Les comptes 2012 - Fondation de France

4. ANNEXES
4.1 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS
DE L’EXERCICE
4.1.1 Évolution favorable des marchés financiers
En 2011, l’impact de la crise financière sur le marché des
actions avait impacté négativement les comptes de la
Fondation de France et avait nécessité la constitution de
provisions pour dépréciation d’actifs à hauteur de - 35 M€
(dont - 30 M€ pour les fondations sous égide).
L’année 2012 a débuté dans une atmosphère de crainte,
et s’est terminée par un retour de l’optimisme et une
hausse généralisée des marchés actions et du crédit
principalement sous l’effet :
◗ de la baisse généralisée des taux,
◗ de liquidités abondantes,
◗ d’un Euro « sauvé de l’implosion »,
◗ de la croissance économique mondiale tirée
principalement par les économies émergentes et les
États-Unis.
Dans ce contexte, le montant des provisions reprises (hors
provision sur les titres Danone Espagne) sur l’exercice
s’élève à 36 M€ et les revenus mobiliers (hors plus-values
de cession d’actifs) à 54 M€.
4.1.2 Sorties de fondations
Dans le cadre de la mission philanthropique de la Fondation
de France, il est prévu qu’une fondation abritée puisse
demander sa reconnaissance d’utilité publique. Lorsqu’elle
obtient cette reconnaissance et qu’elle devient de fait une
fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), il est prévu
dans les statuts de la Fondation de France que l’objet et
les actifs de cette fondation abritée soient transférés à
la nouvelle fondation. En 2012, cinq fondations disposant
d’actifs importants ont obtenu leur reconnaissance d’utilité
publique. Les impacts du traitement comptable de ces
sorties dans les comptes financiers sont les suivants :
◗ Dans le bilan :
- baisse de - 26 M€ du portefeuille,
- baisse de - 20 M€ des fonds propres.
◗ Dans le compte de résultat :
- baisse de - 4 M€ des dons reçus,
- augmentation de + 21 M€ des prélèvements
sur les fonds propres des dotations,
- baisse de - 4 M€ des subventions accordées,
- augmentation de + 28 M€ des missions sociales.
4.1.3 Provision sur les titres de Danone Espagne
logés dans la Fondation Daniel et Nina Carasso
La Fondation de France détient des actions à hauteur
de 8,30 % du capital de la société non cotée Danone
Espagne. L’évaluation de la valeur de ces titres s’effectue
sur la base d’une formule de calcul contenue dans une
« promesse d’achat » signée avec le groupe Danone à
partir des résultats des trois derniers exercices approuvés
par l’Assemblée générale avant exercice de l’option.
L’application au 30 juin 2012 de cette formule conduit à
déprécier les titres de - 21 M€ marquant une tendance
à la dégradation des résultats de la société espagnole.
Comme conclu dans le contrat de la promesse d’achat,
la Fondation de France a exercé son option de vente des
titres en janvier 2013. À la suite de différents échanges
infructueux avec le groupe Danone, la Fondation de
France a décidé, en avril 2013, de recourir à une procédure
d’arbitrage.
4.1.4 Contrôle par la Cour des Comptes
de l’utilisation des fonds collectés
auprès du public pour Haiti
La Fondation de France a fait partie des associations et
fondations contrôlées par la Cour des Comptes. La Cour
des Comptes n’a pas relevé de points significatifs et en
a conclu que la gestion de la Fondation de France est
« globalement satisfaisante ».
4.2 PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES
COMPTABLES
4.2.1 Référentiel
Les comptes annuels de la Fondation de France, prévus
par la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et les statuts
homologués par le Conseil d’État, ont été établis et
présentés conformément aux dispositions du règlement
n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC)
relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations et aux dispositions du
règlement n° 2009-01.
Les principes comptables fondamentaux ont été appliqués.
Les particularités de la réglementation comptable des
associations et fondations portent notamment sur
l’identification au compte de résultat des fonds dédiés.
Les éléments de l’actif ont été évalués par référence à
la méthode des coûts historiques et à celle des valeurs
actuelles :
◗ L’originalité et les spécificités des activités de la Fondation
de France l’ont conduite à adopter certaines options
dans les principes d’évaluation et de présentation de
ses comptes annuels. Ainsi, à côté d’une comptabilisation
en coûts historiques, il est procédé, en date d’arrêté des
comptes, à une évaluation en valeur actuelle de ses actifs
immobiliers de placement et de ses actifs financiers.
Les différences d’estimation entre les valeurs actuelles
et les valeurs nettes comptables sont portées au passif
du bilan en « Écarts de réévaluation ». Seules les plusvalues
réalisées au cours de l’exercice sont inscrites dans
le compte de résultat.
◗ Parallèlement, la présentation en coûts historiques
subsiste. Les coûts d’entrée font l’objet d’une provision
pour dépréciation lorsque leur valeur comptable devient
inférieure à leur valeur de marché.
Le règlement comptable CRC 2009-01, entré en vigueur au
1 er janvier 2010, est venu compléter le dispositif légal du CRC
n° 99-01. Il définit le traitement comptable des dotations
des fondations à dotation pérenne et consomptible. La
Fondation de France n’abrite pas de fondations à dotation
consomptible (calendrier de consommation de la dotation
prévu lors de la constitution de la fondation). La Fondation
de France abrite, en revanche, des fondations à dotation
non pérenne (ces fondations ont la possibilité d’employer
les ressources de leur dotation ainsi que leur dotation, sans
que le rythme de consommation de leur dotation suive un
calendrier défini préalablement). Le traitement appliqué
aux fondations à dotation non pérenne est analogue à
celui prévu pour les fondations à dotation consomptible,
c’est-à-dire qu’il consiste à mettre en évidence la part de
la dotation initiale consommée.
18 Fondation de France - Les comptes 2012