Le champ d'exercice et les activités réservées des infirmières, avril ...

Le cadre légal des professions de la santé
À noter que la dimension « rétablir la santé de l’être humain en interaction avec son environnement
» sera intégrée au libellé du champ d’exercice au moment de l’entrée en vigueur de la
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la
santé mentale et des relations humaines (2009). Cette modification reflétera davantage la prise en
compte des composantes de l’environnement pouvant influer sur la santé de la personne (Office
des profession du Québec, 2005). Ainsi, à l’entrée en vigueur de la Loi, le champ d’exercice sera
défini comme suit:
« L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état de santé, à déterminer et à assurer la réalisation
du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers
et médicaux dans le but de maintenir et de rétablir la santé de l’être humain en interaction
avec son environnement et de prévenir la maladie ainsi qu’à fournir les soins palliatifs ».
1.2 UNE ZONE COMMUNE D’ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
PARTAGÉE PAR TOUTES LES PROFESSIONS
Toutes les professions concernées par les réformes législatives de 2002 et de 2009 se voient
reconnaître une participation à des activités à caractère promotionnel, préventif ou informatif,
et même une responsabilité à cet égard, partagée selon leur domaine respectif. Lorsque la Loi
modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la
santé mentale et des relations humaines (2009) entrera en vigueur, la prévention du suicide sera
intégrée dans cette zone commune d’activités. L’article 39.4 du Code des professions prévoit
actuellement que:
« L’information, la promotion de la santé et la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes
sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités font également partie de l’exercice
du membre d’un ordre, dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles ».
Les activités incluses dans cette zone commune sont comprises dans le champ d’exercice de
chacune des professions visées et doivent être liées à sa finalité. Bien qu’elles ne soient pas
réservées, le professionnel en assume la responsabilité eu égard à la protection du public.
1.3 DES ACTIVITÉS RÉSERVÉES À CHAQUE PROFESSION
Des activités professionnelles sont réservées à chacune des professions visées par les réformes
législatives de 2002 et de 2009, en fonction du risque de préjudice qu’elles comportent, des
compétences requises et des connaissances exigées pour les exercer. Ces activités ont aussi été
retenues en raison, notamment, de leur complexité et de leur caractère invasif, en ce qui
concerne les professions de la santé physique. Dans les domaines de la santé mentale et des
relations humaines, plusieurs activités d’évaluation ont été considérées comme préjudiciables,
parce qu’en plus d’être complexes elles peuvent causer ou entraîner la perte d’un droit tel que
l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens ou l’aptitude à rendre compte
de ses actes (OPQ, 2005).
LE CHAMP D’EXERCICE ET LES ACTIVITÉS
RÉSERVÉES DES INFIRMIÈRES
Guide d’application
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