Les comptes 2012 - Fondation de France

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La dotation initiale est constituée par les apports des établissements financiers fondateurs. Cette dotation est constituée d’actifs aliénables. Les dotations complémentaires ont été constituées par les libéralités successives affectées à la dotation de la Fondation de France selon la volonté des donateurs. Ces dotations complémentaires sont constituées d’actifs aliénables. Les écarts de réévaluation représentent les plus-values latentes sur les immeubles et valeurs mobilières de placement. La variation du report à nouveau correspond à l’affectation de l’excédent de 2011 s’élevant à 139 k€. 4.3.5 Autres fonds propres Il s’agit des réserves des programmes correspondant aux excédents cumulés de ressources non dédiés par le donateur. Ces ressources sont affectées par décision du Conseil d’administration aux programmes de la Fondation de France. Elles devront être employées par les programmes et, à ce titre, constituent des réserves de ce secteur inscrites en « Autres fonds propres ». En milliers d’euros 2011 Réserves des programmes Résultat des programmes 2012 23 690 2 775 20 915 - 2 775 - 1 662 - 2 775 - 1 662 TOTAL 20 915 - 1 662 19 252 4.3.6 Fonds propres des fondations sous égide En milliers d’euros 2011 2012 Dotations 1 294 915 34 443 26 173 1 303 185 Suivi consommation dotations non pérennes Réserves non distribuables - 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952 51 828 2 564 333 54 059 Dotations 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292 Subvention d’investissement 109 104 0 213 Réserves 97 826 10 170 2 993 105 003 Écarts de réévaluation biens immobiliers Écarts de réévaluation valeurs mobilières Reports à nouveau débiteurs 30 462 30 537 15 655 45 344 52 111 37 288 754 88 645 - 46 836 - 1 345 - 24 115 - 24 066 TOTAL 1 456 430 109 894 20 893 1 545 432 L’application du CRC 2009-01 prévoit un traitement comptable de la dotation, spécifique aux fondations sous égide à dotations pérennes et non pérennes. Des comptes de dotations spécifiques ont été créés et le compte de dotation se trouve présenté de la façon suivante : En milliers d’euros 2011 Dotations non pérennes Consommation dotations non pérennes Dotations non pérennes Dotations pérennes représentatives d’actifs immobiliers inaliénables Dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables Réserves non distribuables Dotations pérennes 2012 1 090 473 24 108 24 373 1 090 208 - 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952 1 066 488 20 241 23 473 1 063 256 17 099 137 488 16 748 187 343 10 198 1 312 196 229 51 828 2 564 333 54 059 256 270 12 899 2 133 267 036 TOTAL 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292 4.3.7 Provisions pour risques et charges En milliers d’euros 2011 Risques et charges sur libéralités Indemnités de départ à la retraite Autres risques et charges Augmentations Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations Diminutions 2012 9 039 2 000 584 10 455 207 46 253 331 52 103 280 TOTAL 9 577 2 098 687 10 988 ◗ Provisions pour risques et charges sur libéralités Cette provision est destinée, d’une part, à couvrir les risques et les charges liés à certaines libéralités et notamment des charges successorales et des litiges et, d’autre part, à prémunir la Fondation de France contre des risques financiers. Une provision de 2 000 k€ complémentaire a été comptabilisée sur l’exercice 2012 au titre de ces risques. ◗ Autres risques et charges Cette provision est destinée à couvrir des risques sociaux et divers risques tels que des litiges prud’homaux ainsi que des risques issus d’engagements pris à l’insu de la Fondation de France. ◗ Provisions pour indemnités de départ à la retraite L’engagement relatif aux indemnités de départ à la retraite de la Fondation de France vis-à-vis de ses salariés est provisionné au passif du bilan. 22 Fondation de France - Les comptes 2012
4.3.8 Fonds dédiés 4.3.8.1 Fonds dédiés aux programmes En milliers d’euros 2011 Développement de la connaissance Action pour l’environnement Opérations d’urgences Opérations en régions 2012 14 175 17 171 10 651 45 616 854 4 250 608 316 701 62 955 Santé 16 097 9 103 7 740 17 460 Solidarités 4 990 4 103 3 211 5 882 Solidarités internationales 7 099 1 544 5 452 3 191 TOTAL 29 379 16 281 16 777 28 883 4.3.8.2 Fonds dédiés aux fondations sous égide Ce poste enregistre les reports à nouveau créditeurs en fin d’exercice des fondations sous égide, dédiés spécifiquement à la réalisation de leur objet social et concernent principalement : En milliers d’euros 2011 Augmentations Diminutions Affectation aux réserves Utilisation des fonds dédiés Nouveaux fonds dédiés 2012 Fondation Buffard 26 102 3 880 7 037 17 284 32 469 Fondation Carasso Fondation Schneider Electric Fondation JM.Bruneau Fondation Vallet 35 220 26 094 20 475 29 601 12 200 1 528 3 057 13 729 10 511 4 865 6 857 12 503 7 391 7 391 10 196 10 196 Fondation Savio 7 984 259 62 7 787 Fondation Ronald Mc Donald 5 432 2 663 4 022 6 791 Autres fondations 77 087 - 39 39 060 58 955 97 021 TOTAL 181 927 3 841 88 897 120 908 210 097 4.3.9 Dettes 4.3.9.1 Bénéficiaires des actions propres de la Fondation de France Ce poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des programmes d’intervention de la Fondation de France. 4.3.9.2 Bénéficiaires des actions des fondations sous égide Ce poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des fondations sous égide. 4.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 4.4.1 Dons 4.4.1.1 Dons issus de la collecte Ces dons résultent de plusieurs campagnes d’appel à la générosité du public pour soutenir des causes se rapportant aux programmes d’intervention définis par la Fondation de France. L’affectation des dons est prescrite par les donateurs. En milliers d’euros 2011 2012 Développement de la connaissance 10 0 Action pour l’environnement 57 10 Opérations prioritaires 6 239 5 948 Opérations en régions 101 0 Santé 4 124 4 250 Solidarités 1 647 1 589 Solidarités internationales 79 34 TOTAL 12 257 11 831 Les donateurs peuvent choisir de laisser libre la Fondation de France d’affecter leurs dons. Dans ce cas, elle affecte ces dons à l’un des programmes jugé prioritaire. 4.4.1.2 Dons au titre des opérations d’urgences La Fondation de France produit des comptes d’emplois des ressources spécifiques pour les opérations d’urgence, dont le montant de la collecte est supérieur à 500 k€. Compte d’emploi des ressources simplifié de l’opération « Solidarité Haïti » En milliers d’euros 2010 2011 2012 Ressources collectées auprès du public Autres fonds privés (entreprises, fondations) Subventions des collectivités territoriales 25 472 137 33 5 783 293 2 057 254 1 Autres produits 8 2 Produits financiers 300 340 274 Report à nouveau (fonds dédiés) 10 262 6 514 TOTAL DES RESSOURCES 33 620 11 287 6 822 Missions sociales 20 998 4 685 4 820 Dont subventions attribuées aux opérateurs de terrain pour les projets Dont frais de mise en œuvre et de suivi des actions 20 663 4 345 4 432 225 210 239 Dont frais de personnel 110 130 149 Frais de traitement des dons 1 811 8 1 Frais d’information des donateurs 286 - 13 30 Frais de fonctionnement 263 93 67 TOTAL DES EMPLOIS 23 358 4 773 4 918 REPORT À NOUVEAU (FONDS DEDIES) 10 262 6 514 1 904 Fondation de France - Les comptes 2012 23
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