allemagne + 28,8 %) initiées au printemps.
Ce contexte a favorisé les secteurs « cycliques »
(finance + 25,8 %, technologie + 31,2 %, consommation
discrétionnaire + 35,6 %), au détriment des secteurs
défensifs (télécommunications - 12,7 %, services aux
collectivités - 3,7 %).
Actions monde
Les marchés actions américains ont connu une
progression plus régulière en 2012 (+ 15,5 %), étant
logiquement moins affectés que leurs homologues
européens par les inquiétudes relatives à la pérennité
de la zone euro apparues au printemps. Ils ont bénéficié
de la politique monétaire toujours très accommodante
de la Fed, de l’amélioration de l’environnement
macroéconomique (reprise des marchés de l’immobilier
et de l’emploi notamment), ainsi que de la bonne tenue
des résultats d’entreprises tout au long de l’année.
Les marchés actions des pays émergents ont
également enregistré une forte progression en 2012
(+ 16,9 %), en dépit du ralentissement du rythme de
la croissance mondiale. Les marchés asiatiques ont
progressé de + 17,8 %, soutenus notamment par les
marchés indien et chinois (respectivement + 29,9 %
et + 22,5 %), alors que les actions d’Europe de l’Est
(+ 17,7 %) ont bénéficié du rebond des marchés de la
zone euro. Enfin, les marchés latino-américains ont
enregistré un gain de + 12,2 %, portés par les bourses
colombienne (+ 23,8 %) et mexicaine (+ 20 %).
4. Performances 2012 des quatre
fonds de la gestion collective
France A
Forme juridique
Fonds Commun de
Placement de droit français
Date de lancement 24 septembre 2004
1 re valeur liquidative 100 €
VL au 31/12/2012 119,98 €
Gestionnaires
Nombre de parts
Nombre de fondations 35
Multigestion
224 952 parts
Encours au 31/12/2012 26 989 855 €
Frais de gestion maximum 0,20 %
Affectation des résultats
Dépositaire - valorisateur
Capitalisation
BNP Paribas Securities
Services
L’objectif de gestion est d’obtenir une performance
annuelle supérieure ou égale à celle de l’indice EONIA
capitalisé et d’assurer une progression régulière du
capital, qui doit être protégé des effets de l’inflation.
Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est
d’obtenir une progression régulière de leur capital afin
de disposer chaque année des ressources financières
suffisantes pour assurer leur fonctionnement et leurs
actions, qui ne peuvent être interrompues. La pérennité
du capital de ces fondations est essentielle.
Performance 2012
Tout au long de l’année 2012, France A a bénéficié de
son exposition (environ 20 %) au fonds d’obligations
d’entreprises France Euroblig 2017, qui réalise une
performance annuelle de + 4,7 %. Dans ce cadre,
France A enregistre une performance de + 1,6 %,
contre + 0,24 % pour l’EONIA, son indice de référence.
À noter que conformément à la décision du Comité
financier du 17 janvier 2012, l’encours de France A a été
réduit de moitié, les actifs détenus par la Fondation
de France dans ce fonds (24 M€) ayant été placés
en produits bancaires. À fin décembre, l’encours du
fonds s’élève à 26,9 M€.
France B
Forme juridique
Fonds Commun de
Placement de droit français
Date de lancement 24 septembre 2004
1 re valeur liquidative 100 €
VL au 31/12/2012 130,92 €
Gestionnaires
Nombre de parts
Nombre de fondations 206
Multigestion (Actions)
et AXA IM (Taux)
1 377 336 parts
Encours au 31/12/2012 180 329 526 €
Frais de gestion maximum 0,50 %
Affectation des résultats
Dépositaire - valorisateur
Capitalisation
BNP Paribas Securities
Services
L’objectif de ce fonds est de battre durablement son
indice de référence composé à 80 % d’obligations
et à 20 % d’actions de grandes entreprises. L’univers
d’investissement du FCP est limité aux obligations
de la zone euro, dont la notation minimum est BBB
et aux actions de la zone euro. En ce qui concerne
ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant
diversifier leurs investissements vers d’autres pays de
l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions.
Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est
de disposer chaque année des ressources suffisantes
pour assurer leur fonctionnement et pour financer
leurs actions qui ne peuvent être interrompues. Ces
ressources peuvent provenir de la progression du capital
ou être prélevées sur le capital lui-même.
Fondation de France - Les comptes 2012
09

Performance 2012
En 2012, France B, dont l’indice de référence est
composé à 80 % d’obligations et 20 % d’actions, a réalisé
une performance de + 10,7 %. À noter que l’allocation
actions de France B a augmenté tout au long de l’année,
de 15 % en janvier pour terminer à 22 %, soit un niveau
légèrement supérieur à son benchmark (20 %). Cette
surexposition a permis de profiter du rebond des
marchés actions enregistré dans la seconde partie de
l’année 2012.
Poche actions : L’année 2012 a été relativement
satisfaisante pour la poche qui a surperformé son indice
(19,6 % contre 19,3 % pour son indice). Depuis le mois
de septembre 2012, la poche est composée de quatre
fonds actions sélectionnés par le Comité financier.
Poche taux : Malgré un retard de 2,73 % par rapport à
son indice de référence, dû principalement à l’exclusion
des dettes périphériques de l’univers d’investissement,
le portefeuille enregistre, en 2012, une performance
satisfaisante de + 9,33 %. À noter qu’en août, la gestion
a été transférée de Groupama AM au profit d’Axa IM.
France C
Forme juridique
Fonds Commun de
Placement de droit français
Date de lancement 24 septembre 2004
1 re valeur liquidative 100 €
VL au 31/12/2012 133,73 €
Gestionnaires
Nombre de parts
Nombre de fondations 77
BNP PAM (Taux)
et Transatlantique Gestion
(Actions)
706 588 parts
Encours au 31/12/2012 94 496 601 €
Frais de gestion maximum 0,55 %
Affectation des résultats
Dépositaire - valorisateur
Capitalisation
BNP Paribas Securities
Services
L’objectif de ce fonds est de battre durablement son
indice de référence composé à 60 % d’obligations
et à 40 % d’actions de grandes entreprises. L’univers
d’investissement du FCP est limité aux obligations
de la zone euro, dont la notation minimum est BBB
et aux actions de la zone euro. En ce qui concerne
ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant
diversifier leurs investissements vers d’autres pays de
l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions.
Ce fonds est destiné aux fondations, dont la priorité est
de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de
charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action
certaines années lorsque les performances financières
réalisées sont négatives.
Performance 2012
En 2012, la performance de France C s’établit à + 9,26 %.
L’indice de référence du FCP est composé à 60 %
d’obligations et 40 % actions (MSCI EMU). À l’image de
France B, l’allocation actions du portefeuille a augmenté
durant l’année, de 33 % en janvier à 42 % à fin décembre,
permettant de profiter de la hausse des marchés actions
après l’été.
Poche actions : La poche a souffert de sa sousexposition
aux actions, de son biais France ainsi que de
son choix de valeurs défensives. La poche affiche une
performance « décevante » de + 10,7 %, contre + 19,3 %
pour l’indice MSCI EMU. Dans ce contexte, le Comité
financier a décidé en 2013 de remplacer le mandat
confié à Transatlantique Gestion par la même sélection
d’OPCVM que France B.
Poche taux : Malgré un retard de 2,1 % par rapport à
son indice de référence dû notamment à l’exclusion
des dettes périphériques de l’univers d’investissement,
le portefeuille enregistre, en 2012, une performance
satisfaisante de 8 %.
France D
Forme juridique
Fonds Commun de
Placement de droit français
Date de lancement 4 décembre 2008
1 re valeur liquidative 100 €
VL au 31/12/2012 122,80 €
Gestionnaires
Nombre de parts
Nombre de fondations 22
Multi-gestion
852 483 parts
Encours au 31/12/2012 104 686 538 €
Frais de gestion maximum 0,50 %
Affectation des résultats
Dépositaire - valorisateur
Capitalisation
BNP Paribas Securities
Services
France D est un fonds à « dominante actions » (60 %
minimum) qui intègre en plus de l’analyse financière
classique, des critères extra-financiers pour le choix des
titres. Ces investissements socialement responsables
(ISR) sont réalisés via une sélection d’OPCVM. Cette
structure sous forme de fonds de fonds permet
d’intégrer les différentes approches du développement
durable et de l’ISR : fonds ESG (environnement, social
et gouvernance d’entreprise), fonds thématiques, fonds
solidaires, etc.
L’indice de référence, le MSCI Europe, n’est utilisé qu’à
titre indicatif et non pas comme un objectif à dépasser.
Ce fonds est destiné aux fondations, dont la priorité est
de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de
charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action
certaines années lorsque les performances financières
réalisées sont négatives.
10 Fondation de France - Les comptes 2012

Performance 2012
Le portefeuille enregistre une performance de + 10,8 %,
contre + 11,6 % pour l’indice composite (80 % actions
– 20 % monétaire). En avril 2012, le benchmark du
fonds a été sensiblement modifié afin d’allouer une
part plus importante aux actions internationales, ainsi
qu’aux thématiques de développement durables dans
le but de tirer profit de la croissance hors d’Europe
(nouveau benchmark : 40 % actions Europe – 40 %
actions monde – 20 % monétaire). À noter dans
cette perspective l’entrée, en octobre, du fonds Polar
Healthcare Opportunities, spécialisé sur la thématique
de la santé. Par ailleurs, notons que France D a détaché,
le 14 décembre, un coupon de 3,56 € par part, soit 3 %
de l’actif net du fonds.
5. Gestion des risques
La Fondation de France porte une attention particulière à
une bonne diversification de ses prestataires financiers :
◗ la conservation des actifs est confiée à trois banques
principales parmi les mieux notées en Europe,
◗ la gestion financière est déléguée à une quinzaine de
prestataires (sociétés de gestion ou banques privées)
reconnues,
◗ la trésorerie est placée auprès d’une dizaine de
contreparties bancaires offrant, là aussi, les meilleures
garanties en matière de solvabilité.
Elle pilote son exposition aux différentes catégories
d’actifs. À fin 2012, l’allocation consolidée est la suivante :
◗ 29 % d’actifs monétaires (OPCVM, comptes à terme,
livrets),
◗ 25 % d’actifs obligataires,
◗ 21 % d’actions,
◗ 25 % de titres non cotés (Danone Espagne).
Elle analyse tous les mois la répartition géographique
de ses actifs essentiellement investis en valeurs de
la zone euro. Compte tenu des incertitudes sur la
solvabilité de certains états de la zone, la Fondation
de France est particulièrement attentive à son exposition
aux dettes souveraines des pays dits « périphériques »
(Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne). Ces dernières
ont d’ailleurs été exclues de l’univers d’investissement.
Elle vérifie que la structure des placements est en
cohérence avec la politique définie.
Enfin, elle mandate un cabinet indépendant spécialisé
dans le conseil en investissement pour l’assister
notamment dans les domaines suivants :
◗ conseil en matière d’allocation d’actifs et de structure
de portefeuille,
◗ sélection de prestataires via l’organisation d’appels
d’offres,
◗ suivi des portefeuilles et des prestataires (respect de
contraintes, contrôle des frais de gestion, mesure et
comparaison de performances…).
OPCVM : Organisme de placement collectif de valeurs
mobilières.
EONIA : Euro Over Night Index Average. C’est le taux
de référence quotidien des dépôts interbancaires
effectués au jour-le-jour dans la zone euro. C’est l’un
des deux taux de référence du marché monétaire de
la zone euro, avec l’Euribor, qui couvre, lui, les durées
allant d’une semaine à un an.
Barclays Euro Aggregate : indice relatif aux obligations
représentatif de l’intégralité du marché obligataire euro,
de qualité « Investment grade » (émetteurs publics et
privés présentant une notation supérieure ou égale à
« BBB » – dans l’échelle Standard & Poor’s, l’une des
trois principales sociétés de notation financière.
MSCI EMU : indice relatif aux actions, composé des
plus grandes valeurs – à larges capitalisations – des
pays de la zone euro.
Fondation de France - Les comptes 2012
11

12 Fondation de France - Les comptes 2012

Les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2012
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 14
2. BILAN 15
3. COMPTE DE RÉSULTAT 16
4. ANNEXES 18
4.1 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 18
4.1.1 Évolution favorable des marchés financiers 18
4.1.2 Sorties de fondations 18
4.1.3 Provision sur les titres de Danone Espagne logés dans la Fondation Daniel et Nina Carasso 18
4.1.4 Contrôle par la Cour des Comptes de l’utilisation des fonds collectés auprès du public pour Haiti 18
4.2 PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 18
4.2.1 Référentiel 18
4.2.2 Méthodes d’évaluation 19
4.3 NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN 20
4.3.1 Immobilisations 20
4.3.2 Placements 21
4.3.3 Autres actifs 21
4.3.4 Fonds propres de la Fondation de France 21
4.3.5 Autres fonds propres 22
4.3.6 Fonds propres des fondations sous égide 22
4.3.7 Provisions pour risques et charges 22
4.3.8 Fonds dédiés 23
4.3.9 Dettes 23
4.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 23
4.4.1 Dons 23
4.4.2 Legs et autres libéralités 24
4.4.3 Prélèvements des fondateurs sur les fonds propres de leur fondation 24
4.4.4 Partenariats et cofinancements 24
4.4.5 Revenus du patrimoine immobilier et financier 24
4.4.6 Produits divers 25
4.4.7 Solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs financiers 25
4.4.8 Missions sociales 25
4.4.9 Affectations aux fonds propres de la Fondation de France 25
4.4.10 Frais de développement et de recherche de ressources 25
4.4.11 Frais d’information et de communication 25
4.4.12 Frais de fonctionnement et autres charges 25
4.4.13 Autres informations 26
5. COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ET SON ANNEXE 28
Fondation de France - Les comptes 2012
13

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Les comptes annuels de la Fondation de France retracent
son activité, ses résultats et sa situation patrimoniale au
travers de ses deux missions principales :
◗ l’accueil et la gestion de fondations (activité fondations
sous égide) ;
◗ la collecte auprès du public et la redistribution de
ressources par la mise en œuvre de programmes
dans tous les domaines de l’intérêt général (activité
programmes) ;
Les comptes annuels de la Fondation de France
comprennent :
◗ le bilan qui synthétise en valeur historique et en
valeur actuelle la situation patrimoniale de l’ensemble
des éléments gérés par la Fondation de France et
notamment ceux des 715 fondations sous égide ;
◗ le compte de résultat, présenté par fonctions, qui
récapitule et consolide les produits et les charges de
l’exercice selon leur destination, information la plus
pertinente au regard des activités de l’établissement
et des pratiques sectorielles ;
◗ le compte d’emploi des ressources et son annexe ;
◗ l’annexe qui complète et commente l’information
donnée par le bilan et le compte de résultat.
La comptabilité de la Fondation de France demeure
organisée de manière à pouvoir gérer et rendre compte
analytiquement de ses activités, traduites au travers de
trois sections principales :
◗ Les « Fondations », section au travers de laquelle sont
retracées les activités des fondations sous égide. Ces
dernières se divisent en deux grandes catégories :
- Les fondations avec dotation (au nombre de
488 fin 2012). Ces fondations peuvent être des
fondations pérennes ou non pérennes. Lorsqu’elles
sont pérennes, elles disposent d’un patrimoine à
caractère pérenne et productif de revenus utilisés
chaque année au bénéfice de la cause choisie.
Lorsqu’elles ne sont pas pérennes, elles ont la
possibilité d’employer les ressources produites par
leur dotation ainsi que leur dotation, elle-même, sans
que le rythme de consommation de celle-ci suive
un calendrier préalablement défini (à la différence
des fondations à dotation consomptible). En principe,
les ressources permanentes des fondations avec
dotation font l’objet d’une gestion financière collective.
S’agissant de fondations importantes, elles peuvent
selon la volonté des fondateurs, faire l’objet d’une
gestion financière particulière.
- Les fondations sans dotation (au nombre de 227 fin
2012) ; elles fonctionnent grâce à des versements
réguliers effectués par le donateur ou par des tiers
sollicités par lui.
◗ Les « Programmes », section qui regroupe l’ensemble
des programmes d’intervention de la Fondation de
France dans quatre grands domaines : l’aide aux
personnes vulnérables, le développement de la
connaissance, l’environnement et le développement
de la philanthropie. Les programmes sont financés
principalement par les produits de la collecte auprès
du public, des libéralités destinées à être distribuées,
des dons des fondations abritées et des partenariats,
ainsi que des produits financiers issus du placement
de la trésorerie.
◗ L’ « Administration générale », section qui permet de
suivre la gestion des fonds propres de la Fondation de
France et notamment de sa dotation. Y sont logés les
services communs et moyens généraux nécessaires à
la Fondation de France pour mener à bien ses objectifs
conformément à ses statuts.
14 Fondation de France - Les comptes 2012

2. BILAN
En euros
Notes de l’annexe
Valeur historique
Valeur actuelle
2011 2012 2011 2012
ACTIF
Immobilisations Note 4.3.1 12 744 954 12 335 634 23 695 727 23 286 406
Immeubles d’exploitation 7 949 227 7 949 227 18 900 000 18 900 000
Autres immobilisations incorporelles et
corporelles
4 795 727 4 386 406 4 795 727 4 386 406
Placements Note 4.3.2 1 725 737 572 1 788 122 583 1 809 955 607 1 923 587 891
Immeubles et parts de sociétés
immobilières
Note 4.3.2.1 58 355 418 68 817 123 90 363 508 115 585 757
Titres immobilisés Note 4.3.2.1 466 857 311 445 958 835 466 857 311 445 958 835
Valeurs mobilières de placement Note 4.3.2.2 1 200 524 843 1 273 346 625 1 252 734 788 1 362 043 299
Autres actifs Note 4.3.3 29 482 843 42 433 782 29 482 843 42 433 782
Créances Note 4.3.3.1 13 758 477 11 462 272 13 758 477 11 462 272
Disponibilités Note 4.3.3.2 15 724 366 30 971 510 15 724 366 30 971 510
Total Actif 1 767 965 369 1 842 891 999 1 863 134 177 1 989 308 079
PASSIF
Fonds propres
de la Fondation de France
Note 4.3.4 82 577 213 87 982 314 95 173 440 100 410 129
Autres fonds propres Note 4.3.5 20 914 961 19 252 495 20 914 961 19 252 495
Fonds propres des fondations
sous égide
Note 4.3.6 1 373 858 154 1 411 444 359 1 456 430 735 1 545 432 624
Provisions pour risques
et charges
Note 4.3.7 9 577 173 10 988 487 9 577 173 10 988 487
Fonds dédiés Note 4.3.8 211 306 654 238 980 035 211 306 654 238 980 035
aux programmes Note 4.3.8.1 29 379 290 28 882 669 29 379 290 28 882 669
aux fondations sous égide Note 4.3.8.2 181 927 364 210 097 366 181 927 364 210 097 366
Dettes Note 4.3.9 69 731 214 74 244 309 69 731 214 74 244 309
Bénéficiaires des actions propres
de la Fondation de France
31 396 334 30 471 646 31 396 334 30 471 646
Bénéficiaires des actions
des fondations sous égide
27 743 382 29 675 220 27 743 382 29 675 220
Autres dettes 10 591 498 14 097 443 10 591 498 14 097 443
Total Passif 1 767 965 369 1 842 891 999 1 863 134 177 1 989 308 079
En euros Note de l’annexe 2011 2012
Engagements hors bilan reçus :
libéralités en cours de réalisation
Note 4.4.13.3 102 313 474 109 335 846
Fondation de France - Les comptes 2012
15

3. COMPTE DE RÉSULTAT
En euros Notes de l’annexe 2011 2012
PRODUITS
Dons Note 4.4.1 96 422 688 78 653 324
Dons issus de la collecte Note 4.4.1.1 12 256 593 11 831 025
Dons au titre des opérations d’urgence Note 4.4.1.2 1 165 546 64 108
Dons aux fondations sous égide Note 4.4.1.3 83 000 549 66 758 191
Legs et autres libéralités Note 4.4.2 58 582 377 71 997 075
Libéralités affectées à la Fondation de France 24 321 820 26 800 448
Libéralités affectées aux fondations sous égide 31 611 150 47 196 627
Dotations (-) ou reprises (+) de provisions
pour risques et charges
Prélèvements sur les fonds propres
des fondations
2 649 407 - 2 000 000
Note 4.4.3 10 014 899 27 816 408
Partenariats et co-financements Note 4.4.4 5 282 368 5 977 486
Revenus du patrimoine immobilier et financier Note 4.4.5 106 837 749 72 946 411
Revenus du patrimoine
de la Fondation de France
Revenus du patrimoine
des fondations sous égide
Plus-value sur cession d’actif
des fondations sous égide
Note 4.4.5.1 4 898 449 7 542 735
Note 4.4.5.2 39 385 567 55 456 978
Note 4.4.5.3 62 553 733 9 946 698
Produits divers Note 4.4.6 2 661 776 1 222 550
TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE 279 801 857 258 613 254
Dotations (-) ou reprises (+) de provisions
pour dépréciations d’actifs financiers
Note 4.4.7 - 36 701 693 14 563 945
Report des ressources non utilisées 106 219 283 105 674 717
Utilisation de fonds dédiés aux programmes 18 405 055 16 777 409
Utilisation de fonds dédiés aux fondations 87 814 228 88 897 308
TOTAL DES PRODUITS DE L’EXERCICE 349 319 447 378 851 916
16 Fondation de France - Les comptes 2012

En euros Notes de l’annexe 2011 2012
CHARGES
Missions sociales Note 4.4.8 195 261 126 211 865 860
Programmes propres à la Fondation de France 32 447 406 28 812 538
Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 29 420 046 25 702 146
Frais de personnel 3 027 360 3 110 392
Actions des fondations sous égide 101 435 703 117 737 291
Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 99 751 312 115 909 794
Frais de personnel 1 684 391 1 827 497
Reversements aux organismes désignés 1 978 892 3 944 646
Affectations aux fonds propres des fondations
sous égide
Affectation aux fonds propres
de la Fondation de France
Note 4.4.8.1 59 399 125 61 371 385
Note 4.4.9 - 2 311 191 - 1 421 253
Actualisation de la dotation 463 637 241 338
Affectation à la réserve programmes - 2 774 828 - 1 662 591
Frais de développement et de recherche
de ressources
Frais de développement et de recherche
de ressources
Note 4.4.10 6 848 356 7 059 715
6 211 105 6 521 450
Frais de personnel 637 251 538 265
Frais d’information et de communication Note 4.4.11 2 904 255 2 577 556
Frais d’information et de communication 2 155 864 1 812 021
Frais de personnel 748 391 765 535
Frais de fonctionnement et autres charges Note 4.4.12 17 794 959 16 416 839
Services communs et moyens généraux Note 4.4.12.1 11 302 544 12 531 482
Frais de fonctionnement 7 085 368 7 481 466
Frais de personnel 4 217 176 5 050 016
Frais de gestion du patrimoine des fondations
sous égide
Note 4.4.12.2 6 415 922 3 885 357
Frais de traitement des libéralités 76 493 0
Frais de fonctionnement 12 067 0
Frais de personnel 64 426 0
TOTAL DES EMPLOIS DE L’EXERCICE 220 497 505 236 498 717
Engagements à réaliser sur ressources affectées 128 682 728 137 189 435
Affectation aux fonds dédiés aux programmes 14 721 619 16 280 961
Affectation aux fonds dédiés aux fondations 113 961 109 120 908 474
TOTAL DES CHARGES DE L’EXERCICE 349 180 233 373 688 152
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 139 214 5 163 764
Fondation de France - Les comptes 2012
17

4. ANNEXES
4.1 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS
DE L’EXERCICE
4.1.1 Évolution favorable des marchés financiers
En 2011, l’impact de la crise financière sur le marché des
actions avait impacté négativement les comptes de la
Fondation de France et avait nécessité la constitution de
provisions pour dépréciation d’actifs à hauteur de - 35 M€
(dont - 30 M€ pour les fondations sous égide).
L’année 2012 a débuté dans une atmosphère de crainte,
et s’est terminée par un retour de l’optimisme et une
hausse généralisée des marchés actions et du crédit
principalement sous l’effet :
◗ de la baisse généralisée des taux,
◗ de liquidités abondantes,
◗ d’un Euro « sauvé de l’implosion »,
◗ de la croissance économique mondiale tirée
principalement par les économies émergentes et les
États-Unis.
Dans ce contexte, le montant des provisions reprises (hors
provision sur les titres Danone Espagne) sur l’exercice
s’élève à 36 M€ et les revenus mobiliers (hors plus-values
de cession d’actifs) à 54 M€.
4.1.2 Sorties de fondations
Dans le cadre de la mission philanthropique de la Fondation
de France, il est prévu qu’une fondation abritée puisse
demander sa reconnaissance d’utilité publique. Lorsqu’elle
obtient cette reconnaissance et qu’elle devient de fait une
fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), il est prévu
dans les statuts de la Fondation de France que l’objet et
les actifs de cette fondation abritée soient transférés à
la nouvelle fondation. En 2012, cinq fondations disposant
d’actifs importants ont obtenu leur reconnaissance d’utilité
publique. Les impacts du traitement comptable de ces
sorties dans les comptes financiers sont les suivants :
◗ Dans le bilan :
- baisse de - 26 M€ du portefeuille,
- baisse de - 20 M€ des fonds propres.
◗ Dans le compte de résultat :
- baisse de - 4 M€ des dons reçus,
- augmentation de + 21 M€ des prélèvements
sur les fonds propres des dotations,
- baisse de - 4 M€ des subventions accordées,
- augmentation de + 28 M€ des missions sociales.
4.1.3 Provision sur les titres de Danone Espagne
logés dans la Fondation Daniel et Nina Carasso
La Fondation de France détient des actions à hauteur
de 8,30 % du capital de la société non cotée Danone
Espagne. L’évaluation de la valeur de ces titres s’effectue
sur la base d’une formule de calcul contenue dans une
« promesse d’achat » signée avec le groupe Danone à
partir des résultats des trois derniers exercices approuvés
par l’Assemblée générale avant exercice de l’option.
L’application au 30 juin 2012 de cette formule conduit à
déprécier les titres de - 21 M€ marquant une tendance
à la dégradation des résultats de la société espagnole.
Comme conclu dans le contrat de la promesse d’achat,
la Fondation de France a exercé son option de vente des
titres en janvier 2013. À la suite de différents échanges
infructueux avec le groupe Danone, la Fondation de
France a décidé, en avril 2013, de recourir à une procédure
d’arbitrage.
4.1.4 Contrôle par la Cour des Comptes
de l’utilisation des fonds collectés
auprès du public pour Haiti
La Fondation de France a fait partie des associations et
fondations contrôlées par la Cour des Comptes. La Cour
des Comptes n’a pas relevé de points significatifs et en
a conclu que la gestion de la Fondation de France est
« globalement satisfaisante ».
4.2 PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES
COMPTABLES
4.2.1 Référentiel
Les comptes annuels de la Fondation de France, prévus
par la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et les statuts
homologués par le Conseil d’État, ont été établis et
présentés conformément aux dispositions du règlement
n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC)
relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations et aux dispositions du
règlement n° 2009-01.
Les principes comptables fondamentaux ont été appliqués.
Les particularités de la réglementation comptable des
associations et fondations portent notamment sur
l’identification au compte de résultat des fonds dédiés.
Les éléments de l’actif ont été évalués par référence à
la méthode des coûts historiques et à celle des valeurs
actuelles :
◗ L’originalité et les spécificités des activités de la Fondation
de France l’ont conduite à adopter certaines options
dans les principes d’évaluation et de présentation de
ses comptes annuels. Ainsi, à côté d’une comptabilisation
en coûts historiques, il est procédé, en date d’arrêté des
comptes, à une évaluation en valeur actuelle de ses actifs
immobiliers de placement et de ses actifs financiers.
Les différences d’estimation entre les valeurs actuelles
et les valeurs nettes comptables sont portées au passif
du bilan en « Écarts de réévaluation ». Seules les plusvalues
réalisées au cours de l’exercice sont inscrites dans
le compte de résultat.
◗ Parallèlement, la présentation en coûts historiques
subsiste. Les coûts d’entrée font l’objet d’une provision
pour dépréciation lorsque leur valeur comptable devient
inférieure à leur valeur de marché.
Le règlement comptable CRC 2009-01, entré en vigueur au
1 er janvier 2010, est venu compléter le dispositif légal du CRC
n° 99-01. Il définit le traitement comptable des dotations
des fondations à dotation pérenne et consomptible. La
Fondation de France n’abrite pas de fondations à dotation
consomptible (calendrier de consommation de la dotation
prévu lors de la constitution de la fondation). La Fondation
de France abrite, en revanche, des fondations à dotation
non pérenne (ces fondations ont la possibilité d’employer
les ressources de leur dotation ainsi que leur dotation, sans
que le rythme de consommation de leur dotation suive un
calendrier défini préalablement). Le traitement appliqué
aux fondations à dotation non pérenne est analogue à
celui prévu pour les fondations à dotation consomptible,
c’est-à-dire qu’il consiste à mettre en évidence la part de
la dotation initiale consommée.
18 Fondation de France - Les comptes 2012

4.2.2 Méthodes d’évaluation
4.2.2.1 Immeubles d’exploitation
L’immeuble du 40 avenue Hoche à Paris 8 e , siège social
et administratif de la Fondation de France, figure au bilan
pour son coût d’acquisition (7 949 k€). Il ne fait l’objet
d’aucun amortissement dans la mesure où sa valeur
actuelle estimée périodiquement est supérieure à son
coût historique.
Une évaluation de cet immeuble à 18 900 k€ a été faite
en 2011. Elle a conduit à la comptabilisation d’un écart de
réévaluation de 10 951 k€.
4.2.2.2 Autres immobilisations incorporelles et corporelles
Les autres immobilisations incorporelles et corporelles sont
inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition (prix d’achat
et frais accessoires). Elles sont amorties sur leur durée
estimée d’utilisation suivant le mode linéaire. Les durées
d’amortissement pratiquées sont les suivantes :
◗ Frais d’études et logiciels acquis
1 à 3 ans
◗ Agencements
5 ans
◗ Matériel bureautique
5 ans
◗ Matériel informatique
3 ans
◗ Matériel de transport
5 ans
◗ Mobilier de bureau
5 ans
◗ Refonte du système d’information
4 ans
4.2.2.3 Immeubles de placement, parts de sociétés
immobilières et titres immobilisés
La Fondation de France n’a pas vocation à gérer
un patrimoine immobilier. Elle souhaite rendre les
actifs immobiliers, liquides, le plus rapidement possible
(réalisation rapide de ces actifs par la vente de
ceux-ci) afin d’en simplifier la gestion. Toutefois, certaines
fondations ont conservé un patrimoine immobilier.
Les immeubles de placement et les parts de sociétés
civiles immobilières sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition. À la clôture de l’exercice, ces derniers sont
évalués sur la base d’expertises périodiques tenant compte
des valeurs de marché et des rendements locatifs.
Des immeubles classés aux Monuments Historiques
(châteaux…) sont entrés dans le patrimoine à une valeur
symbolique. Ils ne font pas l’objet d’une réestimation en
raison de l’absence de valeur de marché.
Les titres immobilisés et les titres de SCI ne sont pas
réévalués, mais seulement dépréciés, le cas échéant.
Ces titres étant « non liquides » n’ont pas à faire l’objet
d’une réévaluation à la valeur de marché. La dépréciation
éventuelle sur ces titres est évaluée sur la base des
derniers comptes obtenus.
4.2.2.4 Valeurs mobilières de placement et autres
instruments financiers
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées
à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition.
À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées à leur valeur
probable de négociation (soit la valeur boursière dans le
cas des titres cotés).
La comparaison, effectuée, titre par titre, entre la valeur
d’entrée dans le patrimoine et la valeur d’inventaire, peut
faire apparaître des plus-values ou des moins-values.
Seules les moins-values latentes affectent le résultat de
l’exercice et sont comptabilisées sous forme d’une provision
pour dépréciation ; aucune compensation n’est pratiquée
avec les plus-values des titres en hausse. Les plus-values
latentes sont portées en « Écarts de réévaluation » au
passif du bilan.
4.2.2.5 Créances
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est pratiquée dès
qu’apparaît un risque de non-recouvrabilité.
4.2.2.6 Fonds propres
On y retrouve les rubriques suivantes :
◗ Dotation de la Fondation de France :
- La dotation initiale constituée par les apports des
établissements financiers fondateurs, qui fait l’objet
d’une actualisation. La dotation initiale de la Fondation
de France, constituée d’actifs aliénables a été portée au
compte dotation initiale/actifs aliénables, en application
de la règlementation CRC 2009-01.
- Des dotations complémentaires constituées par les
legs et donations successifs affectés spécifiquement
selon les volontés des donateurs à la dotation de la
Fondation de France. Ces dotations complémentaires
constituées d’actifs aliénables ont été portées sur un
compte : Dotation complémentaire/actifs aliénables.
◗ Autres fonds propres correspondant aux réserves des
programmes (ressources collectées sans dédicace de
la part du donateur) et qui devront être employées dans
les années à venir dans les programmes de la Fondation
de France.
◗ Dotations des fondations sous égide de la Fondation
de France : la Fondation de France ouvre un fonds
avec dotation dès lors qu’une ou plusieurs personnes
physiques ou morales lui ont affecté, de manière
irrévocable, un capital productif de revenus.
L’application du CRC 2009-01 a donné lieu à la création
de sous-comptes de dotation suivants :
- Suivi de consommation des dotations des fondations
sous égide à dotation non pérenne. En application du
règlement CRC 2009-01 a été créé un compte spécifique
afin de suivre la consommation de la dotation des
fondations sous égide à dotation non pérenne.
- Dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables et/
ou inaliénables des fondations sous égide. En application
du règlement CRC 2009-01 ont été créés des comptes
spécifiques de dotation des fondations sous égide à
dotation pérenne. Ces comptes permettent d’identifier
la nature aliénable ou inaliénable des biens constitutifs
de la dotation.
◗ Actualisation des dotations des fondations sous égide
et de la Fondation de France
Dans la perspective de garantir le « pouvoir d’achat »
des fondations, les fondations sous égide qui ont fait le
choix de la pérennité, ainsi que la Fondation de France
procèdent à une actualisation annuelle de leur dotation.
Cette actualisation est faite sur la base de l’évolution, sur
l’année civile, de l’indice des prix à la consommation de
l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’Insee.
Fondation de France - Les comptes 2012
19

L’assiette de ce calcul est :
- Les dotations (initiales et complémentaires) non
représentatives d’actif immobilier pour les fondations
sous égide.
- La dotation initiale pour la Fondation de France.
Cette dotation de 3 033 k€ a été constituée par les
apports des établissements financiers fondateurs.
Les dotations complémentaires de la Fondation de
France sont des efforts volontaires d’augmentation des
fonds propres, qui n’ont pas lieu d’être actualisés.
L’actualisation de la dotation ainsi calculée est présentée
dans une réserve non distribuable des fonds propres.
Pour certaines fondations sous égide « dépérennisées »,
l’impact de l’inflation est calculé et suivi dans un poste de
réserve libre.
◗ Réserves : cette rubrique permet aux fondations de
constituer des économies, moins liquides que le report
à nouveau, mais qui contrairement à la mise à la dotation
permet une reprise le moment voulu.
◗ Écarts de réévaluation : ils correspondent aux plus-values
latentes sur les immeubles de placement et les actifs
financiers et sont inscrits au passif du bilan (présentation
en valeur actuelle).
◗ Le report à nouveau et le résultat de la Fondation de
France
4.2.2.7 Legs et autres libéralités
Les libéralités correspondent à des biens issus de legs ou
donations par acte authentique. Les mouvements suivants
sont comptabilisés :
◗ Dès l’acceptation du Conseil d’administration de la
Fondation de France, ces biens sont enregistrés en hors
bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée,
nette des frais de réalisation pouvant grever ces biens.
◗ Lors de la réalisation effective d’un bien (par cession ou
activation), le produit net est comptabilisé. Dans le cas
où ce dernier est destiné à être porté à la dotation, le
produit est contrebalancé par une charge d’affectation
de même montant.
4.2.2.8 Provisions pour risques et charges
Ce poste comprend notamment, les provisions destinées
à couvrir des risques et des charges liés à certaines
libéralités ainsi que des risques financiers. En effet, les
ressources nettes, reçues sur la réalisation de libéralités,
restant à affecter en fin d’exercice correspondent à la
mise en réserve d’un solde destiné à couvrir les risques
et charges liés à certaines libéralités. Ces risques portent,
principalement, sur des charges successorales (rentes ou
reversions à servir, charges funéraires…), voire certains
litiges (contestations des dispositions testamentaires,
contentieux fiscaux…).
Ce poste reprend également les engagements relatifs
aux indemnités de départ à la retraite. Les droits des
salariés sont évalués selon une méthode actuarielle tenant
compte de l’âge de départ à la retraite, de l’ancienneté,
des estimations d’évolution de salaires, de la probabilité
de présence et d’un taux d’actualisation financière.
4.2.2.9 Fonds dédiés
Les « fonds dédiés aux programmes » sont les rubriques
du passif, qui enregistrent à la clôture de l’exercice, la partie
des ressources dédiées par les donateurs ou testateurs
à des programmes d’intervention de la Fondation de
France, qui n’a pas encore été utilisée conformément à
l’engagement pris à leur égard.
20 Fondation de France - Les comptes 2012
Les « fonds dédiés aux fondations sous égide » sont les
rubriques du passif, qui enregistrent les reports à nouveau
créditeurs en fin d’exercice des fondations sous égide,
dédiés spécifiquement à la réalisation de leur objet.
La contrepartie de ce passif est inscrite en charges au
compte de résultat sous la rubrique « Engagements à
réaliser sur ressources affectées » afin de constater
l’engagement pris par la Fondation de France de gérer
de manière individualisée les ressources affectées à ces
fondations. Il convient d’observer que ce mécanisme ne
trouve à s’appliquer qu’au niveau de l’entité Fondation de
France. Les reports à nouveau créditeurs restent présentés
en « reports à nouveau » sous la rubrique « Fonds propres »
dans les comptes individuels des fondations sous égide.
4.2.2.10 Dons
Les dons sont enregistrés sur la base de leur encaissement.
Toutefois, les dons – par chèque, carte bleue, virement –
datés d’avant la clôture et reçus après celle-ci sont
comptabilisés sur l’exercice pour tenir compte des délais
postaux et administratifs. Ils font l’objet d’un reçu fiscal au
titre de cet exercice.
4.2.2.11 Missions sociales
◗ Bourses, prix et subventions attribués
Les bourses, prix et subventions attribués sont
comptabilisés en fonction de la date de la notification
faite par la Fondation de France aux bénéficiaires des
actions. Le montant des engagements notifiés et non
payés en fin d’exercice figure au passif du bilan sous la
rubrique « Dettes ».
◗ Frais de mise en œuvre
Il s’agit de dépenses directement imputables à la
réalisation des programmes.
◗ Frais de personnel
Aux charges directes ont été rattachés les frais de
personnel nécessaires pour mener à bien la conception,
la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la diffusion des
actions.
◗ Affectations aux fonds propres des fondations sous égide
La Fondation de France a notamment pour mission,
aux termes de ses statuts, la constitution au nom des
donateurs, de fonds ou fondations. Selon la volonté des
donateurs ou testateurs, les ressources sont affectées
aux dotations des fondations sous égide ou de la
Fondation de France elle-même. Cette affectation est
inscrite sous la rubrique « Missions sociales ».
4.2.2.12 Contributions volontaires en nature
Les contributions des bénévoles ne sont pas valorisées
et ne sont donc pas comptabilisées.
4.2.2.13 Impôts sur les revenus patrimoniaux et TVA
Afin d’éviter que la Fondation de France ne soit soumise aux
impôts commerciaux sur l’ensemble de ses activités, les
quelques activités taxables sont isolées et comptabilisées
sous une forme distincte, selon les règles posées par
l’Administration pour la sectorisation fiscale.
4.3 NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN
Les tableaux joints sont établis en « valeur actuelle »
(cf. 4.2.1 Référentiel)
4.3.1 Immobilisations
En milliers d’euros 2011 2012
Immeubles d’exploitation 18 900 18 900
Autres immobilisations incorporelles
et corporelles
4 796 4 386
TOTAL 23 696 23 286

La Fondation de France est propriétaire de locaux au
40 avenue Hoche à Paris 8 e , qui abrite son siège social
et administratif. Cet immeuble figure au bilan pour son
coût d’acquisition de 7 949 k€ et ne fait l’objet d’aucun
amortissement. Sa valeur actuelle, selon une estimation
de 2011, s’établissait à 18 900 k€.
4.3.2 Placements
4.3.2.1 Immeubles de placement et parts de sociétés
immobilières et Titres immobilisés
◗ Immeubles de placement et parts de sociétés
immobilières
En milliers d’euros 2011 2012
À la Fondation de France 6 023 5 449
Immeubles de placement 1 700 1 700
Parts de sociétés immobilières 4 323 3 749
Aux fondations sous égide 84 341 110 136
Immeubles de placement 70 616 96 615
Parts de sociétés immobilières 13 725 13 521
TOTAL 90 364 115 585
L’augmentation du poste « Immeubles de placement »
des fondations sous égide s’explique par le deuxième
lot de réévaluation des immeubles de rapport (biens
loués à des tiers selon les dispositions des dons
ou legs afférents) pour 15 000 k€, et par la conservation
d’un immeuble issus d’une libéralité dans Paris pour
le compte d’une fondation abritée.
◗ Titres immobilisés
En milliers d’euros 2011 2012
Titres Danone Espagne 466 857 445 959
TOTAL 466 857 445 959
La variation est imputable à la constitution d’une provision
sur ces titres (cf. événements significatifs) selon les termes
et conditions d’une promesse d’achat négociés avec la
société-mère (PLFSE), filiale du groupe Danone.
4.3.2.2 Valeurs mobilières de placement
En milliers d’euros 2011 2012
À la Fondation de France
Parts de FCP sous gestion collective 59 232 34 357
Autres placements (monétaires,
comptes à terme, de taux)
198 101 199 364
Provision pour dépréciation - 5 650 - 2 908
Total Valeur historique 251 683 230 813
Ecart de réévaluation
(plus-values latentes)
99 51
Total Valeur actuelle 251 782 230 864
Aux fondations sous égide
Parts de FCP sous gestion collective 344 656 374 647
Placements des fondations
à gestion particulière
652 822 683 234
Provision pour dépréciation - 48 635 - 15 347
Total Valeur historique 948 843 1 042 534
Ecart de réévaluation
(plus-values latentes)
52 110 88 645
Total Valeur actuelle 1 000 953 1 131 179
TOTAL 1 252 735 1 362 043
Une analyse de la gestion de ces actifs sur l’année 2012
figure dans le rapport sur la gestion financière.
Le détail de la valeur actuelle des placements des fondations
sous égide est le suivant :
En milliers d’euros 2011 2012
Fondation Edouard
et Geneviève Buffard
153 669 180 515
Fondation JM.Bruneau 139 162 146 385
Fondation Vallet 117 136 123 642
Fondation Adrienne et Pierre
Sommer
103 367 112 251
Fondation Daniel et Nina Carasso 39 374 56 164
Fondation Lapeyre 22 987 25 988
Autres fondations 425 258 486 234
TOTAL 1 000 953 1 131 179
4.3.3 Autres actifs
4.3.3.1 Créances
En milliers d’euros 2011 2012
À la Fondation de France 5 444 6 895
Créances diverses (dont prêts,
charges constatées d’avance)
492 529
Produits à recevoir 4 952 6 366
Aux fondations sous égide 8 314 4 568
Créances diverses (dont prêts,
charges constatées d’avance)
4 479 -
Produits à recevoir 3 835 4 568
TOTAL 13 758 11 463
En 2011, le poste de créances diverses aux fondations
sous égide est constitué à hauteur de 4 353 k€ par des
dividendes à recevoir pour la Fondation Savio, dividendes
qui ont été perçus sur 2012.
L’augmentation des postes de produits à recevoir
s’explique par une augmentation des intérêts à recevoir
sur les comptes à terme suite à la réallocation des produits
monétaires au profit de produits bancaires offrant de
meilleurs rendements.
4.3.3.2 Disponibilités
L’encours bancaire non placé s’élève à 30 971 k€, contre
15 724 k€ en 2011. Cette variation s’explique par la tombée,
le 31 décembre 2012, d’un CAT (Compte à terme) qui a été
replacé début janvier 2013.
4.3.4 Fonds propres de la Fondation de France
En milliers d’euros 2011
Dotation initiale /
actifs aliénables
Actualisation de la
dotation initiale
Dotations
complémentaires/
actifs aliénables
Augmentations
Diminutions
2012
3 033 3 033
16 748 241 16 989
59 123 59 123
Dotation 78 904 241 79 145
Écarts de
réévaluation
12 596 168 12 428
Report à nouveau 3 534 139 3 673
Résultat
de l’exercice
139 5 164 139 5 164
TOTAL 95 173 5 544 307 100 410
Fondation de France - Les comptes 2012
21

La dotation initiale est constituée par les apports des
établissements financiers fondateurs. Cette dotation est
constituée d’actifs aliénables.
Les dotations complémentaires ont été constituées par
les libéralités successives affectées à la dotation de la
Fondation de France selon la volonté des donateurs.
Ces dotations complémentaires sont constituées d’actifs
aliénables.
Les écarts de réévaluation représentent les plus-values
latentes sur les immeubles et valeurs mobilières de
placement.
La variation du report à nouveau correspond
à l’affectation de l’excédent de 2011 s’élevant à 139 k€.
4.3.5 Autres fonds propres
Il s’agit des réserves des programmes correspondant
aux excédents cumulés de ressources non dédiés par
le donateur. Ces ressources sont affectées par décision
du Conseil d’administration aux programmes de la
Fondation de France. Elles devront être employées par
les programmes et, à ce titre, constituent des réserves de
ce secteur inscrites en « Autres fonds propres ».
En milliers d’euros 2011
Réserves
des programmes
Résultat
des programmes
2012
23 690 2 775 20 915
- 2 775 - 1 662 - 2 775 - 1 662
TOTAL 20 915 - 1 662 19 252
4.3.6 Fonds propres des fondations sous égide
En milliers d’euros 2011
2012
Dotations 1 294 915 34 443 26 173 1 303 185
Suivi
consommation
dotations
non pérennes
Réserves
non distribuables
- 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952
51 828 2 564 333 54 059
Dotations 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292
Subvention
d’investissement
109 104 0 213
Réserves 97 826 10 170 2 993 105 003
Écarts de
réévaluation biens
immobiliers
Écarts de
réévaluation
valeurs mobilières
Reports à
nouveau
débiteurs
30 462 30 537 15 655 45 344
52 111 37 288 754 88 645
- 46 836 - 1 345 - 24 115 - 24 066
TOTAL 1 456 430 109 894 20 893 1 545 432
L’application du CRC 2009-01 prévoit un traitement
comptable de la dotation, spécifique aux fondations sous
égide à dotations pérennes et non pérennes. Des comptes
de dotations spécifiques ont été créés et le compte de
dotation se trouve présenté de la façon suivante :
En milliers d’euros 2011
Dotations
non pérennes
Consommation
dotations
non pérennes
Dotations
non pérennes
Dotations
pérennes
représentatives
d’actifs
immobiliers
inaliénables
Dotations
pérennes
représentatives
d’actifs aliénables
Réserves
non distribuables
Dotations
pérennes
2012
1 090 473 24 108 24 373 1 090 208
- 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952
1 066 488 20 241 23 473 1 063 256
17 099 137 488 16 748
187 343 10 198 1 312 196 229
51 828 2 564 333 54 059
256 270 12 899 2 133 267 036
TOTAL 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292
4.3.7 Provisions pour risques et charges
En milliers d’euros 2011
Risques
et charges
sur libéralités
Indemnités
de départ
à la retraite
Autres risques
et charges
Augmentations
Diminutions
Augmentations
Diminutions
Augmentations
Diminutions
Augmentations
Diminutions
2012
9 039 2 000 584 10 455
207 46 253
331 52 103 280
TOTAL 9 577 2 098 687 10 988
◗ Provisions pour risques et charges sur libéralités
Cette provision est destinée, d’une part, à couvrir les
risques et les charges liés à certaines libéralités et
notamment des charges successorales et des litiges
et, d’autre part, à prémunir la Fondation de France contre
des risques financiers.
Une provision de 2 000 k€ complémentaire a été
comptabilisée sur l’exercice 2012 au titre de ces risques.
◗ Autres risques et charges
Cette provision est destinée à couvrir des risques sociaux
et divers risques tels que des litiges prud’homaux ainsi
que des risques issus d’engagements pris à l’insu de la
Fondation de France.
◗ Provisions pour indemnités de départ à la retraite
L’engagement relatif aux indemnités de départ à la
retraite de la Fondation de France vis-à-vis de ses salariés
est provisionné au passif du bilan.
22 Fondation de France - Les comptes 2012

4.3.8 Fonds dédiés
4.3.8.1 Fonds dédiés aux programmes
En milliers d’euros 2011
Développement
de la
connaissance
Action pour
l’environnement
Opérations
d’urgences
Opérations
en régions
2012
14 175 17 171
10 651 45 616
854 4 250 608
316 701 62 955
Santé 16 097 9 103 7 740 17 460
Solidarités 4 990 4 103 3 211 5 882
Solidarités
internationales
7 099 1 544 5 452 3 191
TOTAL 29 379 16 281 16 777 28 883
4.3.8.2 Fonds dédiés aux fondations sous égide
Ce poste enregistre les reports à nouveau créditeurs
en fin d’exercice des fondations sous égide, dédiés
spécifiquement à la réalisation de leur objet social
et concernent principalement :
En milliers d’euros 2011
Augmentations
Diminutions
Affectation
aux
réserves
Utilisation
des
fonds
dédiés
Nouveaux
fonds
dédiés
2012
Fondation Buffard 26 102 3 880 7 037 17 284 32 469
Fondation
Carasso
Fondation
Schneider Electric
Fondation
JM.Bruneau
Fondation
Vallet
35 220 26 094 20 475 29 601
12 200 1 528 3 057 13 729
10 511 4 865 6 857 12 503
7 391 7 391 10 196 10 196
Fondation Savio 7 984 259 62 7 787
Fondation Ronald
Mc Donald
5 432 2 663 4 022 6 791
Autres fondations 77 087 - 39 39 060 58 955 97 021
TOTAL 181 927 3 841 88 897 120 908 210 097
4.3.9 Dettes
4.3.9.1 Bénéficiaires des actions propres de la Fondation
de France
Ce poste correspond aux engagements notifiés et
non encore payés aux bénéficiaires des actions des
programmes d’intervention de la Fondation de France.
4.3.9.2 Bénéficiaires des actions des fondations sous
égide
Ce poste correspond aux engagements notifiés et non
encore payés aux bénéficiaires des actions des fondations
sous égide.
4.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE
DE RÉSULTAT
4.4.1 Dons
4.4.1.1 Dons issus de la collecte
Ces dons résultent de plusieurs campagnes d’appel
à la générosité du public pour soutenir des causes se
rapportant aux programmes d’intervention définis par la
Fondation de France. L’affectation des dons est prescrite
par les donateurs.
En milliers d’euros 2011 2012
Développement de la connaissance 10 0
Action pour l’environnement 57 10
Opérations prioritaires 6 239 5 948
Opérations en régions 101 0
Santé 4 124 4 250
Solidarités 1 647 1 589
Solidarités internationales 79 34
TOTAL 12 257 11 831
Les donateurs peuvent choisir de laisser libre la Fondation
de France d’affecter leurs dons. Dans ce cas, elle affecte
ces dons à l’un des programmes jugé prioritaire.
4.4.1.2 Dons au titre des opérations d’urgences
La Fondation de France produit des comptes d’emplois
des ressources spécifiques pour les opérations d’urgence,
dont le montant de la collecte est supérieur à 500 k€.
Compte d’emploi des ressources simplifié de l’opération
« Solidarité Haïti »
En milliers d’euros 2010 2011 2012
Ressources collectées
auprès du public
Autres fonds privés
(entreprises, fondations)
Subventions des collectivités
territoriales
25 472 137 33
5 783 293
2 057 254 1
Autres produits 8 2
Produits financiers 300 340 274
Report à nouveau
(fonds dédiés)
10 262 6 514
TOTAL DES RESSOURCES 33 620 11 287 6 822
Missions sociales 20 998 4 685 4 820
Dont subventions attribuées
aux opérateurs de terrain
pour les projets
Dont frais de mise en
œuvre et de suivi des
actions
20 663 4 345 4 432
225 210 239
Dont frais de personnel 110 130 149
Frais de traitement des dons 1 811 8 1
Frais d’information
des donateurs
286 - 13 30
Frais de fonctionnement 263 93 67
TOTAL DES EMPLOIS 23 358 4 773 4 918
REPORT À NOUVEAU
(FONDS DEDIES)
10 262 6 514 1 904
Fondation de France - Les comptes 2012
23

Compte d’emploi des ressources simplifié de l’opération
« Solidarité Japon »
En milliers d’euros 2011 2012
Ressources collectées
auprès du public
Autres fonds privés
(entreprises, fondations)
Subventions des collectivités
territoriales
436 8
270 187
374
Autres produits
Produits financiers 11 13
Report à nouveau (fonds dédiés) 361
TOTAL DES RESSOURCES 1 091 569
Missions sociales 694 402
Dont subventions attribuées aux
opérateurs de terrain pour les
projets
660 334
Dont frais de mise en œuvre et de
suivi des actions
12 43
Dont frais de personnel 22 25
Frais de traitement des dons 18 1
Frais d’information des donateurs 1 0
Frais de fonctionnement 17 11
TOTAL DES EMPLOIS 730 414
REPORT À NOUVEAU
(FONDS DEDIES)
361 155
4.4.1.3 Dons aux fondations sous égide
Il s’agit des dons affectés spécifiquement par les donateurs
aux fondations sous égide et destinés, selon la volonté de
ces derniers, à être portés aux ressources annuelles ou à
la dotation de ces fondations.
4.4.2 Legs et autres libéralités
Les legs et autres libéralités sont comptabilisés en
produits, après confirmation de l’absence d’opposition
administrative, dès la réalisation des biens par liquidation
ou activation.
En milliers d’euros 2011 2012
Legs testamentaires 35 872 46 932
Assurances-vie 3 926 4 964
Donations d’usufruits 8 428 8 704
Autres donations par acte
authentique
4 587 9 470
Dévolutions d’actifs d’associations 3 120 3 927
Dotation (-) ou reprise (+)
de provisions
2 649 - 2 000
TOTAL 58 582 71 997
4.4.3 Prélèvements des fondateurs
sur les fonds propres de leur fondation
Ce poste enregistre les prélèvements des fondateurs sur
les réserves libres pour venir compléter les ressources de
l’exercice des fondations sous égide et les prélèvements
sur dotation des fondations clôturées ainsi que les
quotes-parts de dotations consommées en application
du CRC 2009-01.
4.4.4 Partenariats et co-financements
En milliers d’euros 2011 2012
À la Fondation de France 1 710 925
Partenariats et autres fonds privés 840 916
Subventions et autres concours
publics
870 9
Aux fondations sous égide 3 572 5 052
Partenariats et autres fonds privés 3 388 4 436
Subventions et autres concours
publics
184 616
TOTAL 5 282 5 977
4.4.5 Revenus du patrimoine immobilier
et financier
4.4.5.1 Revenus du patrimoine de la Fondation de France
En milliers d’euros 2011 2012
Revenus immobiliers
(dont parts de SCI)
Plus ou moins-values de cessions
de gestion courante
Autres revenus mobiliers
(dividendes, coupons, etc.)
415 678
1 065 468
3 418 6 397
Revenus mobiliers 4 483 6 865
TOTAL 4 898 7 543
La progression s’explique par le contexte favorable en 2012
sur les placements financiers (cf. rapport sur la gestion
financière).
4.4.5.2 Revenus du patrimoine des fondations sous égide
En milliers d’euros 2011 2012
Revenus immobiliers (dont parts
SCI)
6 641 8 239
Plus ou moins-values de cessions
de gestion courante
- 462 6 558
Autres revenus mobiliers
(dividendes, coupons, etc.)
33 206 40 660
Revenus mobiliers 32 744 47 218
TOTAL 39 385 55 457
La progression s’explique par le contexte favorable en 2012
sur les placements financiers (cf. rapport sur la gestion
financière).
4.4.5.3 Plus-value sur cession d’actifs des fondations sous
égide
Cette rubrique reprend les plus-values sur cession
d’actifs des fondations sous égide suite à un arbitrage
sur portefeuille. Le Comité financier a décidé de céder
des actions du titre Bic afin de ramener sa participation à
2 % du capital (cf. p. 6)
En milliers d’euros 2011 2012
Fondation Buffard 8 374 9 947
Fondation JM.Bruneau 54 180
TOTAL 62 554 9 947
24 Fondation de France - Les comptes 2012

4.4.6 Produits divers
Les produits divers se composent principalement de
revenus de droits d’auteur, revenus de manifestations
exceptionnelles, produits exceptionnels et produits de
cession d’éléments d’actifs immobiliers.
En milliers d’euros 2011 2012
À la Fondation de France 556 122
Aux fondations sous égide 1 529 785
Aux programmes 577 315
TOTAL 2 662 1 222
4.4.7 Solde net des dotations et reprises sur
provisions pour dépréciation des actifs financiers
En milliers d’euros 2011 2012
À la Fondation de France - 4 626 1 985
Aux fondations sous égide - 32 076 12 579
TOTAL - 36 702 14 564
Cette variation est consécutive à la crise financière de
2011 et à la reprise des marchés en 2012 (cf. événements
significatifs).
4.4.8 Missions sociales
En milliers d’euros 2011 2012
Prix, bourses, subventions 121 824 136 458
Mise en œuvre 9 326 9 099
Frais de personnel 4 711 4 937
TOTAL 135 861 150 494
dont montant redistribué
par les fondations sous égide
dont montant reversé
aux organismes désignés
dont montant redistribué
par la Fondation de France
101 435 117 737
1 979 3 945
32 447 28 812
Prix, bourses et subventions attribués
Il s’agit des versements directs de la Fondation de France
aux bénéficiaires des programmes, essentiellement des
associations, mais aussi des boursiers, des titulaires de
chaires ou de prix et des destinataires d’allocations de
secours.
Mise en œuvre
Il s’agit des dépenses directement imputables à la
réalisation des programmes.
Frais de personnel
Il s’agit des personnes qui concourent directement à la
conception, à la réalisation et au suivi des programmes
et des actions des fondations.
4.4.8.1 Affectations aux fonds propres des fondations
sous égide
Ce poste enregistre :
◗ Les dons et libéralités reçus au cours de l’exercice et
portés, conformément aux volontés des donateurs et
testateurs, à la dotation de fondations sous égide.
◗ Les affectations en réserves.
◗ L’actualisation de la dotation pour l’exercice à porter en
réserve non distribuable (pour les fondations sous égide
pérennes) ou en réserve libre (pour les fondations où l’on
souhaite assurer un simple suivi).
◗ Les résultats affectés aux reports à nouveau déficitaires
des fondations sous égide.
4.4.9 Affectations aux fonds propres
de la Fondation de France
La ligne « Actualisation de la dotation » enregistre
l’actualisation de la dotation de la Fondation de France.
Cette actualisation est faite sur la base de l’évolution, sur
l’année civile, de l’indice des prix à la consommation de
l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’Insee
(cf. note 4.2.2.6 sur les « Fonds propres-Actualisation des
dotations »).
La ligne « Affectation à la réserve des programmes »
correspond au solde annuel des ressources collectées et
des engagements, sans dédicace de la part du donateur,
affectées aux programmes de la Fondation de France par
décision du Conseil d’administration. (cf. note 4.3.5 sur les
« Autres fonds propres »).
4.4.10 Frais de développement
et de recherche de ressources
En milliers d’euros 2011 2012
Frais de recherche de ressources 5 558 5 843
Frais de traitement des dons 653 679
Frais de personnel 637 538
TOTAL 6 848 7 060
Les frais de recherche de ressources comprennent,
principalement, les frais de fabrication et d’affranchissement
des appels à dons.
Les frais de traitement des dons comprennent, notamment,
les frais de saisie des règlements et les frais d’émission et
d’expédition des reçus fiscaux.
Les frais de personnel incluent les personnels directement
affectés aux actions de collecte de fonds.
4.4.11 Frais d’information et de communication
Ce poste enregistre les charges liées aux actions
d’information et de communication, dont le but est de
faire connaître ou de promouvoir la Fondation de France
(communication institutionnelle).
4.4.12 Frais de fonctionnement et autres charges
En milliers d’euros 2011 2012
Services communs
et moyens généraux
7 085 7 482
Frais de personnel communs 4 281 5 050
Frais de gestion du patrimoine
des fondations sous égide
Frais de traitement des libéralités 13
6 416 3 885
TOTAL 17 795 16 417
Fondation de France - Les comptes 2012
25

4.4.12.1 Services communs et moyens généraux
◗ Frais de fonctionnement
Ce poste enregistre l’ensemble des charges afférentes
aux fonctions et moyens nécessaires à la Fondation de
France pour mettre en œuvre son objet social.
En 2012, les frais de fonctionnement s’élèvent à 7 482 k€
et se composent principalement de :
- dotations aux amortissements et provisions à hauteur
de 1 643 k€,
- charges de prestataires à hauteur de 1 383 k€,
- charges de locations à hauteur de 939 k€,
- charges d’entretiens et de maintenances à hauteur de
665 k€,
- charges de personnel (inscriptions, formations, intérim
et personnel extérieur) à hauteur de 636 k€.
4.4.12.2 Frais de gestion du patrimoine des fondations
sous égide
Ce poste enregistre les charges liées à la gestion
particulière du patrimoine immobilier et des portefeuilles
titres des fondations sous égide, et se compose,
principalement, de frais de services bancaires, de charges
immobilières (entretien, assurances, taxes foncières…) et
d’honoraires en gestion et conseils.
4.4.13 Autres informations
4.4.13.1 Charges de personnel
En milliers d’euros 2011 2012
Rémunération du personnel 6 452 6 739
Charges sociales 3 656 4 026
Divers 271 525
TOTAL 10 379 11 290
Ces charges de personnel se ventilent analytiquement
de la façon suivante :
En milliers d’euros 2011 2012
Charges de personnel liées
aux missions sociales
Charges de personnel liées
au développement et recherche
de ressources
Charges de personnel liées
à l’information et à la communication
Charges de personnel liées
aux services communs
et moyens généraux
4 712 4 937
637 538
748 765
4 282 5 050
TOTAL 10 379 11 290
L’effectif moyen 2012 de la Fondation de France est de
171 salariés, soit 164 personnes en équivalent temps plein.
Au 31 décembre 2012, les bénévoles étaient au nombre
de 695.
4.4.13.2 Évolution du nombre de fondations sous égide
4.4.13.3 Engagements hors bilan (la valeur de ces
engagements est celle retenue au moment de la
délibération du Conseil d’administration qui approuve
ces libéralités)
Libéralités (legs, donations et dévolutions reçus
par acte authentique) en cours de réalisation
Origine
Nombre
Autres
actifs
Actifs
immobiliers
Estimation
globale
Rappel
2011
Legs 361 57 233 28 298 85 531
Dévolutions 2 11 11
Donations 80 1 610 20 986 22 596
Valeur
estimée
443 58 843 49 295 108 138 89 420
Frais de
réalisation
(10 %)
- 10 814 - 8 942
TOTAL NET ESTIMÉ 97 324 80 478
Libéralités en cours de réalisation en attente de l’avis de
non-opposition de la Préfecture de Paris (nouveau décret)
Origine
Nombre
Autres
actifs
Actifs
immobiliers
Estimation
globale
Legs 7 428 207 635
Dévolutions 1 0 15 15
Donations 5 120 427 547
Valeur
estimée
Frais de
réalisation
(10 %)
Rappel
2011
13 548 649 1 197 12 893
- 120 - 1 289
TOTAL NET ESTIMÉ 1 077 11 604
TOTAL GÉNÉRAL VALEUR ESTIMÉE 109 335 102 313
TOTAL GÉNÉRAL NET DE FRAIS
DE RÉALISATION
98 402 92 082
Les actifs sont présentés pour leur valeur estimée par les
Domaines et les valeurs mobilières de placement pour
leur valeur boursière à la date du transfert.
Les frais de réalisation représentent l’ensemble des frais
de notaire, de succession, et plus généralement tous les
frais liés à la liquidation de la succession. Ils ont été estimés
forfaitairement à 10 % du montant des actifs à réaliser.
En nombre 2011 2012
Fondations avec dotation 486 488
Fondations sans dotation 214 227
TOTAL 700 715
26 Fondation de France - Les comptes 2012

Fondation de France - Les comptes 2012
27

5. COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ET SON ANNEXE
EMPLOIS
Emplois de N
Compte de résultat (1)
Affectation par emplois
des ressources collectées
auprès du public,
utilisées sur N (3)
1 - Missions sociales 210 444 607 207 681 205
1.1 Réalisées en France
- Actions réalisées directement
- Versements à d’autres organismes agissant en France 205 014 398
1.2 Réalisées à l’étranger
- Actions réalisées directement
- Versements à un organisme central ou d’autres organismes 5 430 209
2 - Frais de recherche de fonds 9 637 271
2.1 Frais d’appel à la générosité du public 9 637 271
2.2 Frais de recherche des autres fonds privés
2.3 Charges liées à la recherche de subventions
et autres concours publics
3 - Frais de fonctionnement 16 416 839 16 416 839
TOTAL DÉPENSES 233 735 315
I - Total des emplois de l’exercice inscrits
au compte de résultat
236 498 717
II - Dotations aux provisions 41 786 338
III - Engagements à réaliser sur ressources affectées 137 189 435
IV - Excédent de ressources de l’exercice 5 163 765
V - Total général 420 638 255
V - Part des acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice
financées par les ressources collectées auprès du public
VI - Neutralisation des dotations aux amortissements des
immobilisations financées à compter de la première application
du règlement par les ressources collectées auprès du public
VII - Total des emplois financés par les ressources collectées
auprès du public
1 486 356
2 021 066
233 200 605
Évaluation des contributions volontaires en nature
Missions sociales
Frais de recherche de fonds
Frais de fonctionnement et autres charges
Total
28 Fondation de France - Les comptes 2012

RESSOURCES
Report des ressources collectées auprès du public
non affectees et non utilisées en debut d’exercice
Ressources
collectées sur N
Compte de résultat (2)
Suivi des ressources
collectées auprès
du public et utilisées sur
N (4)
76 932 231
1 - Ressources collectées auprès du public 257 849 852
1-1 Dons et legs collectés
- Dons manuels non affectés 5 940 922
- Dons manuels affectés 77 149 036
- Legs et autres libéralités non affectés 16 562 176
- Legs et autres libéralités affectés 57 434 899
1-2 Autres produits liés à l’appel à la générosité du public 100 762 819
2 - Autres fonds privés 1 481 644
3 - Subventions et autres concours publics 59 208
4 - Autres produits 1 222 550
I - Total des ressources de l’exercice inscrits
au compte de résultat
260 613 254
II - Reprises des provisions 54 350 284
III - Report des ressources affectées non utilisées
des exercices antérieurs
IV - Variation des fonds dédiés collectés
auprès du public (cf. tableau des fonds dédiés)
V - Insuffisance de ressources de l’exercice
105 674 717
- 31 514 718
VI - TOTAL GÉNÉRAL 420 638 255 226 335 134
VI - Total des emplois financés par les ressources collectées
auprès du public
Solde des ressources collectées auprès du public
non affectées et non utilisées en fin d’exercice
Bénévolat
Prestations en nature
Dons en nature
Total
Évaluation des contributions volontaires en nature
233 200 605
70 066 760
Fondation de France - Les comptes 2012
29

5.1 INFORMATION GÉNÉRALE
Depuis 1969, la Fondation de France soutient des projets
concrets et innovants, qui répondent aux besoins des
personnes face aux problèmes posés par l’évolution
rapide de la société. Pour financer ses actions et dans la
mesure où elle ne reçoit aucune subvention, la Fondation
de France fait appel à la générosité des donateurs.
Le Compte d’Emploi des Ressources (CER) présenté
est destiné à mettre en perspectives les dons collectés
et les coûts des moyens mis en œuvre et à permettre
un contrôle de l’utilisation des dons collectés et de la
conformité de leur utilisation à l’objectif de la collecte
annoncé préalablement.
Au regard de l’article 3 de la loi de 1991, la Fondation
de France est tenue d’appliquer l’arrêté du 11 décembre
2008 portant homologation du règlement CRC
2008-12 du Comité de la réglementation comptable.
Ce règlement présente un modèle de Compte d’Emploi
des Ressources à intégrer dans les annexes de la
Fondation et il est applicable depuis l’exercice clos le
31 décembre 2009.
5.2 RÈGLES SPÉCIFIQUES
ET NOTES EXPLICATIVES DU CER
Le CER a introduit des rubriques qui divergent de celles
présentées dans le compte de résultat. Des définitions
et options propres ont donc été prises pour présenter
ces postes.
5.2.1 Report des ressources collectées
auprès du public non affectées
et non utilisées en début d’exercice
Dans le cadre de la première application du CER pour
l’exercice 2009, le solde de ce poste avait nécessité
d’être reconstitué. La Fondation de France ayant
retenu comme hypothèse que l’ensemble de ces
ressources reportées et non affectées sont issues de
la générosité du public, cette rubrique correspond
aux soldes au 31 décembre 2008 des postes suivants
« Réserve des programmes » et « Report à nouveau
de la Fondation de France » diminués des acquisitions
nettes d’immobilisations financées par la générosité
du public avant l’exercice 2009 (cf. note ci-après) et
augmentés des provisions notamment financières. Pour
2012, le solde de ce poste correspond au « Solde des
ressources collectées auprès du public non affectées
et non utilisées en fin d’exercice 2011 » qui a été reporté.
Il est à noter que les dotations et reprises de provisions
ne rentrent pas dans les emplois et ressources issus
de la générosité du public présentés dans le CER.
La différence de cette rubrique avec la réserve des
programmes et le report à nouveau de la Fondation
de France (après affectation du résultat) s’explique par :
◗ L’impact des provisions (notamment financières) qui
n’est pas retranscrit dans les emplois et ressources de
l’exercice issues de la générosité du public.
◗ Les investissements nets financés par la générosité
du public à la fin de l’exercice 2012.
5.2.3. Les immobilisations acquises
par les ressources collectées auprès du public
La totalité des immobilisations acquises par la Fondation
de France est réputée être financée par la générosité
du public.
Selon le type d’immobilisations, les nouveaux biens
de l’exercice correspondent à des legs ou donations
ou à des acquisitions. Ainsi les biens immobiliers et
agencements y afférant ainsi que les œuvres d’art
ne sont pas acquis par la Fondation de France, mais
reçus lors de legs et donations. A contrario, les logiciels,
matériel informatique, mobilier, autres immobilisations
corporelles et immobilisations en cours sont acquis et
financés par la générosité du public.
Cette distinction a permis de déterminer, dans le cadre
de la première application du CER, les investissements
nets à retraiter du report des ressources collectées
auprès du public non affectées et non utilisées en début
d’exercice. La même distinction a été reconduite pour le
retraitement des immobilisations acquises sur l’exercice
clos le 31 décembre 2012.
5.2.2 Solde des ressources collectées
auprès du public non affectées et non
utilisées en fin d’exercice
Cette rubrique est déterminée arithmétiquement
et correspond à :
◗ « Report des ressources collectées et non affectées
en début d’exercice »,
◗ « + le total des ressources de l’exercice (ressources +
variation des fonds dédiés) »,
◗ « - le total des emplois financés par les ressources
collectées auprès du public ».
30 Fondation de France - Les comptes 2012

5.2.4 Correspondance charges comptables/emplois
Ce tableau présente la répartition des charges comptables en fonction de leur destination :
Libellé
Compte
de
résultat
Missions
sociales
Frais de
recherche
de fonds
Frais de
fonctionnement
Emploi de N - compte de résultat
Total
Emploi de
l’exercice
Dotations
aux
provisions
Engts à
réaliser
sur
ressources
affectées
Excédents
de
ressources
de
l’exercice
Total
général
Frais de personnel 11 290 4 936 1 304 5 050 11 290 11 290
Prix, bourses,
subventions,
reversements
aux organismes
Autres charges
externes
Affectation fonds
propres et réserves
programme
Dotations
aux provisions
et actualisation
de la dotation
Engagements
à réaliser
sur ressources
affectées
Résultat
de l’exercice
136 458 136 458 136 458 136 458
28 801 9 101 8 333 11 367 28 801 28 801
59 709 59 709 59 709 59 709
42 027 241 241 41 786 42 027
137 189 137 189 137 189
5 164 5 164 5 164
Total CER 210 445 9 637 16 417 236 499 41 786 137 189 5 164 420 638
5.3 LES RESSOURCES 2012
5.3.1 Les ressources collectées auprès du public
Les ressources de la Fondation de France sont, par
hypothèse, toutes issues de la générosité du public. Les
legs et libéralités reçus, le mécénat d’entreprise sont
en effet la conséquence des campagnes nationales
réalisées par la Fondation de France dans le cadre de
ses collectes de dons.
Les revenus du patrimoine sont, compte tenu du faible
pourcentage de ressources non collectées auprès
du public, considérés comme accessoires de cette
générosité du public et sont inscrits dans la rubrique
« Autres produits liés à l’appel à la générosité du public ».
Les prélèvements sur les fonds propres des fondations
sous égide correspondent principalement aux
prélèvements sur les réserves libres des fondations.
Ces réserves ont été constituées par l’excédent de
ressources dégagées sur les exercices précédents.
Le produit issu du prélèvement est considéré comme
provenant de la générosité du public.
En résumé, les principales rubriques du compte de
résultat de la Fondation de France reprises dans les
ressources collectées auprès du public du CER sont :
◗ les dons,
◗ les legs et autres libéralités, hors dotations et reprises
sur provisions,
◗ les prélèvements sur les fonds propres des fondations,
◗ les revenus du patrimoine, hors dotations et reprises
sur provisions.
5.3.2 Les autres ressources du CER
Les autres ressources mentionnées dans le CER sous
les postes « Autres fonds privés », « Subventions et
autres concours publics » et « Autres produits » sont
considérées comme non issues de la générosité
du public. Pour la Fondation de France, il s’agit des
rubriques du compte de résultat suivantes :
◗ les subventions et autres concours publics perçus par
la Fondation de France et les fondations sous égide
(cf. note 4.4.4 les « Partenariats et cofinancements »)
◗ les produits divers.
5.3.3 Reprises des provisions
Dans le compte de résultat de la Fondation de France
les reprises de provisions (et par analogie les dotations)
sont présentées dans différents postes :
◗ les provisions pour dépréciation des placements
financiers sont inscrites, en nettes, dans la rubrique
du compte de résultat : « Revenus du patrimoine
immobilier et financier » ;
◗ les provisions pour risques et charges sur libéralités
inscrites dans les legs et libéralités sont reclassées
pour la présentation du CER dans ce poste.
Le compte de résultat présente les dotations et reprises
de provisions en position nette. La présentation du CER
nécessite de les décompenser. Cette divergence dans
la présentation explique les écarts entre le total des
produits/charges de l’exercice du compte de résultat
et le total général du CER.
5.3.4 Report des ressources affectées
non utilisées des exercices antérieurs
Ce poste correspond à la rubrique « Report des
ressources non utilisées » du compte de résultat de
l’exercice.
Fondation de France - Les comptes 2012
31

5.4 LES EMPLOIS 2012
Les emplois du CER se décomposent sous trois
rubriques principales : les missions sociales, les frais
de recherche de fonds et les frais de fonctionnement. La
présentation du compte de résultat de la Fondation de
France intégrait déjà cette distinction. La mise en place
du CER n’a donc pas nécessité de définir de nouvelles
règles de répartition entre les différents postes ; celles
du compte de résultat ont été maintenues et appliquées
au CER.
5.4.6 Acquisitions d’immobilisations brutes
de l’exercice financées par les ressources
collectées auprès du public
Cf. note 5.2.3 « Les immobilisations acquises par les
ressources collectées auprès du public »
5.4.1 Missions sociales
Les ressources issues des autres fonds privés,
subventions publiques et produits divers sont réputées
employées sur l’exercice de leur collecte et affectées
totalement aux missions sociales. En conséquence,
la différence de montant sur les missions sociales
de la colonne « Emplois de N » et celui de la colonne
« Affectation par emplois des ressources collectées
auprès du public » correspond aux ressources de la
Fondation de France, qui ne sont pas issues de la
générosité du public. La rubrique du compte de résultat
« Affectations aux fonds propres de la Fondation de
France » est incluse dans les missions sociales du CER.
5.4.2 Frais de recherche de fonds
Dans le compte de résultat de la Fondation de France
les dépenses de recherche de fonds correspondent
aux :
◗ frais de développement et de recherche de ressources,
◗ frais d’information et de communication.
La présentation du CER nécessite de distinguer les
frais de recherche de fonds par nature de ressources.
Par hypothèse, et dans un souci d’homogénéité avec
les ressources, les dépenses de la Fondation pour la
recherche de fonds concernent principalement les « frais
d’appel à la générosité du public » et minoritairement
les frais de recherche pour le mécénat d’entreprises.
5.4.3 Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement présentés dans le CER
regroupent le même périmètre que les frais de
fonctionnement mentionnés dans le compte de résultat
à l’exception des dotations aux provisions pour risques
et charges qui sont présentées dans le poste du CER
« Dotations aux provisions ».
5.4.4 Dotations aux provisions
Le traitement des dotations aux provisions est décrit
dans le paragraphe détaillant les reprises des provisions
(cf. 5.3.3 sur les « Reprises des provisions »).
5.4.5 Engagements à réaliser sur ressources
affectées
Ce poste correspond à la rubrique « Engagements
de ressources à réaliser sur ressources affectées » du
compte de résultat de l’exercice.
32 Fondation de France - Les comptes 2012

Rapport du Commissaire
aux comptes sur
les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2012
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre
rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
◗ le contrôle des comptes annuels de la Fondation de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
◗ la justification de nos appréciations ;
◗ les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Bureau.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels
ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant
des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes
comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la Fondation à la fin de cet exercice.
Fondation de France - Les comptes 2012
33

2. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.
Règles et principes comptables
◗ Les notes 4.2.2.3 et 4.2.2.4 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des
immeubles de placement, parts de sociétés immobilières, titres immobilisés, valeurs mobilières de placement
et autres instruments financiers.
◗ La note 4.2.2.7 de l’annexe présente les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des actifs
reçus dans le cadre des libéralités.
◗ La partie 5 de l’annexe présente le compte d’emploi des ressources et son annexe, précisant notamment les
règles et méthodes comptables appliquées.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Fondation, nous avons
vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans
les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Estimations comptables
◗ Les dotations des fondations sous égide à gestion pérenne et la dotation initiale de la Fondation de France font
l’objet d’une actualisation au taux d’inflation, tel que décrit dans la note 4.2.2.6 de l’annexe.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et
à revoir les calculs effectués par la Fondation de France.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris
dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de
ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du Bureau et dans les documents adressés aux administrateurs
sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense, le 13 juin 2013
KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
Georges Maregiano
Associé
34 Fondation de France - Les comptes 2012

Notes
Fondation de France - Les comptes 2012
35

Notes
36 Fondation de France - Les comptes 2012

Organisation territoriale
de la Fondation de France
Bretagne
8, rue du Pré Botté
35000 Rennes
Tél. : 02 99 38 24 22
Fax : 02 99 38 24 94
E-mail : bretagne@fdf.org
Pays de Loire
5, rue Columelle
44000 Nantes
Tél. : 02 51 83 20 70
Fax : 02 51 83 20 78
E-mail : loire@fdf.org
Aquitaine
16, rue Montesquieu
33000 Bordeaux
Tél. : 05 56 52 03 07
Fax : 05 57 14 24 14
E-mail : aquitaine@fdf.org
Siège
40, avenue Hoche
CS 30001 - 75008 Paris
Tél. : 01 44 21 31 00
Fax : 01 44 21 31 01
E-mail : fondation@fdf.org
Nord-Pas-de-Calais Picardie
29, Grand’rue
59100 Roubaix
Tél. : 03 20 11 80 90
Fax : 03 20 11 80 99
E-mail : nord@fdf.org
Lorraine-Alsace
10, rue Sainte-Marguerite
CS 90012 - 67083 Strasbourg
cedex
Tél. : 03 88 22 78 68
Fax : 03 88 22 33 99
E-mail : lorraine@fdf.org
Rhône-Alpes
19, rue de l’Arbre Sec
69001 Lyon
Tél. : 04 72 10 92 30
Fax : 04 72 10 92 39
E-mail : rhone@fdf.org
Provence - Côte d’Azur
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La Fondation
de France en 2012
Portrait de la Fondation
de France, à travers
son projet, son soutien
actif à la générosité
et ses métiers.
Les fonds et fondations
sous l’égide de la Fondation
de France en 2012
Liste des 715 fonds et fondations
et leur objet.
Les comptes 2012
de la Fondation
de France
L’activité de la Fondation
de France, ses résultats
et sa situation patrimoniale.
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